Le guide sur les conditions et procédures d'activation de garanties d'assurance, incluant paiement, déclaration de sinistre, et exclusions

Comment faire jouer la garantie de son assurance?

Conditions et procédure pour faire jouer une garantie d’assurance

La question qui se pose ici est la suivante : Quelles sont les conditions pour que la garantie s’active et que l’assuré soit indemnisé après un sinistre ? La garantie d’assurance s’active après l’entrée en vigueur du contrat, avec parfois un délai de carence. Les assurés doivent payer les primes à temps, sous peine de suspension de la garantie, et déclarer honnêtement les risques, y compris les nouvelles circonstances aggravantes. Certaines exclusions légales ou contractuelles s’appliquent. L’assureur a 60 jours pour activer la garantie après déclaration du sinistre, doit proposer une indemnité sous 90 jours, et payer dans les 15 jours suivant l’acceptation. Le non-respect de ces délais peut entraîner des intérêts supplémentaires sur l’indemnité.

Quelles sont les conditions pour activer une garantie d’assurance

En résumé, pour qu’une garantie d’assurance soit activée, il est essentiel que l’assurance soit en vigueur, que l’assuré respecte ses obligations contractuelles, notamment en termes de paiement des primes et de déclaration honnête des risques, et qu’il informe l’assureur de toute modification significative des risques couverts. Quels sont, en résumé, les obligations de l’assuré :

  • Paiement des primes : En cas de retard de paiement, une mise en demeure est envoyée et la garantie est suspendue après 30 jours. Si un sinistre survient pendant cette suspension, il n’y aura pas d’indemnisation.
  • Déclaration honnête des risques : Toute fausse déclaration peut annuler le contrat, et l’assureur peut refuser d’indemniser le sinistre. Des ajustements sont possibles si l’inexactitude est involontaire.
  • Déclaration des nouvelles circonstances : L’assuré doit informer l’assureur de toute circonstance nouvelle aggravant les risques, sous peine de nullité du contrat ou d’ajustement de la prime.
  • Conditions spécifiques du contrat : Certaines précautions spécifiées dans le contrat doivent être respectées pour que la garantie soit effective (par exemple, l’installation de serrures multiples).

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat et affecter les droits à indemnisation.

A) Les conditions et obligations communes à tous les contrats d’assurance :

1) Entrée en vigueur de l’assurance

    • Pour faire jouer une garantie, il faut que l’’assurance soit entrée en vigueur cela signifie donc que la couverture d’assurance commence soit dès la signature du contrat, soit à une date ultérieure spécifiée dans le contrat.
    • Un délai de carence peut être appliqué, durant lequel l’assuré paie ses cotisations sans pouvoir bénéficier des garanties.

2) Respect des obligations de paiement

    • L’assuré doit payer régulièrement ses primes d’assurance.
    • En cas de non-paiement dans les dix jours suivant l’échéance, l’assuré reçoit une mise en demeure.
    • Si le paiement n’est pas effectué, la garantie d’assurance est suspendue trente jours après l’envoi de la mise en demeure.
    • Si un sinistre survient pendant cette période de suspension, il ne sera pas couvert.
    • Après dix jours de suspension, l’assureur a le droit de résilier le contrat.

3) Gestion des fausses déclarations

En cas de fausse déclaration involontaire avant un sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou proposer une augmentation de la prime. Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite.

