La classification des obligations

LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

 

  1) Classification selon la force de l’obligation.

 L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle.

 La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques.

Sources de l’obligation naturelle :

2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frère décide de prendre en charge son autre frère, pas d’obligation légale ; rembourser une dette de jeu…).

Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective)

 

2 hypothèses :

• Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)
• Obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)

 

  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles.

 

Régime :

• 2 aspects :

On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à  s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile.

• Conséquence de la transformation : impossibilité d’obtenir le remboursement de ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition.

Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation.

Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle.

 

2) Classification selon l’objet de l’obligation.

Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.

Art. 1101 Code civil qui expose les obligations selon leur objet :

–          obligation de donner (transférer la propriété)

–          obligation de faire (exécuter un travail)

–          Obligation de ne pas faire (obligation de s’abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui).

 

     3) Classification selon la source de l’obligation.

2 sources d’obligation :

–          volonté individuelle exprimée dans le contrat

–          relevant de la prescription de la loi

 

Le Code civil distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention.

On classifie en distinguant d’une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d’entreprise…) ; et d’autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement voulus par les intéressés)

 

Initialement, le droit des obligations était régi par le droit interne français. Mais on assiste à un phénomène d’européanisation du droit.

Effort d’harmonisation : principe uni-droit.

Commission Lando (2000) qui a posé un certain nombre de principes du droit européen des contrats.

Code européen des obligations proposé par certains auteurs.

 

Le droit des obligations se complexifie de plus en plus. Aujourd’hui on est obligé de créer un droit spécial pour des contrats spéciaux.