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L’hypothèque judiciaire provisoire

mars 23, 2019 Cours droit 0

Les sûretés judiciaires : les règles spécifiques à l’hypothèque judiciaire provisoire   L’hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C’est en effet une mesure […]

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La saisie-vente

mars 23, 2019 Cours droit 0

La saisie-vente, l’exécution sur les meubles corporels  Selon l’article 2093 du code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du […]

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La saisie-attribution

mars 23, 2019 Cours droit 0

La saisie attribution : Régime commun lié à cette saisie attribution Saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire […]