Comment est interprétée la loi?

L’interprétation de la loi

Appliquer la loi suppose très souvent l’interpréter. Il arrive que le législateur vote lui même il loi interprétative qui va faire corps avec la loi interprétée. Comment est interprétée la loi? y a t’il des méthodes pour l’interprétation des lois?

Schématiquement on peut considérer qu’il y a deux méthodes :

• ·                     La méthode classique, la méthode dite de l’exégèse.
• ·                     La méthode moderne.

Paragraphe I : LA METHODE DE L’EXÉGÈSE

Présentation de la méthode

Elaborée au XIX ème siècle, après la rédaction du code civil. Cette méthode a été employé par les auteurs qui ont tenté d’expliquer les dispositions du code civil. On dit que ces auteurs font partis de l’école de l’exégèse (Comme Aubry et Rau ).

Deux idées principales :

• Le postulat de la plénitude de la règle écrite : Le roi se confond entièrement avec la règle écrite, tout le droit est dans la loi (Attachement très important au texte écrit ). Cette idée s’explique par un attachement au principe de séparation des pouvoirs, et par le culte voué au code civil, qui était au XIX ème siècle, un code récent, remarquable, on avait coutume de penser qu’il avait tout prévu.
• Si un problème n’est pas réglé par la loi, il faut chercher l’intention législative, il faut quand même essayer de trouver dans la loi la solution (Référence au travaux parlementaire, ou analyse grammaticale et logique de la loi ). Pour aider les juges des techniques d’interprétation et des maximes leur ont été proposé.

 

1. Les techniques de logique juridique

• L’argument de l’analogie

On parle d’argument a pari cosa. Cet argument consiste à appliquer à un cas non régi par la loi une solution applicable à un cas semblable. L’idée est que les mêmes causes doivent produire les mêmes effets (Ex : Les tribunaux appliquent parfois aux concubins certaines règles applicables aux couples mariés ). L’utilisation de l’argument de l’analogie est exclu dans certaines matières comme dans la matière pénale. En matière pénale on applique toujours strictement la règle, on ne peut pas sous prétexte qu’une règle de droit incrimine certains faits, incriminer des règles semblables (Ex : L’emprunteur d’un véhicule ne pouvait pas être qualifié de voleur parce que le vol impliquait l’appropriation définitive de la chose ).

• L’argument a fortiori

Il suppose que lorsqu’une règle a été prévu pour régir une situation précise, on va déduire qu’elle peut s’appliquer à une autre situation pour laquelle elle a encore plus de raisons de s’appliquer (Ex : La loi dit qu’un mineur de peut pas conduire de véhicule de loisir, à fortiori on peut considérer qu’il ne peut pas conduire de poids-lourds ).

• L’argument a contrario

Repose sur l’idée suivante : Lorsqu’une règle dit quelque chose elle est censée nier le contraire (Ex : L’article 6 du code civil dit qu’on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs, les juges en ont déduis a contrario qu’on peut déroger aux lois qui n’intéressent pas l’ordre public, c’est à dire aux lois supplétives ).

 

Mais :

Article 1382 du code civil : Si par sa faute on cause un préjudice à autrui, on doit le réparer, on pourrait être tenté de déduire que si on ne commet pas de faute, on ne sera pas tenu à réparation. Ce qui est totalement faux.

On ne peut donc pas interpréter a contrario dans certaines hypothèses, il faut utiliser cet argument avec parcimonie.

 

1. Les principales maximes d’interprétation

On peut en citer quatre :

• La loi spéciale l’emporte sur la règle générale.
• Les exceptions sont d’interprétation stricte. En matière d’exception on n’a pas le droit d’utiliser l’argument d’analogie. Cependant, il n’est pas toujours facile de savoir si une règle énonce un principe ou une exception.
• La loi cesse la où cesse ses motifs. On ne doit pas appliquer la loi a des situations qui paraissent inclues dans sa lettre mais qui paraissent exclues de son esprit (Ex : L’Article 1325 du code civil nous dit que l’écrit destiné à prouver un contrat synallagmatique, c’est à dire un contrat qui entraîne des obligations à la charge des deux parties, comme le contrat de vente, doit être rédigé en deux exemplaires. Mais il faut savoir que la jurisprudence laisse de côté l’article lorsqu’il y a un exemplaire unique qui a été remis à un tiers de confiance ). Lorsque la règle de droit n’a plus d’intérêt il est inutile de l’appliquer.
• Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Le juge n’a pas le droit d’introduire dans une loi des conditions d’applications si cette loi ne les prévoies pas (Ex : L’article 102 du code civil dit que le domicile de tout français est le lieu où il a son principal établissement. Un juge a voulu refuser cette règle aux français naturalisés. Or il est interdit d’introduire des distinctions là où la loi ne le prévoit pas ).

paragraphe II : LES METHODES MODERNES

Cette méthode se révèle parfois artificielle, on ne peut pas trouver dans la loi la réponse à toutes les questions. Des méthodes plus modernes ont donc été proposé.

1/ La méthode de la libre méthode scientifique

Selon Geny, on ne doit appliquer la loi que si le problème de loi est prévue par cette première. Il propose que le juge élabore librement la solution convenable : C’est la méthode de la libre recherche scientifique.

2/ La méthode téléologique et la méthode historique 

• La méthode téléologique : Le juge doit élaborer la solution en fonction du but social qui a été prévu par le législateur.
• La méthode historique : Il faut élaborer la solution en fonction des besoins de la société sans se soucier de la volonté du législateur, surtout lorsque celle ci est ancienne.