    • Importance de la déclaration exacte des risques
      • L’assuré a la responsabilité de déclarer de manière précise et honnête les risques associés à son contrat d’assurance.
      • Toute omission ou dissimulation d’informations pertinentes peut affecter l’appréciation du risque par l’assureur.
    • Conséquences d’une fausse déclaration
      • Intentionnelle : Si l’assuré dissimule ou oublie sciemment des informations, le contrat d’assurance devient nul. L’assureur peut refuser d’indemniser tout sinistre et conserver les primes déjà payées en tant que dommages et intérêts. Il incombe à l’assureur de prouver l’intentionnalité de la fausse déclaration.
      • Involontaire : Si l’omission ou l’inexactitude est involontaire, les conséquences dépendent du moment de la découverte :
        • Avant le sinistre : L’assureur peut choisir de résilier le contrat ou de continuer en proposant une augmentation de la prime.
        • Après le sinistre : L’indemnisation du sinistre sera réduite en fonction de l’impact de la fausse déclaration sur l’évaluation du risque.
    • Procédures en cas de fausse déclaration
      • L’assureur doit évaluer si la déclaration inexacte a été faite de manière intentionnelle ou non et agir en conséquence.
      • En cas de fausse déclaration involontaire, l’assureur peut réajuster les termes du contrat pour refléter plus fidèlement le risque réel.

4) Déclaration de circonstances nouvelles

L’assuré doit déclarer toute aggravation des risques dans un délai de quinze jours, faute de quoi le contrat peut être résilié ou modifié. Donc l’importance de déclarer rapidement et précisément tout changement susceptible d’influencer les risques couverts par leur assurance.

    • Principe de la déclaration

      • L’assuré doit informer son assureur de toute circonstance nouvelle qui pourrait augmenter les risques couverts par le contrat d’assurance ou en créer de nouveaux.
      • Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à partir de la prise de connaissance de ces nouvelles circonstances.
    • Conséquences d’une non-déclaration
      • Si la compagnie d’assurance découvre l’omission : Si l’assuré ne déclare pas ces changements et que l’assureur peut prouver que les risques ont été aggravés, le contrat d’assurance peut être annulé. Dans ce cas, la garantie d’assurance ne sera plus en vigueur.
      • Si l’omission est involontaire : Dans le cas où l’omission de déclarer les changements est involontaire, l’indemnisation en cas de sinistre peut être réduite, ou la prime d’assurance peut être augmentée.
    • Réactions possibles de l’assureur : Après avoir reçu la déclaration de l’assuré, l’assureur a le choix soit de résilier le contrat, soit de proposer une modification des conditions, généralement sous forme d’une augmentation de la prime d’assurance

B) Les obligations spécifique à certains contrats

Respect des conditions contractuelles : Les garanties d’un contrat d’assurance ne sont applicables que si les conditions énoncées dans le contrat sont remplies. L’assureur peut exiger que l’assuré prenne certaines mesures préventives pour bénéficier de la garantie. cela diffère donc d’un contrat à un autre. Par exemple, l’installation de serrures supplémentaires peut être une condition pour la couverture en cas de vol.

Attention, en cas de litige concernant l’activation de la garantie, il incombe à l’assuré de prouver que toutes les conditions requises étaient remplies au moment du sinistre.

Quelles sont les exclusions de garantie dans les contrats d’assurance ?

  • Certaines exclusions sont imposées par la loi (ex. couverture des amendes ou fautes volontaires comme la conduite en état d’ivresse).
  • Les exclusions contractuelles doivent être clairement définies dans le contrat.
  1. Exclusions légales
    • Certains cas ne sont pas couverts par la loi. Par exemple, les amendes ne peuvent pas être couvertes par une assurance.
    • Les actes volontaires entraînant des dommages ou des pertes, comme la conduite en état d’ivresse, sont également exclus. Dans ce cas, l’assureur peut augmenter la prime ou résilier le contrat et refuser de couvrir les réparations ou les dommages subis par l’assuré.
  2. Conduite sous l’influence de l’alcool
    • En cas de conduite en état d’ivresse, l’assuré ne bénéficiera pas des garanties telles que la couverture des réparations du véhicule ou la garantie « conducteur ». Les autres garanties individuelles, comme l’invalidité ou les indemnités journalières, ne s’appliqueront pas non plus.
  3. Assurance de personnes
    • En cas de suicide de l’assuré, il n’y a pas de couverture si le suicide survient dans la première année du contrat. L’assurance décès ne couvre le suicide qu’à partir de la deuxième année.
    • Si l’assuré est assassiné par le bénéficiaire de l’assurance, ce dernier ne peut pas bénéficier des prestations en cas d’implication dans l’infraction.
  4. Exclusions contractuelles
    • L’assureur peut inclure des exclusions spécifiques dans le contrat. Par exemple, une assurance automobile peut exclure le vol d’argent liquide laissé dans la voiture.
    • Ces exclusions doivent être clairement définies dans le contrat pour que l’assuré comprenne les cas où la couverture ne s’applique pas.

