Explorez les règles de la déclaration d'un sinistre par l'assuré, comprenant les formes acceptées, les délais légaux à respecter et les sanctions en cas de non-respect.

Comment déclarer un sinistre ?

Plan du cours :

Déclarer et gérer un sinistre : Le guide de l’assuré

Quels sont les comportement à adopter en cas de sinistre ? Comment faire une déclaration de sinistre pour obtenir une indemnisation de l’Assurance ? En cas de sinistre, l’assuré doit suivre un protocole spécifique pour s’assurer que son assureur lui verse l’indemnité prévue par le contrat. Cette procédure, bien que parfois complexe, est importante pour une indemnisation correcte. Voici les étapes à respecter en cas de sinistre.

L’importance de la notification rapide de l’assureur

La déclaration d’un sinistre par l’assuré est une étape cruciale dans le processus de gestion des assurances. Comprendre le formalisme, respecter les délais et connaître les sanctions possibles sont essentiels pour assurer une couverture adéquate.

  • Respect des Délais de Déclaration : L’assuré doit informer son assureur du sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais prévus par le contrat. Ces délais varient selon la nature du sinistre, mais sont généralement courts.
  • Preuve de la Notification : En cas de litige, il incombe à l’assuré de prouver qu’il a respecté les délais de déclaration. L’envoi d’une lettre recommandée constitue une preuve solide.

Quelles sont les formes acceptées de la déclaration de sinistre ?

Flexibilité des Modalités

Bien que la loi ne précise pas un formalisme strict pour la déclaration de sinistre, les assurés doivent rester prudents. La déclaration peut être verbale, par lettre simple, recommandée ou par mail.

Précautions et Preuves

Il est recommandé de se ménager la preuve de cette déclaration. Dans le cas d’un appel téléphonique, il est judicieux de demander une confirmation écrite par la compagnie d’assurance.

Quels sont les délais de déclaration de sinistre ?

Délais Légaux

Selon l’article L. 113 – 2 du Code des assurances, l’assuré doit informer l’assureur du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai est réduit à deux jours ouvrés en cas de vol et 24 heures pour la mortalité du bétail.

Délais Contractuels

Bien que le contrat d’assurance puisse prévoir un délai plus long, il ne peut imposer un délai plus court que celui prévu par la loi. Une clause contractuelle imposant un délai inférieur serait considérée comme non écrite.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai ?

Perte de Garantie

L’assuré qui ne respecte pas les délais de déclaration s’expose à une déchéance de la garantie pour le sinistre concerné. Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux tiers victimes en assurance de responsabilité.

Conditions de la Sanction

Pour que la déclaration tardive entraîne la déchéance de la garantie, deux conditions doivent être remplies :

  1. La clause de déchéance doit être rédigée en caractères très apparents pour attirer spécifiquement l’attention de l’assuré.
  2. L’assureur doit prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

FAQs

Quelles sont les formes acceptées pour déclarer un sinistre ? La déclaration de sinistre peut être effectuée verbalement, par lettre simple ou recommandée, ou par mail. Il est conseillé de conserver une preuve de cette déclaration.

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ? Le délai légal est au minimum de cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol et 24 heures pour la mortalité du bétail.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai de déclaration ? En cas de non-respect, l’assuré risque une déchéance de la garantie pour le sinistre concerné, sous réserve que la clause soit clairement indiquée et que l’assureur prouve un préjudice.

 

L’importance de la description précise du sinistre

Quelles sont les informations essentielles ?

L’assuré doit fournir à l’assureur des informations détaillées sur le sinistre : nature, circonstances, dommages subis, coordonnées des éventuelles victimes, et numéro de contrat. La déclaration d’un sinistre auprès de votre assureur nécessite la fourniture de documents spécifiques pour faciliter le processus d’indemnisation. La préparation des documents nécessaires pour déclarer un sinistre est essentielle pour assurer une indemnisation rapide. Chaque type de sinistre a des exigences spécifiques, et être bien préparé peut grandement faciliter le processus avec votre assureur.

