Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le […]
Lire la suiteCatégorie : 3) Procédure civile d’exécution Cours
Le Cours de Procédures civiles d’exécution et ses 10 fiches de procédures civiles d’exécution :
- Voies d’exécution et rôle de l’huissier, du JEX et du ministère public
- Le créancier et le débiteur dans les voies d’exécution
- Le sort des biens du débiteur en voies d’exécution
- Les mesures conservatoires : définition et condition
- La saisie conservatoire de créances : condition et effet
- Saisie conservatoire de biens meubles : condition et effet
- L’hypothèque judiciaire provisoire
- La saisie-vente
- La saisie-attribution
- La saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés
Voies d’exécution et rôle de l’huissier, du JEX et du ministère public
Les pouvoirs publics de l’Etat et leurs rôles dans les procédures civiles d’exécution Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du […]
Lire la suiteLe créancier et le débiteur dans les voies d’exécution
les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Pour en savoir […]
Lire la suiteLe sort des biens du débiteur en voies d’exécution
Les procédures civiles d’exécution concernant les biens Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou […]
Lire la suiteLes mesures conservatoires : définition et condition
Les conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire ARTICLE 67 loi 1991 Qu’est ce qu’une Mesure conservatoire = procédure qui vise à sauvegarder un bien […]
Lire la suiteLa saisie conservatoire de créances : condition et effet
La procédure de saisie conservatoire des créances Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et les fonds vous sont […]
Lire la suiteSaisie conservatoire de biens meubles : condition et effet
La procédure de saisie conservatoire qui porte sur des biens meubles corporels La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les […]
Lire la suiteL’hypothèque judiciaire provisoire
Les sûretés judiciaires : les règles spécifiques à l’hypothèque judiciaire provisoire L’hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C’est en effet une mesure […]
Lire la suiteLa saisie-vente
La saisie-vente, l’exécution sur les meubles corporels Selon l’article 2093 du code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du […]
Lire la suiteLa saisie-attribution
La saisie attribution : Régime commun lié à cette saisie attribution Saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire […]
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