La charge de la preuve

LA CHARGE DE LA PREUVE En droit, la charge de la preuve (ou fardeau de la preuve) désigne la responsabilité qui incombe à une partie de prouver un fait ou une prétention. Si cette preuve n’est pas apportée, la partie qui en a la charge risque de perdre son procès. En d’autres termes, assumer cette … Lire la suite de La charge de la preuve