Documents Généraux pour Tout Type de Sinistre

  • Coordonnées Personnelles: Inclure vos informations de contact.
  • Numéro de Contrat et/ou Numéro d’Assuré: Indispensable pour identifier votre dossier.
  • Description du Sinistre: Préciser le type, la date, l’heure et le lieu du sinistre.
  • Inventaire des Dommages: Liste détaillée et description des dommages subis.
  • Factures et Justificatifs: Pour les biens endommagés, inclure les factures d’achat, de réparation et les certificats de garantie.
  • Photos des Dommages: Si possible, avant et après le sinistre.
  • Habitabilité du Logement: Indiquer si le logement est habitable ou non.

En Cas de Catastrophe Technologique

  • Aucun Document Supplémentaire: Les mêmes documents que pour un sinistre classique suffisent.
  • Délai de Déclaration: 10 jours après publication d’un arrêté ministériel.

En Cas de Dégât des Eaux

  • Description Détaillée des Dommages Causés: Aux voisins ou à des tiers.
  • Coordonnées des Victimes: Si d’autres sont affectés par le sinistre.
  • Devis de Recherche de Fuite: Pour les propriétaires, locataires ou copropriétaires.
  • Constat Amiable de Dégât des Eaux: Document officiel à remplir.

En Cas de Vol, Cambriolage ou Vandalisme

  • Récépissé du Dépôt de Plainte: À effectuer dans les deux jours suivant la découverte du sinistre.
  • Inventaire des Objets Volés/ endommagés: Accompagné de preuves d’achat et d’éventuels dommages.

En Cas d’Incendie ou Explosion

  • Rapport Circonstancié de l’Incendie: Origine, déroulement et conséquences.
  • Liste Complète des Dommages: Évaluation approximative des préjudices.
  • Description des Dommages Causés à des Tiers: Si applicable.

En Cas de Dommages Électriques

  • Circonstances Précises des Dommages: Origine et nature du problème électrique.
  • Inventaire des Appareils Affectés: Avec une estimation des préjudices subis.

En Cas de Catastrophe Naturelle

  • Description Écrite du Sinistre: Accompagnée de photos.
  • Tableau des Objets Perdus ou Endommagés: Idéalement avec le montant à l’achat et les factures.

FAQs

Quelle est l’importance des photos dans la déclaration de sinistre ? Les photos fournissent une preuve visuelle des dommages et aident à établir l’étendue des préjudices pour l’indemnisation.

Faut-il déclarer un sinistre même si le logement est encore habitable ? Oui, même si le logement est habitable, il est important de déclarer tout sinistre pour éventuelle indemnisation.

Comment savoir si je suis couvert pour une catastrophe naturelle ? Vérifiez votre contrat d’assurance habitation pour connaître les couvertures et exclusions relatives aux catastrophes naturelles.

Comment remplir le constat amiable (auto) et constat « dégâts des eaux » ?

Pour certains sinistres comme les dégâts des eaux ou les accidents automobiles, il est conseillé d’utiliser des constats amiables, qui facilitent le processus d’indemnisation.

Voici des conseils pour le constat amiable dans l’assurance automobile :

 

Comment remplir un constat dégat des eaux ? la réponse en vidéo

 

L’importance de la préservation des preuves

Faut-il conserver les objets endommagés ?

Il est important de conserver tous les objets endommagés, y compris les justificatifs de leur valeur, comme les factures ou les photographies. Suite à un sinistre, que ce soit dans le domaine immobilier ou mobilier, la présentation de preuves adéquates est essentielle pour obtenir une indemnisation appropriée de la part de votre assureur. Voici un guide sur les types de preuves à conserver et comment les présenter efficacement. La préparation et la conservation de preuves sont importants pour garantir une indemnisation en cas de sinistre immobilier ou mobilier. Il convient de conserver méticuleusement les factures, les photos et les estimations professionnelles, et de choisir le type d’évaluation qui convient le mieux à vos biens de valeur.

Preuves pour les Biens Immobiliers

  • Conservation des Factures: Conservez les factures des travaux, idéalement dans un coffre-fort extérieur à votre logement.
  • Estimations Notariales: Utiles pour les héritages ou les biens de standing.
  • Photos des Biens: Prenez des photos des éléments structuraux de votre habitation pour faciliter l’évaluation en cas de sinistre.
  • Franchises en Cas de Catastrophes Naturelles: Attention aux franchises spécifiques appliquées dans ces cas.

Preuves pour les Biens d’Équipement

  • Factures et Photos: Conservez les factures et prenez des photos de vos équipements.
  • Extension de Garantie: Vérifiez si une extension de garantie est nécessaire pour couvrir tous vos appareils.

Indemnisation des Autres Biens Mobiliers

  • Évaluations Chiffrées: Fournissez les évaluations chiffrées de vos biens lors de la souscription de l’assurance.
  • Factures et Photos: Présentez les factures et photos des biens mobiliers lors d’un sinistre.
  • Preuve de Crédit à la Consommation: Utile pour démontrer l’achat de biens mobiliers.

Cas Particulier des Biens de Valeur

  • Expertise Professionnelle Nécessaire: Pour les antiquités, livres anciens, tableaux, etc., une expertise professionnelle est souvent requise.
  • Valeur Agréée vs Valeur Déclarée: Choisissez entre une valeur agréée (évaluée par un expert) et une valeur déclarée (auto-évaluée mais justifiée par des preuves en cas de sinistre).

FAQs

Comment conserver les preuves pour un sinistre immobilier ? Conservez les factures et documents importants dans un coffre-fort extérieur à votre domicile et prenez des photos régulières de votre bien immobilier.

Est-ce nécessaire de conserver les factures de tous les biens mobiliers ? Oui, il est conseillé de conserver les factures et de prendre des photos de vos biens mobiliers pour une indemnisation précise.

Quelle est la différence entre la valeur agréée et la valeur déclarée pour les biens de valeur ? La valeur agréée est déterminée par un expert, tandis que la valeur déclarée est auto-évaluée par l’assuré, mais nécessite des preuves en cas de sinistre.


Comment se passe l’expertise des dommages ?

Pour les sinistres importants, l’assureur envoie un expert pour évaluer les dommages. L’expertise d’assurance joue un rôle important dans le processus d’indemnisation d’un sinistre. Elle intervient à différents stades de la vie du contrat d’assurance et dans divers contextes. Comprendre son rôle et son fonctionnement est essentiel pour tout assuré.

Moment et Raison d’Intervention de l’Expertise

Après un Sinistre

  • Évaluation des Dommages: L’expert détermine la cause du sinistre et estime les dommages.
  • Base pour l’Indemnisation: L’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour proposer une indemnisation.

Avant la Souscription du Contrat. Évaluation des Risques: L’expert peut évaluer le niveau de risque pour déterminer le montant des primes.

En Cas de Doute ou Sinistre Majeur. Fraude ou Circonstances Douteuses: En présence de suspicion de fraude ou pour des sinistres majeurs, l’expert est mandaté pour une évaluation précise.

Non-Systematicité de l’Expertise

  • Petits Sinistres: Pour des sinistres mineurs, une expertise n’est pas toujours requise.
  • Sinistres Majeurs ou Complexe: Pour des situations complexes ou coûteuses, l’expertise est généralement incontournable.

Types d’Experts en Assurance

  • Spécialistes dans Divers Domaines: Il existe des experts pour chaque type de contrat d’assurance, chacun spécialisé dans son domaine (BTP, médecine, agriculture, etc.).
  • Obligation de Neutralité: Que l’expert soit mandaté par l’assureur ou l’assuré, il doit rester neutre et objectif.

