Saisie conservatoire de biens meubles : condition et effet
La procédure de saisie conservatoire qui porte sur des biens meubles corporels La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans […]
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