 

Quels sont les délais à respecter par l’assureur et l’assuré ?

  1. Délai de déclaration de sinistre

    • L’assuré doit informer son assureur d’un sinistre dès qu’il en a connaissance, généralement dans un délai de 5 jours ouvrés.
    • Des délais spécifiques existent pour certains types de sinistres : 2 jours ouvrés en cas de vol, 4 jours pour des dommages dus à la grêle, par exemple.
  2. Délai de carence

    • Il s’agit d’une période après la prise d’effet du contrat pendant laquelle aucune garantie n’est applicable en cas de sinistre.
    • Exemple : un contrat avec un délai de carence de 3 mois pour la garantie « bris de glace » ne couvrira pas les sinistres de ce type survenus pendant cette période.
    • Les primes sont dues même durant le délai de carence.
  3. Délais d’Indemnisation par les Assureurs selon Différents Sinistres

    • Accident de la circulation
      • L’assureur du responsable a un délai maximal de trois mois après la demande d’indemnisation pour présenter une offre d’indemnisation à la victime.
    • Assurance dommages-ouvrage
      • L’assureur a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour informer sur le principe de la mise en jeu des garanties.
      • Une offre d’indemnité doit être présentée dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.
      • En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnité doit être versée sous 15 jours.
    • Catastrophes naturelles
      • L’assureur a deux mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté de catastrophes naturelles pour verser une provision sur les indemnités.
      • Le règlement total des indemnités doit être effectué dans les trois mois.
    • Autres cas
      • Il n’existe pas de délai légal général imposé aux assureurs pour l’indemnisation des sinistres en dehors des cas spécifiques mentionnés.
      • Les délais d’indemnisation peuvent être spécifiés dans le contrat d’assurance. Il est donc important de consulter son contrat pour connaître les obligations spécifiques de l’assureur.

La franchise

  1. Franchise

    • La franchise est la part du montant du sinistre restant à la charge de l’assuré.
    • Exemple : pour un sinistre de 500 € avec une franchise de 300 €, l’assureur indemnise 200 €.
  2. Délai de franchise

    • Période suivant la déclaration d’un événement durant laquelle l’assuré ne sera pas indemnisé.
    • Exemple : pour une incapacité totale de travail avec un délai de franchise de 3 mois, l’indemnisation débute après 90 jours d’arrêt.

L’indemnisation

Processus d’indemnisation

  • L’assureur a 60 jours après la déclaration du sinistre pour décider de l’activation des garanties.
  • Une offre d’indemnité doit être faite dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.
  • Le paiement de l’indemnité doit être effectué sous 15 jours après acceptation de l’offre par l’assuré.
  • En cas de non-respect des délais ou d’offre insuffisante, l’assuré peut engager les réparations et l’indemnité sera majorée d’intérêts.

Respecter ces conditions et procédures est essentiel pour assurer une couverture adéquate et obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Il est important pour l’assuré de bien comprendre ses obligations et les termes du contrat pour éviter toute complication.

Plafond de garantie

    • Montant maximum d’indemnisation que l’assureur versera pour une ou toutes les garanties du contrat.
    • Pour les assurances de dommages, l’indemnisation ne peut excéder la valeur du bien assuré.
    • Pour les assurances complémentaires santé, l’indemnisation ne peut excéder le montant des dépenses engagées.