Processus d’Expertise

En Cas de Sinistre Automobile

  • Évaluation sur Site ou à Distance: L’expert peut se rendre sur les lieux ou se baser sur des photographies.
  • Rapport d’Expertise: Comprend une évaluation des dommages, le coût de réparation, et d’autres préjudices connexes.

En Cas de Sinistre Habitation

  • Détermination de la Cause: L’expert évalue l’origine du sinistre (cambriolage, incendie, dégât des eaux) et estime les coûts de réparation.

Rôle de l’Assuré

  • Présence lors de l’Expertise: L’assuré peut assister à l’expertise et requérir le rapport d’expertise.
  • Préparation de Documents Utiles: Rassembler des preuves telles que des photos, des factures et des bons de garantie est crucial.

Durée et Délai de l’Expertise

  • Sinistres Simples: Pour des cas peu complexes, le rapport est généralement disponible sous 15 jours.
  • Sinistres Complexes: Dans des situations complexes, la rédaction du rapport peut prendre plusieurs années.

FAQs

  • Qui peut faire appel à un expert en assurance ? L’assureur mandate généralement l’expert, mais l’assuré peut également engager son propre expert.
  • Quelles sont les obligations d’un expert en assurance ? L’expert doit rester neutre et objectif, basant son rapport uniquement sur des faits et constatations.
  • Que doit faire l’assuré avant la visite de l’expert ? L’assuré doit rassembler toutes les preuves pertinentes et éviter de modifier l’état des lieux avant l’expertise.

La contre-expertise : l’assuré peut nommer son propre expert en cas de désaccord.

En cas de désaccord sur l’indemnisation proposée par votre assureur, il est possible de mandater un expert indépendant pour réaliser une contre-expertise. Voici les points clés à considérer :

  • Coût de la contre-expertise : Elle est à votre charge, sauf si votre contrat d’assurance inclut une garantie « honoraires d’expert ».
  • Lecture du contrat : Il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat d’assurance avant d’initier cette démarche.
  • Intervention judiciaire : Un juge peut ordonner l’intervention d’un expert pour des estimations indépendantes dans le cadre d’un litige judiciaire.

Comment se résolvent les désaccords ?

Dans quel cas recourir à un troisième expert ?

Si l’assuré et l’assureur ne s’accordent pas sur l’évaluation des dommages, un troisième expert peut être sollicité pour trancher. Autrement dit, si un désaccord persiste malgré la contre-expertise, une tierce expertise peut être envisagée :

  • Partage des frais : Les coûts de cette expertise sont répartis entre vous et votre assureur.
  • Désignation par les tribunaux : Le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce peut désigner un tiers expert en cas de litige sur le choix de l’expert.
  • Expert judiciaire : Si le désaccord subsiste après la tierce expertise, vous ou votre assureur pouvez demander la nomination d’un expert judiciaire.

Comment se passe l’indemnisation de l’assuré ?

Une fois l’évaluation des dommages finalisée, l’assureur procède à l’indemnisation de l’assuré selon les termes du contrat.

La gestion après le sinistre

L’Assureur peut-il résilier le contrat après un sinistre ?

La fidélité envers votre assureur ne vous immunise pas contre la possibilité de résiliation de votre contrat par l’assureur en cas de sinistres.

Droits de l’assureur en cas de sinistre
L’article R. 113-10 du Code des Assurances autorise l’assureur à résilier votre contrat après un sinistre, à condition que cette faculté soit explicitement mentionnée dans le contrat. La résiliation ne sera effective qu’après un mois de la notification à l’assuré. Si l’assureur accepte le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime pour une période d’assurance postérieure au sinistre, il ne peut plus invoquer ce sinistre pour résilier le contrat​

Exceptions pour l’assurance responsabilité automobile obligatoire
Concernant l’assurance obligatoire de responsabilité automobile, l’article A. 211-1-2 stipule que l’assureur peut résilier le contrat si le sinistre est causé par un conducteur sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou si une infraction au code de la route entraîne la suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation​

Procédure de résiliation
La résiliation doit être faite par lettre recommandée et ne prend effet qu’un mois après notification. L’assureur doit rembourser la part de cotisation payée d’avance pour la période postérieure à la résiliation.

