1) Droit des successions et des libéralités

On peut définir la succession comme l’action par laquelle le patrimoine du défunt est échu à ses héritiers. Il y a deux possibilités de transmettre […]

Définition et conditions de formation des libéralités  Le  droit des libéralités, c’est une transmission mais il existe plusieurs phases : Les autres fiches de cours : […]

Les effets de la libéralité partage Ces libéralités partages ne sont pas une nouveauté dans notre droit : elles existaient avant la loi de 2006. Avant, […]

Définition et conditions de la libéralité partage Toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens. À la […]

LES LIBÉRALITÉS GRADUELLES  ET RÉSIDUELLES             Ce sont les libéralités par lesquelles un disposant gratifie successivement deux personnes dans le temps pour un même bien […]

LES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE             Ce mode de dévolution est exceptionnel et le droit classique a posé un principe de prohibition des pactes sur […]

LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION Le partage est l’opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers et met fin à l’indivision […]

LE PARTAGE DE SUCCESSION  Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la […]

La renonciation anticipée à l’action en réduction             Depuis la loi nouvelle, on parle de la RAAR. C’est un nouveau pacte sur succession future. La […]

La réduction des libéralités excessives    L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou un testament respecte bien les dispositions légales du Code […]