2) Cours de voies d’exécution

Vous trouverez sous ce lien le cours de complet de droit des voies d’exécution et ci-dessous, les fiches de ce cours : Voici le plan du cours de droit des voies d’exécution : Intro : Titre 1 -Sources du droit de l’exécution. Chapitre 1– sources historiques. Section 1 : évolution du droit romain Section 2 … Lire la suite

La procédure de saisie-vente La saisie vente, caractérisée par le fait de permettre au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur. La saisie appréhension, qui permet l’exécution e nature d’une obligation de délivrance ou de restitution. Définition de la saisie-vente : la mesure d’exécution qui a pour objet et pour effet … Lire la suite

La saisie des rémunérations Le particularise de la saisie rémunération tient à deux facteurs : –  la relation qui lie le débiteur saisi (l’employé) au tiers (l’employeur), cette relation est de nature est affectée par la saisie –  cette rémunération a une fonction alimentaire, et constitue souvent le seul crédit du débiteur. Conséquence pour protéger ce … Lire la suite

La saisie attribution des comptes en banque :   Le compte en banque est une convention, c’est à dire convention cadre entre les parties dont l’objet est de régler/déterminer le mode de règlement des créances réciproques existant entre ces deux parties. L 1991 y soumet un régime particulier car les comptes en banque n’enregistrent pas les … Lire la suite

La procédure de saisie attribution  Définition :c’est la mesure d’exécution qui permet à un créancier, le saisissant, pour paiement de sa créance sur le débiteur, le sais, de se voir attribuer tout ou partie d’une créance de somme d’argent dont ce dernier est titulaire à l’encontre du tiers saisi. La saisie-attribution a remplacé (avec la saisie … Lire la suite

Les mesures comminatoires : astreinte et majoration de l’intérêt légal Il en existe un grand nombre, en procédure civiles, en droit des obligations, on intéresse aux 2 mesures régies par la loi de 1991 car elles augmentent l’assiette de l’exécution forcée : astreinte et majoration légale  Section 1 : l’astreinte Qu’est-ce que l’astreinte : condamnation accessoire à … Lire la suite

Les titres exécutoires On est dans les mesures d’exécution et non dans les mesures conservatoires. Pour pratiquer une mesure d’exécution, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire. Cette exigence est posé article 2 loi 1991. En outre, ce titre exécutoire peut bénéficier de mesures comminatoires qui vont renforcer les chances d’obtenir une exécution volontaire, … Lire la suite

Effets des actes des procédures d’exécution : l’indisponibilité des biens saisis Concerne essentiellement l’acte de saisie, dont l’effet essentiel est l’insaisissabilité. Certaines saisies spéciales : saisie conservatoire crée des effets spécifiques.  Section 1 : principe d’indisponibilité Ce principe général posé article 29 al1er loi 1991 : la saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Cette indisponibilité … Lire la suite

Les conditions de formation des actes des procédures d’exécution. Les actes d’exécution sont soumis à certaines conditions de formation, sanctionnées par la nullité de ces actes.  4 catégories de conditions : certaines se rattachent à la forme, relatives aux modalités de l’exécution, conditions subjectives, conditions objectives.  I-   Les conditions de formes des actes d’exécution Cette … Lire la suite

La nullité des actes d’exécution Les procédures civiles d’exécution sont des suites d’actes juridiques ordonnés selon une finalité commune qui est la satisfaction du créancier, dans ces suites d’actes on trouve des actes différents qui varient selon la procédure. Dans les saisies : actes de saisie, dénonciation et actes de vente. Dans la procédure d’expulsion : commandement … Lire la suite