Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique

La preuve en droit belge La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d’une prétention pour fonder les allégations des parties au litige I) la charge de la preuveuve a) au pénal La charge de la preuve incombe au ministère public. Liste des autres articles : Le droit belgeL’interprétation de la règle … Lire la suite de Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique