La quotité disponible ordinaire
La quotité disponible ordinaire lorsque le conjoint avantage tout le monde : Selon l’article 912 alinéa 2 du Code civil, la quotité disponible ordinaire se définie comme la part du patrimoine d’une personne pouvant être librement laissée à un tiers. Cette part peut être fixée par testament ou donation. L’article 913 du code civil, précise que le […]