Ici, le cours de Droit des Successions et des libéralités et sa vingtaine de fiches de Successions, donation, libéralités :
LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS EXCESSIVES : Le calcul de l’éventuel dépassement de la quotité disponible On va regarder si les libéralités du de cujus ne sont pas excessives. Ces dispositions sont d’ordre public. Elles vont trouver à s’appliquer de toutes façons. Lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, on va avoir à s’interroger sur la […]
Le calcul du dépassement de la quotité disponible Lire la suite »
LE RAPPORT DE DETTES Le rapport de dettes est l’opération par laquelle l’héritier , débiteur du défunt ou d’un cohéritier , impute ses dettes sur le lot qu’il est appel à recevoir. L’article 829 disposait que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il était débiteur. La loi de 2006 a
LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS C’est une technique qui impose à l’héritier ab intestat gratifié de rapporter la libéralité à la masse partageable. Définition du rapport des libéralités : L’opération consiste donc, pour les héritiers, à rendre compte à la succession des libéralités dont ils ont pu bénéficier. Seules les libéralités faîtes aux héritiers ab intestat
L’INDIVISION SUCCESSORALE On a plusieurs successeurs qui reçoivent une même succession comme ayant cause à titre universel et il faut un partage pour définir l’assiette des droits de chacun. Tant qu’ils sont en indivision, les successeurs n’ont pas un droit de propriété sur tel ou tel bien de la succession : ils ont un droit
LES MANDATS SUCCESSORAUX Les mandats successoraux dérogent à la saisine. La saisine confie la succession au successeur de confiance. On va confier la gestion des biens successoraux à quelqu’un d’autre voire à un héritier désigné spécialement sans suivre l’ordre naturel de la succession. L’idée de ces mandats est de faciliter la gestion du
LA SAISINE La saisine, c’est le pouvoir pour les successeurs les plus proches du défunt de s’occuper du patrimoine successoral en attendant le partage. Section 1 : La notion de saisine I : Définition négative Les autres fiches de cours : Droit des Successions et des libéralitésLes conditions de la donationLe testament (olographe, authentique, mystique…)La
L’exercice de l’option successorale L’option successorale est un choix légal détenu par un héritier à l’occasion d’une succession. Trois possibilités lui sont offertes, soit, accepter la succession purement et simplement, soit, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou, enfin, renoncer à la succession. Un héritier bénéficie d’un délai de 4 mois pour
L’OPTION SUCCESSORALE : définition et effets Accepter ou renoncer ? Une fois la consistance de la succession déterminée, c’est l’heure des choix pour les héritiers. Ils ont trois possibilités : accepter la succession tout simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Le délai pour exercer l’option successorale est
L’option successorale : définition et effets Lire la suite »
LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE VOLONTAIRE OU MIXTE En cas d’absence de dispositions particulières (une donation ou un testament), la loi dicte l’ordre de succession. On distingue donc les dévolution légales et les dévolutions volontaires ou mixtes (avec testament ou donation) : – En l’absence de testament, les successions sont dévolues selon les règles posées par la
La dévolution successorale volontaire ou mixte Lire la suite »
Les successions anomales Elles apparaissent comme contraire au principe de l’unité des successions. Article 732 du Code civil : la loi énonçait qu’elle ne considérait ni l’origine, ni la nature des biens pour en régler la succession. Ce principe rompt avec l’Ancien droit. La loi du 3 décembre 2001 a posé le principe de l’unité.
