Comment changer et mettre fin à la micro-entreprise ?

Comment changer ou mettre fin au statut de micro-entreprise ?

Le statut de l’auto-entrepreneur présente un certain nombre d’avantages pour créer facilement une entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’un régime juridique plus simple lui permettant de débuter sa nouvelle activité.

Ici l’on se demande comment modifier ou mettre fin au statut de micro-entrepreneur

Modification du Statut d’Auto-Entrepreneur : Seuils et Procédures

Dépassement des Seuils et Choix Volontaire de Changement de Statut :

L’auto-entrepreneur est confronté à la nécessité de changer son statut fiscal et social lorsqu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires établis à 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les services. Ce dépassement entraîne automatiquement une transition vers le statut d’entreprise individuelle. En outre, l’auto-entrepreneur peut opter volontairement pour un changement de statut, notamment en cas de développement accéléré de son activité rendant le régime de l’auto-entreprenariat inadapté.

Les seuils de chiffre d’affaires pour 2023 sont donc les suivants :

  • 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise et passe automatiquement au régime réel.

Transition vers l’Entreprise Individuelle :

L’auto-entrepreneur qui choisit de poursuivre son activité sous le statut d’entreprise individuelle conservera son numéro SIREN. Les commerçants devront s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

Transformation en Société :

L’autre option est de transformer l’entreprise individuelle en société, en solo ou en s’associant. Cette démarche implique la radiation de l’entreprise individuelle et l’évaluation des actifs corporels et incorporels. La création d’une nouvelle société et le transfert de l’activité peuvent se faire de trois manières : la cession d’activité, l’apport en capital, ou la location-gérance. Le régime social et fiscal variera en fonction de la forme juridique de la nouvelle société.

Changer de statut pour avoir des associés :

le régime de la micro-entreprise est conçu pour les entreprises individuelles, ce qui exclut la possibilité d’avoir des associés. Si vous souhaitez vous associer, il faudra effectivement envisager une autre forme juridique d’entreprise, comme une SARL, une SAS, ou une SA, chacune ayant ses propres règles et implications fiscales et sociales.

Conséquences Fiscales, Comptables et Sociales :

Ce changement de statut entraîne des implications significatives :

  • Fiscales et Comptables : L’entrepreneur sera imposé sur les bénéfices réels et devra s’acquitter de nouvelles obligations comptables et déclaratives, en fonction de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Il devra également gérer la facturation de la TVA et la récupération de la TVA payée sur les achats. Pour changer de régime fiscal, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises. Il est recommandé de le faire avant le début de l’année fiscale pour laquelle le changement est souhaité. Il est aussi important de se rappeler que le passage au régime réel implique des obligations comptables plus importantes, comme la tenue d’une comptabilité détaillée et la réalisation de bilans annuels.
  • Sociales : L’entrepreneur demeure affilié au RSI, sauf s’il devient gérant minoritaire d’une SARL, dirigeant d’une SAS, ou dirigeant d’une SA, auquel cas des exceptions s’appliquent.

Cessation d’Activité en tant qu’Auto-Entrepreneur

Pour mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur, l’individu doit remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de formalités des entreprises compétent. Ce formulaire est accessible en ligne ou auprès des Chambres de commerce et d’industrie ou des Chambres des métiers et de l’artisanat.