Comment créer un groupement européen d’intérêt économique?

Comment créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique créée par le droit européen. Il permet à des entreprises de différents États membres de l’Union européenne de coopérer entre elles tout en conservant leur indépendance juridique.

Conditions de création d’un GEIE

Pour créer un GEIE, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Au moins deux membres : les membres doivent être des personnes morales, telles que des sociétés, des associations ou des fondations. Ils doivent appartenir à deux États membres différents de l’Union européenne.
  • Un siège dans l’Union européenne : le siège du GEIE doit être situé sur le territoire de l’Union européenne.
  • Un contrat de GEIE : un contrat de GEIE doit être signé par les membres. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :
    • Le nom, le siège et l’objet du GEIE
    • Le nom, le numéro et le lieu d’immatriculation de chacun des membres
    • La durée du GEIE
  • Un enregistrement : le contrat de GEIE doit être enregistré auprès d’un registre spécial dans chaque État membre où le GEIE exerce une activité.
  • Une publication : un avis de création du GEIE doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Caractéristiques du GEIE

Le GEIE est une personne morale distincte de ses membres. Il n’a pas de capital social minimum et ne poursuit pas un but lucratif. Les membres du GEIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par le GEIE.

Procédure de dissolution

Le GEIE peut être dissous par :

  • La décision des membres
  • La réalisation de l’objet du GEIE
  • La dissolution d’un membre, si le contrat de GEIE le prévoit
  • Une décision de justice

En conclusion, le GEIE est un outil juridique utile pour les entreprises qui souhaitent coopérer au niveau européen. Il offre de nombreux avantages, tels que la possibilité de mettre en commun des ressources, de partager des compétences et de développer de nouvelles activités.

Informations supplémentaires

  • Le GEIE est régi par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985.
  • En France, le GEIE est soumis aux dispositions du code de commerce, notamment aux articles L. 252-1 à L. 252-12.
  • Les GEIE sont soumis à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.