Le Cours de Procédures civiles d’exécution et ses 10 fiches de procédures civiles d’exécution :
Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. Le cours de « voies d’exécution » se nomme dans certaines universités « procédures civiles d’exécution ». Le cours de procédures civiles d’exécution et ses fiches : Liste … Lire la suite
Les pouvoirs publics de l’Etat et leurs rôles dans les procédures civiles d’exécution Les procédures civiles d’exécution ou « voies d’exécution » sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. Divers personnes, qui tirent leur légitimé des pouvoirs publics, interviennent dans les … Lire la suite
les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Cabinet AXIOJURIS: http://www.axiojuris.com/droit-des-affaires/voies-dexecution-forcee/ les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son … Lire la suite
Les procédures civiles d’exécution concernant les biens Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément. Section 1 – Les biens indisponibles A) Les causes de l’indisponibilité Principe … Lire la suite
Les conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire ARTICLE 67 loi 1991 Qu’est ce qu’une Mesure conservatoire = procédure qui vise à sauvegarder un bien déterminé qui se trouve dans le patrimoine du débiteur, soit le recouvrement de la créance au bénéficiaire du titulaire de l’obligation. Mesure sollicitée par le créancier lui-même et qui suppose … Lire la suite
La procédure de saisie conservatoire des créances Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et les fonds vous sont virtuellement attribués Selon le code des procédures civiles d’execution : Les opérations de saisie. Article L523-1 : Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, … Lire la suite
La procédure de saisie conservatoire qui porte sur des biens meubles corporels La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans … Lire la suite
Les sûretés judiciaires : les règles spécifiques à l’hypothèque judiciaire provisoire L’hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C’est en effet une mesure conservatoire d’urgence. Elle est accompagnée d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un titre exécutoire délivrée par un notaire. Ce type d’acte accompagnant le bordereau d’hypothèque conservatoire certifie l’existence de la créance … Lire la suite
La saisie-vente, l’exécution sur les meubles corporels Selon l’article 2093 du code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. En conséquence, tout créancier peut saisir l’actif de son débiteur afin de recouvrer sa créance et tout débiteur doit répondre de sa dette sur son propre patrimoine. La saisie-vente … Lire la suite
La saisie attribution : Régime commun lié à cette saisie attribution Saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire qui reconnaît une créance certaine, liquide et exigible. Pouvoir de saisir une somme d’argent, notamment figurant sur le compte bancaire du débiteur. La saisie attribution est une créance qui ne … Lire la suite