La clôture du compte bancaire : hypothèses de clôture, effets…

La clôture d’un compte bancaire en droit financier français peut être effectuée par le titulaire du compte ou par la banque, sous certaines conditions et procédures spécifiques.

1. Clôture à la demande du titulaire du compte : Le titulaire du compte peut demander la clôture de son compte bancaire à tout moment en adressant une demande écrite à la banque. La banque peut exiger une notification écrite signée du titulaire du compte, ainsi que la restitution des moyens de paiement associés au compte, tels que les chéquiers, cartes de débit ou de crédit, etc.

2. Clôture par la banque : La banque peut également décider de clôturer un compte bancaire sous certaines circonstances, par exemple en cas de non-respect des conditions contractuelles, d’inactivité prolongée du compte, de suspicion de fraude ou d’autres motifs légaux. La banque doit généralement donner un préavis raisonnable au titulaire du compte avant de procéder à la clôture, conformément à la réglementation en vigueur.

A)Les hypothèses de clôture

1)La clôture par la volonté des parties

A)Les comptes à durée déterminée

C’est l’exemple du compte à terme avec lequel le client fait une sorte de crédit à son banquier. Le compte à durée déterminée peut s’arrêter avec l’arrivée du terme, le désaccord des parties, la résiliation judiciaire. Il peut y avoir une résiliation unilatérale en cas de perte de confiance. Le client peut ne plus être digne de confiance. En effet, le contrat de compte est conclu intuitu personae.

C’est la raison pour laquelle existe cet usage bancaire assez atypique.

B)Les comptes à durée indéterminée

C’est l’hypothèse la plus fréquente. On applique le droit commun du contrat à durée déterminée. Chaque partie peut décider de mettre fin à la convention.

a) Notification de la rupture de contrat

Il faut la notification de la rupture. Cette règle est défavorable au banquier car il doit la notifier par écrit. Le client peut retirer les fonds qu’il a sur le compte. Le compte est alors soldé mais il n’est pas clôturé. C’est en pratique ce qui se passe. Si le client ne fait plus fonctionner son compte alors qu’il reste une provision, le compte n’est pas clôturé mais il devient inactif. En cas de compte soldé ou inactif, la banque peut clôturer le compte après 10 ans. Les sommes restantes doivent alors être versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, il y a alors une prescription trentenaire et au bout de ces 30 ans le solde est acquis à l’Etat.

b) Le délai de préavis

Le client n’est pas tenu de respecter un préavis mais la banque est tenue de respecter un préavis d’usage d’une durée raisonnable selon la jurisprudence (un mois en réalité) sauf dans le cas particulier du droit au compte ou c’est 45 jours de préavis. La banque n’a pas à respecter ce préavis en cas de faute grave du client. Cette faute grave est caractérisée par l’agression du personnel de la banque, le dénigrement de la banque, la manœuvre frauduleuse sur le compte…

2) La clôture sans la volonté des parties

A)Les évènements affectant la personne du titulaire du compte

On sait que le compte est ouvert intuitu personae, si des évènements affectent la personne titulaire du compte, il peut être normal de fermer le compte.

• Incapacité nouvelle du titulaire du compte : Le compte peut être clôturé sauf si le juge en décide autrement.
• Le décès du titulaire du compte : Ceci est une cause de rupture mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n’y a pas de rupture (compte-joint, maintien du compte par les héritiers pour les besoins de la liquidation)
• La dissolution de la personne morale : C’est l’hypothèse où il y a un maintien du compte pour les besoins de la liquidation.

B)Les évènements concernant l’activité du titulaire du compte

C’est l’hypothèse dans laquelle l’entreprise est en difficulté. Sous la loi de 1967, le règlement judiciaire entraînait de plein droit la clôture du compte. Désormais, ce n’est plus le cas, les comptes continuent à fonctionner, cependant, en cas de liquidation judiciaire, tous les contrats doivent être rompus. Le compte en banque doit être rompu mais il peut continuer à fonctionner pour les besoins de la liquidation sous la signature du liquidateur.

B)Les effets de la clôture

1) Avant l’établissement du solde définitif

On entre dans une hypothèse de liquidation du compte et il faut dénouer les opérations antérieures non encore inscrites en compte. S’il y a des opérations qui sont antérieures, il faudra les faire entrer dans le compte.

2) Après l’établissement du solde définitif

Le compte devient alors intangible sauf l’hypothèse de l’erreur et de la fraude.