Le cours de Procédures civiles d’exécution et ses 10 fiches :
1. La saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés
2. La saisie-attribution
3. La saisie-vente
4. L’hypothèque judiciaire provisoire
5. Condition et effet de la saisie conservatoire de biens meubles
6. Conditions et effets de la saisie conservatoire de créances
7. Les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire
8. Le sort des biens du débiteur en voies d’exécution
9. Créanciers et débiteurs dans les procédures civiles d’exécution
10. Voies d’exécution et rôle de l’huissier, du JEX et du minstère public
11. Cours de Procédures civiles d’exécution
Cours de procédures civiles d’exécution
Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le […]