1) Droit des successions et des libéralités

On peut définir la succession comme l’action par laquelle le patrimoine du défunt est échu à ses héritiers. Il y a deux possibilités de transmettre son patrimoine à titre gratuit ; soit on le donne, soit on le lègue. La donation est une libéralité entre vif : c’est en effet un acte par lequel une […]

Définition et conditions de formation des libéralités Le droit des libéralités, c’est une transmission mais il existe plusieurs phases : – immédiatement et définitivement : entre vif, c’est une donation. – transmission prévue à l’avance : pour qu’elle se réalise au jour du décès : le testament. Approche chronologique : – Droit des libéralités pendant le vivant – Les conséquences

Les effets de la libéralité partage Ces libéralités partages ne sont pas une nouveauté dans notre droit : elles existaient avant la loi de 2006. Avant, on appelait cela « les partages d’ascendants ». Par ascendant, on visait le futur de cujus qui anticipe son décès et donc le partage de sa succession. L’idée, c’est l’ascendant qui à

Définition et conditions de la libéralité partage Toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens. À la différence du droit antérieur, le nouvel article 1075 du Code civil ne réserve plus aux père et mère ou autres ascendants la faculté de réaliser de son vivant une libéralité-partage (par

LES LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES Ce sont les libéralités par lesquelles un disposant gratifie successivement deux personnes dans le temps pour un même bien ou un même ensemble de biens. Le premier gratifié va recevoir la donation ou le legs ; au décès du premier gratifié, les biens transiteront dans le patrimoine du deuxième gratifié.

LES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE Ce mode de dévolution est exceptionnel et le droit classique a posé un principe de prohibition des pactes sur succession future. Mais il s’est manifesté la nécessité d’autoriser certains pactes sur successions future : l’admission a été décousue. L’article 1130 du Code civil : « on ne peut renoncer à une

LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION Le partage est l’opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers et met fin à l’indivision successorale. Chaque copartageant reçoit un lot de biens ou une somme d’argent, correspondant au montant de ses droits dans la succession. Quels sont les effets du partage d’une succession ?

LE PARTAGE DE SUCCESSION Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision. Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision. en effet, l’indivision est une

La renonciation anticipée à l’action en réduction Depuis la loi nouvelle, on parle de la RAAR. C’est un nouveau pacte sur succession future. La règle en droit français, c’est que normalement les pactes sur successions futures sont interdits. Mais les textes au fur et à mesure des nécessités ont ouvert des exceptions : il y

La réduction des libéralités excessives L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou un testament respecte bien les dispositions légales du Code Civil. En d’autres termes, si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux. I : Les conditions de l’action en réduction Article 921