Cours et fiches procédure civiles d’exécution / Voies d’exécution
Cours et fiches procédure civiles d’exécution / Voies d’exécution Les procédures civiles d’exécution et les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens juridiques permettant à un créancier d’obtenir le paiement forcé de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Les cours abordent les différentes étapes de la procédure d’exécution (titre exécutoire, commandement de payer, saisie), … Lire la suite