Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution

Un cours de Voies d'exécution ou de procédures civiles d'exécution en droit français

 COURS DE VOIES D’EXÉCUTION (ou procédures civiles d’exécution)   Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.   L91 = loi du 9 juillet  1991 portant réforme des … Lire la suite

Cours de voies d’exécution

COURS DE VOIES D’EXÉCUTION Le cours complet de droit des voies d’exécution et ses fiches :   Plan du cours de voies d’exécution sur cours-de-droit.net : Introduction Section 1: Le domaine des procédures civiles d’exécution 1) La récalcitrance du débiteur A) Le débiteur est dans l’impossibilité de payer B) Le débiteur ne veut pas payer … Lire la suite

Les incidents et contestations de la saisie immobilière

Les incidents de la saisie immobilière  Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d’adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés … Lire la suite

La vente par adjudication

La vente par adjudication    La réalisation de l’immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l’immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu’il n’y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d’échec de celle-ci. Code Civil … Lire la suite

La vente amiable sur autorisation judiciaire

La vente amiable sur autorisation judiciaire Partant du constat que la vente aux enchères débouche souvent sur une vente à vil prix, le législateur a modifié en 2006 les modalités de réalisation de la saisie immobilière mais continue à prohiber la clause de voie parée. Conformément à la décision du juge lors de l’audience d’orientation, … Lire la suite

La procédure de saisie de l’immeuble

La saisie de l’immeuble L’immeuble est saisi avant d’être vendu. Nous étudions la procédure de saisie de l’immeuble dans ce cours (la vente sera étudiée dans un autre cours). La procédure se déroule en 2 temps: le créancier doit accomplir un certain nombre de formalité (1) avant l’audience d’orientation (2).    1) La procédure jusqu’à … Lire la suite

La saisie immobilière : définition et conditions

Les conditions de la saisie immobilière   La procédure de saisie immobilière intervient lorsqu’un débiteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers ou d’honorer ses échéances d’emprunt bancaire. La saisie doit respecter des conditions : La procédure de saisie immobilière nécessite l’intervention d’un avocat et d’un huissier ; La procédure de saisie immobilière s’appuie sur … Lire la suite

La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM)

La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM) L91 Article 55 et 58, D92 Article 164 à 177. Par VTM on entend tout engin immatriculé propulsé par un moteur qui se déplace sur la terre. Aujourd’hui les voitures sont souvent saisies c’est pourquoi le législateur a facilité la saisie de ces véhicules en prévoyant 2 … Lire la suite

Les procédures spécifiques de saisies-ventes

Les procédures spécifiques de saisies-ventes des meubles corporels et de certains meubles incorporels  A côté de la procédure de droit commun, le législateur a organisé des saisies-ventes spécifiques pour tenir compte de la particularité des biens saisis.    Section 1: La saisie des récoltes sur pied Supprimée par la loi de 1991 mais réintroduite par Article … Lire la suite

La saisie-vente : conséquences et incidents

Les issues et les incidents de la saisie-vente   Selon le site des huissiers de justice « http://www.huissier-justice.fr », la saisie-vente est un acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se … Lire la suite