Successions et libéralités

LES DROITS DE L’ETAT SUR LA SUCCESSION ET L’IMPOT §1. Les droits de l’état : La loi du 23 juin 2006 a modifié les droits de l’état pour les simplifier et désormais on a deux régimes différents : — Régime de gestion de bien : c’est la succession vacante Les autres fiches de cours : Droit des Successions […]

La quotité disponible ordinaire lorsque le conjoint avantage tout le monde : Selon l’article 912 alinéa 2 du Code civil, la quotité disponible ordinaire se définie comme la part du patrimoine d’une personne pouvant être librement laissée à un tiers. Cette part peut être fixée par testament ou donation. L’article 913 du code civil, précise que le

La réserve héréditaire : la quotité disponible entre époux En France, le patrimoine d’un défunt est partagé entre réserve héréditaire et quotité disponible. La première est obligatoirement attribuée aux héritiers réservataires, s’ils existent. La seconde peut être utilisée librement par le défunt, s’il le souhaite. Toutefois, en présence d’un conjoint, il est possible d’aménager cette

LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS FUTURES : On va essayer de voir encore une hypocrisie du législateur parce que il a mis par terre ce principe mais n’a pas supprimé la prohibition dans son principe. Un des deux principes (avec la réserve héréditaire) qui constituent traditionnellement une manifestation de l’ordre public successoral en droit

QUELLES SONT LES LIMITES DE LA VOLONTE EN LA MATIERE SUCCESSORALE En droit civil, l’ordre public est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent dans les rapports sociaux pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative. C’est une limite au champ contractuel, ainsi qu’en dispose l’article 6 du Code civil selon lequel :

LES CONDITIONS DES LIBERALITES Une libéralité est un acte conventionnel (donation, donation partage) ou unilatéral (testament) par lequel une personne procure à autrui un bien ou un droit sans contrepartie ou à titre gratuit (article 893 du code civil) Ainsi un legs par testament ou une donation est une libéralité Quelles sont les conditions pour

LE TESTAMENT L’article 893 du code civil dispose que la libéralité qui est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de toute ou partie de ses biens ou de ses droit au profit d’une autre ne peut-être faite que par donation entre vif ou par testament. Inscrite dans le code civil par la

LE CONTENU DU TESTAMENT : les différents types de legs, la dévolution légale… Un testament est un acte juridique écrit par lequel une personne, le testataire, déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Les dernières volontés peuvent résulter ; soit d’un acte authentique, soit d’un acte sous

L’ANEANTISSEMENT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES : Les problèmes liés à la nullité on les a vues dans les conditions de fonds et de formes du testament. Lorsque le testament a été étudié, il faut savoir si les règles de formes sont respectés. §1. La révocation : Les autres fiches de cours : Droit des Successions et

LA DONATION Article 894 du code civil : La donation est un contrat unilatéral par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte. La donation doit remplir un certain nombre de conditions. — La