3) Procédure civile d’exécution Cours

Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le […]

Les pouvoirs publics de l’Etat et leurs rôles dans les procédures civiles d’exécution   Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du […]

les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Pour en savoir […]

Les procédures civiles d’exécution concernant les biens   Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou […]

Les conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire  ARTICLE 67 loi 1991 Qu’est ce qu’une Mesure conservatoire = procédure qui vise à sauvegarder un bien […]

La procédure de saisie conservatoire des créances Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et les fonds vous sont […]

La procédure de saisie conservatoire qui porte sur des biens meubles corporels    La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les […]

Les sûretés judiciaires : les règles spécifiques à l’hypothèque judiciaire provisoire   L’hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C’est en effet une mesure […]

La saisie-vente, l’exécution sur les meubles corporels  Selon l’article 2093 du code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du […]

La saisie attribution : Régime commun lié à cette saisie attribution Saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire […]