3) Droit des successions

Les formes de l’option successorale

LES FORMES DE L’OPTION : L’option successorale est la faculté ouverte au successible d’accepter ou de refuser la succession du défunt. Les héritiers venant en rang utile sont a priori identifiés, ainsi que d’éventuels légataires. Ces derniers ne sont toutefois pas tenus d’accepter la succession. La loi leur offre la possibilité d’opter : – soit pour l’acceptation pure et simple ; – soit pour […]

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La saisine héréditaire

LA SAISINE HEREDITAIRE : Dès l’instant du décès les successeurs légaux ou testamentaires acquièrent les droits du défunt. Il n’y a aucune rupture. Les droits appartenant au défunt ont tjrs un titulaire. Toutefois, cela reste en théorie car l’exercice de ces droits suppose que les successeurs aient appréhendé les biens du défunt. Cette appréhension de la succession

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Liquidation du passif : acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net

LA LIQUIDATION DU PASSIF : L’ETENDUE DE L’OBLIGATION AU PASSIF : L’héritier est continuateur de la personne du défunt et cet héritier fait que son patrimoine personnel va se confondre avec celui du défunt. C’est la théorie de la continuation du patrimoine du défunt. Dans cette théorie, le principe est que l’héritier est tenu

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Liquidation de succession : le règlement du passif

LE REGLEMENT DU PASSIF : SECTION I : LES PRINCIPES COMMUNS : §1. La liquidation inorganisé en cas d’acceptation pure et simple : A. confusion des patrimoines : Les autres fiches de cours : Droit des Successions et des libéralitésL’action en réduction des libéralitésLes conditions de la réduction en cas de libéralitéLa réalisation du partage de la succesionLa détermination de

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La détermination de la masse partageable en cas de libéralités partageables

LA DETERMINATION DE LA MASSE PARTAGEABLE EN PESENCE DE LIBERALITE RAPPORTABLES : Elles sont présumées faites en avancement d’hoirie. Avancement de part successorale. L’héritier doit la rapporter à la succession. Le rapport des dons n’est pas d’ordre public et le De Cujus peut toujours stipuler que la libéralité n’est pas rapportable. La donation est précipitaire

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Les conditions de la réduction en cas de libéralité

LE PARTAGE EN CAS DE RESERVE : LES CONDITIONS DE LA REDUCTION EN CAS DE LIBERALITE Contrairement à certains pays étrangers, la loi française a choisi d’instaurer un mécanisme permettant d’encadrer la transmission à titre gratuit des biens dépendant du défunt. Cette catégorie particulière d’héritiers est appelée les « héritiers réservataires ». Ces personnes ont la possibilité

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