Successions, donation, libéralités : cours et fiches
On peut définir la succession comme l’action par laquelle le patrimoine du défunt est échu à ses héritiers. Il y a deux possibilités de transmettre son patrimoine à titre gratuit ; soit on le donne, soit on le lègue. La donation est une libéralité entre vif : c’est en effet un acte par lequel une … Lire la suite