Droits de l’assuré en cas de résiliation
En cas de résiliation par l’assureur, vous avez le droit de résilier tous vos autres contrats avec cet assureur dans un délai d’un mois suivant la notification de la résiliation. Ces résiliations prennent effet un mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit alors rembourser la part de cotisation payée d’avance.

Obligation de motivation de l’assureur
Enfin, l’assureur est tenu de motiver sa décision de résiliation (article L. 113-12-1 du Code des Assurances).

Il faute noter que si l’assureur résilie le contrat à la suite d’un sinistre, l’assuré doit le mentionner lors de la souscription d’une nouvelle assurance.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration à l’assureur ?

En cas de fausse déclaration, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré ou réduire l’indemnisation. La bonne foi de l’assuré est essentielle. Prenons l’exemple de l’assurance automobile : La fausse déclaration en assurance auto, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut entraîner de graves conséquences juridiques et financières pour l’assuré. Comprendre ces risques est crucial pour éviter des situations périlleuses.

Fausse Déclaration lors de la Souscription

  • Obligations de l’Assuré: Répondre précisément au questionnaire de l’assureur pour déterminer le niveau de risque.
  • Conséquences des Informations Erronées: Fournir des informations incorrectes, comme un stationnement sécurisé inexistant, peut entraîner de lourdes sanctions.

Déclaration de Faux Sinistres

  • Escroquerie à l’Assurance: Déclarer un sinistre inexistant ou exagérer l’ampleur des dommages pour obtenir une indemnisation injustifiée.
  • Risques de Détection: En cas de découverte par l’expert en assurance, résiliation du contrat et prise en charge des réparations par l’assuré.

Exemples de Fausses Déclarations de Sinistre

  • Sinistres fictifs ou auto-infligés.
  • Exagération de dommages pour une meilleure indemnisation.
  • Falsification de factures de réparation.
  • Déclarations mensongères sur les circonstances de l’accident.

Risques Juridiques des Fausses Déclarations Intentionnelles

  • Délit Pénal en France: L’escroquerie à l’assurance est un délit pénal sévèrement puni par la loi.
  • Sanctions: Peines allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.

Conséquences des Fausses Déclarations Non Intentionnelles

  • Erreurs Humaines: Omissions involontaires d’informations.
  • Sanctions Allégées: Moins de risques de sanctions graves en cas d’erreur non intentionnelle.

FAQs

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle à l’assurance auto ? En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assuré risque des sanctions pénales sévères, y compris de la prison et des amendes élevées.

Peut-on être puni pour une fausse déclaration non intentionnelle ? Une fausse déclaration non intentionnelle peut entraîner des sanctions, mais elles sont généralement moins sévères que pour les déclarations intentionnelles.

Comment l’assureur détecte-t-il une fausse déclaration ? Les assureurs et leurs experts analysent les déclarations et les preuves fournies pour détecter les incohérences ou les mensonges évidents

Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assureur ? Le délai varie selon le type de sinistre, mais il est généralement de deux jours ouvrés pour les vols et de cinq jours ouvrés pour les autres types de sinistres.

Que doit contenir la déclaration de sinistre à l’assureur ? La déclaration doit inclure le nom de l’assuré, les détails du sinistre, le numéro du contrat, les coordonnées des victimes, et l’importance des dommages.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation des dommages par l’expert de l’assureur ? L’assuré peut nommer un second expert pour défendre ses droits. Si le désaccord persiste, un troisième expert peut être sollicité.