LES CHARGES SALARIALES EN DROIT IVOIRIEN

Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de la rémunération des retraités.

Le bulletin de salaire est un document récapitulatif de la rémunération du travailleur. Il fait état des différentes primes, indemnités et avantages reçus ainsi que les différents impôts applicables. Il sert de référence à la comptabilisation des charges de personnel.

Sur ce salaire perçu, est retenu des impôts ; aussi des impôts sont payés par l’employeur pour le compte de l’employé : ce sont d’une part les charges fiscales salariales et les charges fiscales patronales et d’autre part les charges sociales salariales et les charges sociales patronales.

Remarque : la rémunération publique est soumise aux charges salariales au même titre que la rémunération privée.

I. LA DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Le revenu imposable ou salaire de base imposable (SBI) renferme non seulement la rémunération en numéraire mais aussi la rémunération en nature encore appelée avantage en nature. Les avantages en nature sont valorisés avant leur prise en compte dans la base imposable.

A/ LE SALAIRE DE BASE (SB)

Le SB ou salaire catégoriel est le salaire relatif à chaque catégorie professionnelle. Il est mensuel et correspond à une durée légal de 173,33 heures soit (40 h x 52 semaines)/12 mois

La durée légale hebdomadaire est de 40 heures de travail. Ainsi le taux horaire (TH) se calcule selon la formule suivante :

Salaire réel mensuel

TH =

173,33

NB : Salaire réel comprend le salaire de base, le sursalaire, et les primes sauf primes d’expatriation, prime d’ancienneté, prime de transport et gratification

B/ LES AVANTAGES EN NATURE

Ce sont les prestations que l’entreprise accorde au travailleur pour lui permettre d’avoir un meilleur rendement. Les avantages en nature sont valorisés selon un barème dit administratif. Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. On y trouve les logements, les domesticités, le téléphone, la nourriture, la scolarité des enfants, les vacances…

Barème administratif des logements et accessoires

Remarque : les montants de l’eau sont majorés de 30.000 francs si le logement est doté d’une piscine. Les montants de l’électricité sont majorés de 20.000 francs par appareil de climatisation ou par pièce climatisée s’il s’agit d’une climatisation centrale.

Barème administratif des domesticités

• Gardien, jardinier : 50.000 francs
• Gens de maison : 60.000 francs
• Cuisinier : 90.000 francs

Remarque : les avantages en nature ne figurant pas au barème sont valorisés à leur montant réel.

Lorsque l’employé bénéficie d’une somme d’argent en contre partie d’avantage en nature, l’on ne parle plus d’avantage en nature mais plutôt d’avantages en numéraire et l’on retiendra comme rémunération le montant de la somme perçu. Par ailleurs lorsque le paiement de l’avantage en nature est directement fait par l’employeur sans que l’argent ne transite par l’employé, l’on s’en tiendra strictement au seul montant du barème administratif.

Application 1:

350. GIBBS agent de maitrise dans une société de la place ; est logé dans une maison de 4 pièces dont le loyer mensuel est de 350.000 f. Cette maison meublée de 4.000.000 f regorge trois chambres à couché climatisées avec 2 climatiseurs dans la chambre des parents. L’eau, l’électricité et le téléphone directement payé par l’employeur revient respectivement à 75.000, 140.000, 110.000.

Le boy cuisinier directement payé par l’employeur perçoit 80.000 par mois. Par ailleurs, M. GIBBS perçoit la somme de 65.000 pour la rémunération de son gardien a qui il verse 35.000. La nourriture à la charge de l’employeur revient en moyenne à 8.000 f/j.

TAF : Evaluer les avantages en nature perçus par M. GIBBS

C/ QUELQUES INDEMNITÉS ET PRIMES

L’imagerie populaire ne fait aucune différence entre indemnité et prime. En réalité, il y a une nuance.

La prime est une somme d’argent versé au travailleur pour le récompensé d’un acte ponctuelle ou perpétuelle posé au profit de l’entreprise.

L’indemnité quand à elle est une somme d’argent versé au travailleur pour lui permettre de supporter les charges inhérentes à l’exercice de sa fonction.

1) La prime d’ancienneté

Elle intervient après 24 mois révolus passé au sein de l’entreprise sans discontinuité. Le taux est alors de 2% ; ce taux sera majoré de 1% par année révolue additionnelle jusqu’à la 25^ième année. L’assiette est le revenu catégoriel de base que l’on assimile au salaire de base du travailleur.

2) La prime d’expatriation

La prime d’expatriation est accordée au travailleur expatrié embauché en côte d’ivoire. Le taux est de 40% de la rémunération contractuelle.

3) Gratification ou prime de fin d’année

La prime de fin d’année est accordée comme son nom l’indique en fin d’année pour permettre au travailleur de passer de bonne fête.

