Le sort du chèque sans provision

Si le compte d’un émetteur ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est rejeté. On parle alors de “chèque sans provision”. Un chèque est sans provision est donc un titre de paiement émis sans que le solde du compte bancaire soit suffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque sans provision est sanctionné par une interdiction bancaire et inscrit au Fichier Central des Chèques

             A -La situation du tiré

Le tiré n’est pas tenu de payer un chèque dont la provision est inexistante. Encore qu’i peu payer un chèque s’il décide de faire crédit à son client.

En revanche, dans des cas prévus par la loi, le banquier est tenu de payer des chèques ans provision (L 131-81 et -82) :

–          chèque inférieur à un montant de 15 € doit être payé par le banquier

–          chèque émis sur une formule dont le banquier aurait du réclamer la restitution après l’incident de paiement (le banquier

–          le chèque émis sur une formule délivrée à un interdit bancaire (par erreur).

Le banquier tiré doit, depuis Loi 11/12/01 informer le titulaire des conséquences de l’émission d’un chèque sans provision,  d’un défaut de provision.

Le tiré qui a refusé le paiement d’un chèque pour ce motif doit établir à l’attention du bénéficiaire une attestation de rejet : le bénéficiaire va recevoir le chèque qu’il a remis, auquel on annexe l’attestation de rejet et le motif).

Si ya d’autres cas, le banquier doit établir un avis de rejet, et l’annexer au chèque.

L 131-73 al.3 Code Monétaire et Financier:« a défaut de paiement dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation, ou de constitution de la provision dans ce même délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui en fait la demande ».

Si à l’expiration de ce délai le chèque fait l’objet d’une seconde présentation, également infructueuse, le banquier doit adresser ce document au porteur par l’intermédiaire du banquier présentateur.

La notification effective, ou à défaut, la signification du certificat de non paiement, au tireur, par ministère d’huissier, vaut commandement de payer.

L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du montant du paiement du chèque dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, délivre sans acte de procédure un titre exécutoire (donc pas recours au juge).

Le titre permet donc e procéder à toute saisie sans besoin d’aller en justice. Tous les frais occasionnés par le rejet du chèque sans provision sont à la charge du tireur. Mais ces frais sont tarifés par un décret du 30/4/02.

Le certificat de non paiement est publié au greffe du tribunal de commerce lorsque le titulaire est un commerçant ou artisan (si le chèque dépasse 15OO€).

                B – La situation du porteur

Il doit en principe faire constater le non paiement par un acte authentique (appelé un protêt). Il doit être établi dans les 8 jours  de sa création.

Le recours contre l’un quelconque des signataires du chèque est de 6 mois à compter de sa date de présentation.

Un porteur négligent est déchu de certains droits, notamment s’il dépasse ces 8 jours. Il ne pourra pas poursuivre les autres signataires du titre. Mais il pourra poursuivre son action contre le tireur, mais c’est une action un peu illusoire.

Le porteur négligent peut donc exercer c/ les autres signataires les recours qui résultent de leurs relations fondamentales. Le porteur qui se prévaut de la créance fondamentale doit la prouver. La négligence est sanctionnée car on met le porteur du chèque en difficulté.

L’action du porteur contre le tiré se prescrit par un an à compter de l’expiration du délai de 8 jours. D’où la durée de validité du chèque d’un an et 8 jours.

                C – La situation du tireur

Evolution notable. Autrefois, émission du chèque sans provision àsanction pénale.

Depuis 91, on passe d’une sanction pénale du tireur à une interdiction bancaire.

Si le banquier reçoit une opposition, interdiction bancaire ? ànon.

Autre difficulté : si banquier refuse de payer parce que  le compte a été frappé d’une saisie.

–          Si saisie conservatoire, le solde est simplement indisponible. Donc on peut considérer que le refus de paiement est fondé sur une autre raison que l’absence de provision.

–          Si saisie attribution, on déclenche la procédure d’injonction. L’effet est l’attribution immédiate des fonds disponibles sur le compte vers le saisissant. Le tireur se voit interdire d’émettre des chèques.

Le tiré que refuse de payer pour insuffisance de provision, en cas de provision partielle, le tiré doit adresser au tireur une injonction de restituer les chèques, les formules, et cette lettre indique que le tireur doit rendre non seulement les formules mais aussi les formules qu’il peut détenir d’autres banquiers.

Le tireur doit restituer également celles qu’il a pu confier à un mandataire.

En revanche, si entre le moment ou il émet le chèque en provision, et le moment ou il a reçu la lettre, il s’est régularié, le tiré n’a pas a réclamer la restitution des formules.

Cette lettre d’injonction de ne plus émettre de chèque produit ses effets pendant 5 ans : plus d’émission de chèques, sauf chèques de retrait, chèques certifiés, ou bien s’il se régularise (paye les chèques sans provision).

Loi précise : quand le tireur procède à la régularisation, il est informé par le tiré s’il doit payer ou non la pénalité libératoire destinée au trésor public.

Si tiré qui enfreint toutes ces obligations, notamment d’information, L 163-10 Code Monétaire et Financier : amende de 12 000 €. Le tiré qui refuse le paiement d’un chèque pour défaut de provision doit le déclarer à la banque de France. La déclaration de l’incident de paiement est intégrée dans le fichier central des chèques, qui comporte des données transmises aux autorités judiciaires et établissements de crédit.

Si le tireur a reçu une lettre d’injonction d’interdiction d’émettre des chèques, et qu’il la méprise : le chèque émis ne sera pas nul, il devra être payé (L 131-31 al. 1er Code Monétaire et Financier). Loi : 375 000 € et 5 ans de prison.

Lé législateur a encouragé le tireur d’un chèque sans provision à le payer. Il peut le régulariser : payer directement le porteur du chèque par exemple, et le titulaire du compte doit justifier le paiement par la remise du chèque au tiré ; et sur le chèque i sera inscrit que le bénéficiaire reçu le paiement du tireur. Une fois que le tiré aura se chèque acquitté, le tireur pourra émettre des chèques.

Autre moyen de régulariser : le client de la banque remet des fonds et demande une autre présentation.

Régularisation entraîne une amende par tranche : 22 € tous les 150 €. Si chèque inférieur à 50 €, alors amende unique de 5€. Ça marche par timbres amendes collés au dos de la lettre d’injonction, qui sera retournée au tiré.

On passe de 22 à 45 € pour… ?

Toutes les contestations relatives à l’interdiction d’émettre les chèques sont déférées à la juridiction civile. (TI/TGI selon le montant. Pour la compétence territoriale : on saisit la succursale de la banque où l’incident est enregistré).

Art. 17 du décret 22 mai 92 : 2 cas d’annulation de la déclaration de l’incident de paiement :

–          erreur du tiré.

–          disparition de la provision en raison d’un événement non imputable au titulaire du compte.

Le régime du chèque postal est différent de celui du chèque bancaire. Ce régime sera en application jusqu’en 2008. Si pb, voir Code des postes et télécommunications,  98 et D 488.

Ce chèque est soumis à des règlements particuliers, la Poste bénéficie d’un régime de faveur (ex. en cas de retards dans l’exécution du service).

Le titulaire du compte est seul responsable des csq. Pour rendre responsable la Poste, il fallait prouver une faute lourde.

 

Isa Germain

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