Les juridictions de l’Union Européenne : CJUE et le Tribunal

Les juridictions de l’UE

Seront évoqués ici deux juridictions de l’Union Européenne :

• la CJUE dont le rôle est de veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
• le Tribunal (anciennement connu sous le nom de TPIUE) : le Tribunal statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, les États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d’État, le commerce, l’agriculture et les marques commerciales

Introduction sur les juridictions internationales

L’évolution de la société internationale a créé la nécessité d’avoir des juridictions internationales (au-dessus des Etats). Leurs compétences est une compétence acceptée par les différents Etats en raison de leurs souverainetés. Elle procède à une démarche volontaire des Etats.

Leurs compétence sont reconnues et assumée par les Etats.

A l’intérieur des juridictions internationales, il faut distingues 2 grands types d’institutions, il y a d’abord

• les juridictions internationales stricto sensu, c’est-à-dire toutes les juridictions internationales qui ne sont pas des juridictions européennes.
• les juridictions européennes : 2 types de juridictions à distinguer,
  • les juridictions du conseil de l’Europe c’est-à-dire la cour européenne des droits de l’Homme
  • et les juridictions de l’Union européenne : Le Tribunal (ex TPIUE) et la CJUE

Les juridictions de l’UE constituent une forme poussée de l’organisation internationale, c’est-à-dire d’organisation de différents Etats qui ont créé cette union. Il se distingue très fortement des tous les autres droits internationaux dès lors que le droit de l’Union européenne constitue « un ordre juridique propre, intégré au droit des Etats membres » Cette expression date de 1964 elle s’appelait la cours de justice de l’UE qui s’est exprimé dans l’arrêt du 15 juillet 1964, c’est l’arrêt Costa contre Enel. Le droit de l’UE fait partie de l’union des Etats membres. Les arrêts de juridictions de l’UE vont s’imposer de pleins droits aux Etats membres de cette union. Tous les arrêts rendus par les juridictions de l’UE s’impose aux Etats membres.

• Au départ la seule juridiction qui existe est la Cour de justice,
• mais face au développement de ce contentieux, les instances européennes ont créé le TPIUE appeler ensuite le Tribunal, crée en 1988. Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes, est le juge de droit commun du droit de l’Union.

Paragraphe 1 : La cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Elle siège à Luxembourg, elle a été créée par le traité de Paris de 1851 afin de veiller au respect des textes européens, il s’agit du droit primaire, ce qui est l’ensemble des traités européens et dans les textes européens il y a aussi le droit dérivé, ce sont les directives européennes et les règlements européens.

A) Composition de la cour de justice de l’UE

Elle est composée de juges et d’avocats généraux et chacun des juges et avocats sont assisté par 3 conseillés référendaires aussi bien les juges que les avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements nationaux, ils sont nommés pour 6 renouvelable et le renouvellement de ces personnes se fait par moitié tous les 3 ans. A l’origine ce sont souvent des universitaires qui sont nommés mais plus progressivement ce sont plus des juges nationaux qui sont nommés.

Pour les juges, il y a un juge par Etat membre, c’est-à-dire qu’aujourd’hui il y a 27 juges, cela signifie qu’à chaque élargissement de l’Union le nombre de juge augmente.

Il n’y a que 8 avocats généraux, c’est le parquet européen, ils ont pour mission de présenter des avis avant que la cour tranche les litiges qui lui sont soumis.

Par ailleurs la cour est présidée par un président qui est élu seulement pour trois ans et qui est élu par l’ensemble des juges de la cour (en audience plénière). La cour est organisée en 6 chambres qui comprennent chacune de 3 à 5 juges et les décisions les plus importantes sont rendues par la formation plénière de la cours

B) Les attributions de la cour de justice de l’UE

Le rôle de la CJUE consiste à veiller au respect au droit de l’UE.

1. Attributions juridictionnelles

Lorsque la cour rend des décisions, parfois elle juge en premier et dernier ressort et d’autre fois elle intervient pour revenir sur des décisions rendues en premier instance.

• a) Juge de premier et dernier ressort

Il y a deux grandes catégories d’affaires pour lesquelles la cour statut en premier et dernier ressort, il y a les recours directs et les questions préjudicielles.

