Cours et fiches procédure civiles d’exécution / Voies d’exécution

Fiches et cours de procédure civile d'exécution / voies d'exécution / Recouvrement de créances

Cours et fiches procédure civiles d’exécution / Voies d’exécution Les procédures civiles d’exécution et les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens juridiques permettant à un créancier d’obtenir le paiement forcé de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Les cours abordent les différentes étapes de la procédure d’exécution (titre exécutoire, commandement de payer, saisie), … Lire la suite

Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution

Un cours de Voies d'exécution ou de procédures civiles d'exécution en droit français

 COURS DE VOIES D’EXÉCUTION (ou procédures civiles d’exécution)   Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.   L91 = loi du 9 juillet  1991 portant réforme des … Lire la suite

Cours de procédures civiles d’exécution

Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. Le cours de « voies d’exécution » se nomme dans certaines universités « procédures civiles d’exécution ». Le cours de procédures civiles d’exécution et ses fiches :      Liste … Lire la suite

Cours de voies d’exécution

COURS DE VOIES D’EXÉCUTION Le cours complet de droit des voies d’exécution et ses fiches :   Plan du cours de voies d’exécution sur cours-de-droit.net : Introduction Section 1: Le domaine des procédures civiles d’exécution 1) La récalcitrance du débiteur A) Le débiteur est dans l’impossibilité de payer B) Le débiteur ne veut pas payer … Lire la suite

Voies d’exécution et rôle de l’huissier, du JEX et du ministère public

Les pouvoirs publics de l’Etat et leurs rôles dans les procédures civiles d’exécution   Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. Divers personnes, qui tirent leur légitimé des pouvoirs publics, interviennent dans les … Lire la suite

Le créancier et le débiteur dans les voies d’exécution

les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Cabinet AXIOJURIS: http://www.axiojuris.com/droit-des-affaires/voies-dexecution-forcee/ les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son … Lire la suite

Le sort des biens du débiteur en voies d’exécution

Les procédures civiles d’exécution concernant les biens   Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément. Section 1 – Les biens indisponibles A)         Les causes de l’indisponibilité Principe … Lire la suite

Les mesures conservatoires : définition et condition

Les conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire  ARTICLE 67 loi 1991 Qu’est ce qu’une Mesure conservatoire = procédure qui vise à sauvegarder un bien déterminé qui se trouve dans le patrimoine du débiteur, soit le recouvrement de la créance au bénéficiaire du titulaire de l’obligation.  Mesure sollicitée par le créancier lui-même et qui suppose … Lire la suite

La saisie conservatoire de créances : condition et effet

La procédure de saisie conservatoire des créances Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et les fonds vous sont virtuellement attribués Selon le code des procédures civiles d’execution : Les opérations de saisie. Article L523-1 : Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, … Lire la suite