Le montant ne saurait être inférieur au ¾ de la rémunération catégorielle de base. Les travailleurs embauchés ou débauchés en cours d’année bénéficient eux-aussi de la prime de fin d’année au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours de la dite année.

4) Indemnité de transport

Elle permet au travailleur de couvrir les frais engagés par lui pour se rendre de son lieu d’habitation à son lieu de travail. L’indemnité de transport est exonéré de l’impôt sur salaire dans la limite du coût du titre de transport à Abidjan soit 25.000.

Remarque :

Certaines indemnités spéciales sont également exonérées de l’impôt sur salaire dans la limite de 10% de la rémunération total en numéraire.

Ces indemnités spéciales sont les suivantes : la prime de représentation, la prime de déplacement, la prime de salissure, la prime de tenu, la prime de caisse, la prime de responsabilité, la prime de fonction.

5) Heures supplémentaires

Ce sont des heures effectuées au-delà de 40 heures, heures normales de travail par semaines ; elles sont payées sur la base du taux horaire. Ainsi la Rémunération des Heures Supplémentaires (RHS) se calcule comme suit :

RHS = TH x (1 + taux) x Nombre d’heures supplémentaires

Tableau des heures supplémentaires

NB : les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires selon l’art 25 du code du travail. Les heures supplémentaires sont limitées à 15h par semaine.

Application 2 :

ANDOH est comptable et payé à 10.000 F l’heure. Pendant le mois de janvier 2006, il a travaillé :

• 1^ère semaine : 47h dont 2h de nuit
• 2^ème semaine : 45h
• 3^ème semaine : 47h dont 2h de nuit 1 dimanche
• 4^ème semaine : 42h
• 5^ème semaine : 8h pendant un jour

TAF :

• Présenter le décompte des heures supplémentaires
• Calculer la rémunération des heures supplémentaires

D/ SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI)

SBI = SB + Prime + Indemnité Taxable + Avantage en Nature + RHS

Application 3 :

ROBERT est expatrié et employé dans une entreprise de la place avec une ancienneté de 12 ans 7 mois ; bénéficie d’un salaire de base de 519.990. Au cours du mois de mars, il a effectué les heures de travail suivant :

• 1^ère semaine du mardi 1^er/03 au dimanche 06/03 : 45 heures
• 2^ème semaine du lundi 07/03 au dimanche 13/03 : 45 heures en outre il a travaillé le mardi de 18h à 00h.
• 3^ème semaine du lundi 14/03 au dimanche 20/03 : 32 heures ; il s’est absenté une journée entière avec l’autorisation de ces supérieures pour cause de maladie.
• 4^ème semaine du lundi 21/03 au dimanche 27/03 : 51 heures dont certains ont été effectué le dimanche de 19 h à 00 h.
• 5^ème semaine du lundi 28/03 au jeudi 31/03 : 42 h.

TAF : Déterminer le salaire de base imposable de M. ROBERT.

II. LES RETENUES SUR SALAIRE

A/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES

1) Retenues fiscales

a) Impôt sur Salaire (IS)

L’IS est obtenu en appliquant soit un taux de 1,5% au Salaire Brute Imposable après abattement de 20% ; soit en appliquant un taux de 1,2% au Salaire Brute Imposable

IS = 1,5% (80% SBI)

IS = 1,2% x SBI

b) Contribution Nationale (CN)

C’est un prélèvement additionnel qui est calculé selon un tarif progressif par tranche après abattement de 20% du SBI.

Tarif progressif par tranche de la CN

c) Impôt Général sur le Revenu (IGR)

Il est en principe un impôt sur le revenu global. Il est établit sur le montant total de revenu de toute natures dont dispose le contribuable au cours de l’année (art 89 du CGI)

L’IGR sur les salaires se perçoit sur la même base que l’IS et CN. Mais après un abattement de 15% et après déduction des impôts déjà supportés (IS et CN) ; il tient compte du quotient familial Q exprimé par le rapport entre le revenu R et le nombre de part N.

Revenu (R) ou Base IGR = 85% [80%SBI – (IS + CN)]

Le nombre de part N est fonction de la situation matrimoniale, selon le barème suivant :

NB : l’enfant majeur : c’est l’étudiant jusqu’à l’âge de 25 ans ou enfant infirme aucun cas le nombre de part N ne peut excéder 5.

L’IGR se calcule sur la base du quotient familial Q

Revenu (R)

Q =

Nombre de part (N)

d) Contribution pour La Reconstruction Nationale Salariale (CRNS)

La CRNS est une aide du salarié pour la reconstruction nationale. Elle est calculée selon le barème légal proposé par l’administration fiscale. Son assiette est le Salaire Brute sans les avantages en nature.

