Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution
COURS DE VOIES D’EXÉCUTION (ou procédures civiles d’exécution) Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. L91 = loi du 9 juillet 1991 portant réforme des … Lire la suite