Conditions pour faire des dons et legs à une association et devenir mécène ou parrain
Dans le contexte associatif, deux formes de soutien financier se distinguent : le parrainage et le mécénat, tous deux issus de personnes privées. La libéralité, qui se traduit soit par une donation, soit par un legs, requiert la rédaction d’un acte notarié, l’accomplissement des formalités d’enregistrement, et la déclaration du versement à la Préfecture.
Le mécénat et ses caractéristiques
Le mécénat implique un don, qu’il soit en argent, en biens ou en services, apporté par un particulier ou une entreprise à une association, sans attente de contrepartie. Qualifié de don manuel, ce type de soutien ne constitue pas une recette pour l’association et, de ce fait, n’est pas soumis à l’imposition. Le mécénat vise à appuyer les projets d’associations à but non lucratif, comme un particulier soutenant une association humanitaire ou une entreprise finançant un festival.
Le parrainage et sa nature fiscale
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En revanche, le parrainage se caractérise par le versement d’une somme d’argent, la fourniture d’un bien ou d’un service en échange d’une visibilité publicitaire. Ici, le parrain attend une contrepartie proportionnelle à son investissement. Ce type de contribution est considéré comme une recette imposable pour l’association. Les dépenses de parrainage peuvent être réalisées en espèces ou en nature, et l’association doit être en mesure de justifier leur valeur.
Conditions pour recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux
Toutes les associations déclarées sont habilitées à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales. Trois conditions sont essentielles à cet effet : premièrement, l’association doit poursuivre une mission d’intérêt général et avoir une gestion désintéressée sans activités lucratives. Deuxièmement, elle doit œuvrer dans des domaines tels que le philanthropique, l’éducatif, le scientifique, le social, l’humanitaire, le sportif, le familial, le culturel, ou contribuer à la valorisation du patrimoine artistique, à la protection de l’environnement, ou à la diffusion de la culture et des connaissances françaises. Troisièmement, il est impératif qu’aucune contrepartie ne soit fournie aux donateurs ou mécènes. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions financières pour l’association, bien que la réduction d’impôt des contributeurs de bonne foi ne soit généralement pas remise en question.
Déductibilité Fiscale des Dons : Règles et Conditions
La déductibilité fiscale des dons effectués par des particuliers ou des entreprises est soumise à des conditions spécifiques pour garantir leur éligibilité.
Pour les Particuliers :
- Nature du Don : Le don, qu’il soit en espèces ou en nature, ne doit pas impliquer de contrepartie. Il est essentiel que le don corresponde à une dépense réelle et effective.
- Qualification de l’Association : L’association bénéficiaire doit opérer en France, bien que certaines exceptions soient admises pour les actions humanitaires internationales.
- Statut Fiscal du Donateur : Le donateur doit avoir son domicile fiscal en France.
- Mission de l’Association : L’association doit poursuivre une mission d’intérêt général.
- Authentification par Reçu : Le don doit être validé par un reçu délivré par l’association.
- Réduction d’Impôt : Les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole pour une association d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu doivent être justifiés et renoncés au remboursement par le contribuable. Les abandons de produits ou de revenus en faveur d’une association sont également éligibles.
- Procédure de Consultation : Les associations doivent consulter les services fiscaux pour la possibilité de déduction fiscale, avec une acceptation tacite après six mois sans réponse.
- Plafond de Réduction : La réduction d’impôt est de 75% pour certains organismes d’aide humanitaire et de 66% pour d’autres associations, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour les Entreprises :
- Taux de Réduction : La réduction est de 60% du montant du don, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Report de l’Excédent : En cas de dépassement du plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
- Associations Éligibles : Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles ou de bienfaisance, et certains cultes spécifiques bénéficient d’une déduction plus importante.
- Droits de Mutation : Les donations et legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, bien que des exonérations existent, notamment pour les dons d’œuvres d’art ou aux associations cultuelles.