1) Cours de voies d’execution

La saisie-vente : conditions et procédures   La saisie-vente, ancienne saisie exécution, constitue la procédure de droit commun applicable à la saisie des meubles corporels, toutefois, il existe à côté des procédures spécifiques pour certains meubles corporels ou incorporels que nous étudierons dans un autre cours. Définition de la saisie-vente : La saisie-vente est la … Lire la suite

Le recouvrement des créances alimentaires Le caractère alimentaire de la créance à recouvrer justifie parfois une simplification de la procédure de recouvrement. 2 procédures spécifiques : recouvrement direct (A) et recouvrement public (B), on peut ajouter la procédure de recouvrement des pensions alimentaires des enfants mineurs par les CAF (C).   A) Le recouvrement direct des … Lire la suite

La saisie des rémunérations du travail Avant même la réforme, la saisie des rémunérations du travail obéit à des règles spécifiques en raison du caractère alimentaire et donc vital de la créance objet de la saisie. Seule une partie des rémunérations du travail est saisissable (A), les opérations de saisie en tant que telles présentent … Lire la suite

Les saisies-attribution particulières Il en existe 2:  la saisie-attribution des comptes bancaires (1) et.la saisie-attribution des créances à exécution successive (2)   I ) La saisie-attribution des comptes bancaires La saisie-attribution des comptes bancaires présente 4 spécificités par rapport à la saisie-attribution de droit commun, D92 Article 73 à 79, elles concernent l’obligation de déclaration … Lire la suite

Les opérations de la saisie-attribution   La saisie attribution est un moyen juridique pour un créancier d’obtenir le remboursement de sa créance lorsque son débiteur perçoit des sommes d’argent régulièrement sur son compte bancaire mais sans utiliser celles-ci pour le rembourser. Pour engager cette procédure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est à dire … Lire la suite

Définition et conditions de la saisie-attribution   L’exécution sur les biens constitue le mode d’exécution le plus courant aujourd’hui. Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens composant le patrimoine du débiteur c’est à dire sur les meubles corporels ou incorporels du débiteur. Les … Lire la suite

La saisie-appréhension   La saisie-appréhension est une mesure d’exécution qui permet au créancier bénéficiaire d’une obligation de livraison ou de restitution d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer, sur le fondement d’un titre exécutoire ou d’une injonction du juge.  La saisie-appréhension a été introduite par la loi … Lire la suite

L’expulsion    L’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit. Selon la définition de wikipedia, les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans … Lire la suite

Les saisies conservatoires spécifiques Les saisies conservatoires spécifiques portent soit sur des biens meubles corporels (1) soit sur des biens incorporels tels que les droits d’associé et les valeurs mobilières (2). Les saisies conservatoires de droit commun sont étudiées dans un autre chapitre. Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire? Par opposition à une saisie exécutoire qui vise … Lire la suite

La saisie conservatoire des biens meubles corporels    La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles corporels appartenant au débiteur, elle permet ensuite au créancier de pratiquer, le cas échéant, la mesure d’exécution correspondante: la saisie-vente. Toutefois, la loi ne confère ni droit de gage ni droit de préférence au premier créancier qui pratique … Lire la suite