Les recours directs il y en a de plusieurs types :

– Il y a d’abord les recours en manquement, ils sont introduits contre les gouvernements des Etats membres pour faire constater que ces gouvernements n’ont pas respectés leurs obligations européennes. Par exemple si un Etat n’a pas transposé une directive. Ce recours peut être introduit par la commission européenne ou par un autre Etat membre. Si la cour reconnait le manquement elle le constatera dans sa décision, et imposer à l’Etat membre de prendre la mesure nécessaire et sanctionner l’Etat membre par une amende.

– Les recours en annulation, ils sont introduits pour faire constater l’illégalité d’un acte européen et donc en demander son annulation. Ils peuvent être introduits soit par un Etat membre soit par le conseil européen soit par la commission ou encore par le parlement européen voir le ressortissant d’un Etat membre.

– Le recours en carence, qui a pour objet de faire constater qu’un acte n’a pas été pris non pas par un Etat membre mais par une institution de l’Union Européenne, à savoir le parlement, le conseil ou la commission. Ce recours peut être introduit soit par un Etat membre soit par l’une des institutions européennes.

Dans tous ces cas c’est la cours de justice qui va être compétence, et elle statut en premier et dernier ressort. Il y également ce qu’on appelle les questions préjudicielles. La procédure des questions préjudicielle elle a pour objectif de favoriser l’unité d’interprétation, l’harmonisation du droit européen. Cette procédure permet une sorte dialogue entre les juges nationaux d’une part et la cour de justice de l’Union Européenne d’autre part. On est dans l’hypothèse suivante, pour trancher un litige, un juge nationale doit mettre en œuvre un texte européen et le juge nationale hésite sur l’interprétation à donner à ce texte. Dans ce cas la procédure des questions préjudicielles lui permet de sursoir à statuer, de suspendre sa décision pour saisir la cour de justice de l’Union Européenne et rédige donc des questions préjudicielles. La cour va devoir se prononcer sur les questions préjudicielles, elle devra donner une décision qui répond aux questions du juge national. Et celui-ci va pouvoir appliquer cette interprétation et trancher le litige sur le fond. C’est une procédure qui permet que le juge nationale applique bien le droit européen, c’est efficace du point de vue du juge mais par ailleurs la décision s’adresse indirectement à l’ensemble des juges nationaux qui vont prendre connaissance de la décision rendue par la cour.

• b) La CJUE, juge de réformation

Son rôle se rapproche de celui d’une cour de cassation car la cour de justice est compétente pour les pourvois formé en premier instance du Tribunal (ex TPIUE), il n’y a pas de recours d’appel. Ce recours ne peut porter que sur des questions de droit.

Si la cour annule le jugement elle devra soit renvoyer l’affaire devant le tribunal, soit annuler sans renvoi.

2. Les attributions consultatives

Elles sont très peu développées. En principe la cour doit être consultée pour certaines révisons des traités européens notamment si elles ont pour effet de modifier son statut. La cour peut aussi être consultée par le conseil européen ou la commission ou un Etat membre pour se prononcer sur la compatibilité d’un accord international avec les traités européens. Si la cour considère que le traité n’est pas compatible avec les traités européens, l’accord international en question ne pourra entrer en vigueur qu’après la révision du traité.

Paragraphe 2 : Le Tribunal (anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance de l’Union européenne)

LeTribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l’Union.Il a son siège à Luxembourg, il est beaucoup plus récent, il a été créé en 1988 dans le but de d »charger la cour de certains litiges. Les compétences qui lui sont reconnues sont des cas d’exceptions.

A) Composition du Tribunal

Elle est très proche de celle de la Cour de Justice car il y a un seul juge par Etat membre qui est nommé d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Ils sont élus tous les 6 ans et sont renouvelés tous les 3 ans par moitié. Il est divisé en 5 chambres et les décisions les plus complexes sont rendues par l’assemblée plénière.

B) L’attribution

C’est une juridiction d’exception, il n’est compétent que si un texte spécial le prévoit, à titre principal il est compétent pour les recours direct formé par des personnes physiques ou morale contre des actes ou contre des abstentions des institutions de l’Union Européenne par exemple il est compétent pour un recours formé par une entreprise d’un Etat membre contre une décision de la commission européenne qui a condamné cette entreprise à payer une amende.

Par ailleurs le tribunal est compétent pour les recours formé par des Etats membres contre la commission ou encore pour certaines questions préjudicielles particulières. Les décisions rendues seront susceptibles à un pourvoi de la cour de justice, uniquement si le pourvoi traite uniquement sur le droit.