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LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
- Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
- La classification des contrats
- Le fait générateur de responsabilité contractuelle
- Le fait générateur de responsabilité délictuelle
- Les caractères du dommage réparable
- Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- Les fondements de la responsabilité civile
- Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire
- Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
- La théorie des risques
- La résolution pour inexécution
- L’exception d’inexécution
- La révocation du contrat
- Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération
- La simulation du contrat : définition, effets
- Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
- La preuve de la cause du contrat
- La licéité de la cause du contrat
- L’existence de la cause du contrat
- La cause du contrat : définition
- L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère
- La capacité en droit des contrats
- La violence : définition, conditions et sanction
- Le dol : définition, faits constitutifs, conditions
- Le dol : distinction avec l’erreur
- L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
- L’erreur obstacle
- Les erreurs indifférentes
- Les contrats à distance ou contrats entre absents
- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
1) Classification selon la force de l’obligation.
L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle.
La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques.
Sources de l’obligation naturelle :
2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frère décide de prendre en charge son autre frère, pas d’obligation légale ; rembourser une dette de jeu…).
Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective)
2 hypothèses :
- Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)
- Obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)
La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles.
Régime :
- 2 aspects :
On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.
Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile.
- Conséquence de la transformation : impossibilité d’obtenir le remboursement de ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition.
Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation.
Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle.
2) Classification selon l’objet de l’obligation.
Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.
Art. 1101 Code civil qui expose les obligations selon leur objet :
– obligation de donner (transférer la propriété)
– obligation de faire (exécuter un travail)
– Obligation de ne pas faire (obligation de s’abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui).
3) Classification selon la source de l’obligation.
2 sources d’obligation :
– volonté individuelle exprimée dans le contrat
– relevant de la prescription de la loi
Le Code civil distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention.
On classifie en distinguant d’une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d’entreprise…) ; et d’autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement voulus par les intéressés)
Initialement, le droit des obligations était régi par le droit interne français. Mais on assiste à un phénomène d’européanisation du droit.
Effort d’harmonisation : principe uni-droit.
Commission Lando (2000) qui a posé un certain nombre de principes du droit européen des contrats.
Code européen des obligations proposé par certains auteurs.
Le droit des obligations se complexifie de plus en plus. Aujourd’hui on est obligé de créer un droit spécial pour des contrats spéciaux.