Tableau de calcule de la CRN

2) Retenue sociale

C’est la cotisation sociale à la charge du salarié. Son assiette est la base CNPS Imposable ; il est équivalent à la Base Fiscale Imposable. Cette cotisation sociale est la caisse de retraite (CR). Elle est obtenue en appliquant 3,2% à la Base CNPS Imposable.

CR = Base CNPS Imposable x 3,2%

Application 4:

693. ALI agent de maîtrise dans une société bénéficie d’un salaire de base de 693.320 f. il est logé dans une villa de 4 pièces, il bénéficie d’une indemnité de transport de 110.000 d’une prime de représentation de 90.000 ;

Il a une ancienneté de 14 ans 8 mois. Il est marié et père de 2 enfants. Au cours du mois, il a exercé des heures supplémentaires durant la dernière semaine, dont 6 h le dimanche à partir de 17 h.

TAF : Calculer les charges fiscales et sociales auxquelles devra faire face M.ALI.

B/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES PATRONALES

1) Retenue fiscale

Ce sont des impôts et des taxes à la charge de l’employeur. Ils se calculent à partir de la Base Fiscale Imposable. On peut le récapituler dans le tableau suivant :

NB : la taxe de formation peut être fractionnée (1,2%)

• soit payer mensuellement l’intégralité de la taxe
• soit payer la moitié (0,6%) et réaliser les dépenses de formation agréée au moins égale à l’autre moitié.

Contribution pour La Reconstruction Nationale (CRN employeur)

Pour les assujetti au régime du réel simplifiée et normale, l’assiette de la CRN l’ensemble des charges d’exploitation regroupé sous les numéros de comptes suivants : 61, 62, 63, 65. Le taux est de 2%.

2) Retenue sociale

Il s’agit des cotisations versées à la CNPS par l’employeur pour le compte de ces salariés. On distingue : les prestations familiales, la cotisation au titre des accidents de travail et la caisse de retraite.

a) Les prestations familiales

Ce sont des sommes versées par l’employeur à la CNPS et qui seront reversées plus tard aux salariés lorsque certains évènements (heureux ou malheureux) viendront se produire au sein de leur famille. Le taux applicable pour chaque employé est de 5,75% sur la base CNPS imposable, il est plafonné à 70.000 F par mois.

b) Accident de travail

Ce sont des sommes versées qui couvriront les charges d’éventuel accident dans le cadre du travail. Les taux applicables sont de 2% à 5% suivant les risques d’accident liés à la profession.

• Catégorie 1 : Taux de 2% ; profession libérale à caractère juridique, sanitaire et autre
• Catégorie 2 : Taux de 3% ; activité ou établissement relevant du commerce et de l’industrie en générale
• Catégorie 3 : Taux de 4% ; Abattoir, scierie, industrie de bois, de verre, de matière, plastique, de produits chimique, de maçonnerie, les transports maritimes et fluviaux…
• Catégorie 4 : Taux de 5% ; transport terrestre et aérien, chantier naval, pêcherie, bâtiment et travaux publics, mines…

c) Caisse de retraite

Ce sont des sommes versées et récupérables à la retraite par le salarié. Il est de 8% au total

• soit 3,2% pour le salarié
• et 4,8% pour l’employeur

La base taxable est plafonnée à 1.647.315 F soit 45 fois le SMIG par l’employé

Cas pratique :

1995. JAMES, un agent de maitrise expatrié travaille dans une entreprise industrielle de la place. Célibataire et père d’un enfant ; il a été embauché par l’entreprise le 10 juin 1995. Sa rémunération du mois de décembre 2010 comprend :

• salaire catégoriel : 90.000
• sursalaire : 150.000
• prime d’ancienneté : ?
• prime de fonction : 40.000
• prime de transport : 25.000
• remboursement de frais réel : 65.000
• prime de représentation : 275.000
• gratification : ?

Il a effectué dans le mois le nombre d’heures suivantes :

• 1^ère semaine : 45 h dont 2 h le lundi nuit
• 2^ème semaine : 52 h dont 3 h le mardi nuit, jour férié et 2 h le dimanche matin
• 3^ème semaine : 48 h dont 3 h le jeudi nuit et 3 h le dimanche nuit
• 4^ème semaine : 50 h.

Il est logé par la société dans une villa de 5 pièces dont le loyer mensuel est de 450.000 ; cette villa meublée par la société pour un montant de 4.800.000 est équipé de 4 climatiseurs. Les factures de CIE et de SODECI dont la moyenne est de 330.000 sont réglées par la société. Il bénéficie également des services d’un boy cuisinier et d’un gardien dont les salaires mensuels sont respectivement de 70.000 et de 50.000.

TAF :

• Calculer la prime d’ancienneté
• Calculer le montant des heures supplémentaires
• Calculer les retenues fiscales et sociales à la charge de M. JAMES
• Déterminer le salaire net de M. JAMES