Voie d’exécution / recouvrement

Le cours de voies d’exécution / procédures civiles d’exécution / recouvrement de créances :

 

Les fiches de procédures civiles d’exécution / recouvrement de créances / voies d’exécution :

Saisie conservatoire de biens meubles : condition et effet

La procédure de saisie conservatoire qui porte sur des biens meubles corporels La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans […]

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L’hypothèque judiciaire provisoire

Les sûretés judiciaires : les règles spécifiques à l’hypothèque judiciaire provisoire L’hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C’est en effet une mesure conservatoire d’urgence. Elle est accompagnée d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un titre exécutoire délivrée par un notaire. Ce type d’acte accompagnant le bordereau d’hypothèque conservatoire certifie l’existence de la créance

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La saisie-vente

La saisie-vente, l’exécution sur les meubles corporels Selon l’article 2093 du code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. En conséquence, tout créancier peut saisir l’actif de son débiteur afin de recouvrer sa créance et tout débiteur doit répondre de sa dette sur son propre patrimoine. La saisie-vente

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La saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés

La saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés Définition de la saisie-attribution : procédure civile d’exécution qui permet au créancier de se faire attribuer la créance (portant sur une somme d’argent) que son débiteur (le débiteur saisi) sur son propre débiteur (le tiers saisi). Ainsi, un créancier (le créancier saisissant), muni d’un titre exécutoire constatant

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La saisie-vente : définition, procédure, incidents

La procédure de saisie-vente La saisie vente, caractérisée par le fait de permettre au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur. La saisie appréhension, qui permet l’exécution e nature d’une obligation de délivrance ou de restitution. Définition de la saisie-vente : la mesure d’exécution qui a pour objet et pour effet

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La saisie des rémunérations ou du salaire

La saisie des rémunérations Le particularise de la saisie rémunération tient à deux facteurs : – la relation qui lie le débiteur saisi (l’employé) au tiers (l’employeur), cette relation est de nature est affectée par la saisie – cette rémunération a une fonction alimentaire, et constitue souvent le seul crédit du débiteur. Les autres fiches de

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Les mesures comminatoires : astreinte et majoration de l’intérêt légal

Les mesures comminatoires : astreinte et majoration de l’intérêt légal Il en existe un grand nombre, en procédure civiles, en droit des obligations, on intéresse aux 2 mesures régies par la loi de 1991 car elles augmentent l’assiette de l’exécution forcée : astreinte et majoration légale Section 1 : l’astreinte Qu’est-ce que l’astreinte : condamnation accessoire à

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