Comment fonctionne l’assurance chômage ?

Le fonctionnement de l’assurance chômage

L’assurance chômage est une protection obligatoire pour les employeurs du secteur privé et certains du secteur public, visant à sécuriser les salariés en cas de perte d’emploi. Les cotisations, à hauteur de 4,05 % du salaire brut, sont à la charge de l’employeur. L’État contribue également au financement de l’assurance chômage par le biais d’une part de la CSG (depuis 2019).

Les salariés ayant perdu leur emploi involontairement peuvent prétendre à une allocation chômage, sous réserve d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour y être éligibles. Cette allocation correspond en moyenne à 72 % de l’ancien salaire net et peut être versée jusqu’à deux ans, ou trois ans pour les individus de plus de 55 ans.

I) les caractéristique de l’assurance chômage

L’Unédic, fondée en 1958, est un organisme privé chargé de la gestion de l’assurance chômage en France. Elle élabore, avec les partenaires sociaux, les conventions d’assurance chômage tous les deux ou trois ans, bien que l’État ait renforcé son rôle depuis 2018. L’Unédic finance et verse les allocations chômage à Pôle Emploi, qui gère leur attribution. Le financement provient principalement des cotisations collectées par l’ACOSS et, depuis 2018, d’une partie de la CSG. Les conditions pour bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) incluent une perte involontaire d’emploi et une recherche active d’emploi, avec un calcul basé sur le salaire journalier de référence.

A) le rôle de l’UNEDIC dans le régime d’assurance chômage :

À la fin de 2022, l’Unédic indemnise environ 2,5 millions de demandeurs d’emploi.

1) Mission, rôle et évolution de l’UNEDIC

  1. Statut et mission de l’Unédic :
    • Fondée en 1958, l’Unédic, organisme privé sous loi 1901, est chargée d’une mission de service public, à savoir la gestion de l’assurance chômage.
    • Elle fédère de manière paritaire les représentants des syndicats de salariés et d’employeurs.
  2. Rôle dans l’élaboration des conventions d’assurance chômage :
    • L’Unédic, avec les partenaires sociaux, détermine les conditions d’indemnisation et les cotisations tous les deux ou trois ans par une convention d’assurance chômage, qui requiert l’agrément de l’État.
    • Jusqu’en 2018, l’Unédic disposait d’une certaine autonomie dans la conclusion de ces conventions.
  3. Évolution du rôle de l’État depuis 2018 :
    • La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a renforcé le pouvoir de l’État, notamment dans l’extension de l’indemnisation et dans le financement de l’Unédic.
    • En 2019, l’État a directement imposé de nouvelles réformes, suite à l’incapacité des partenaires sociaux de conclure une convention conforme à ses directives.

2) Financement et allocation de l’UNEDIC

  1. Financement de l’Unédic :
    • Les cotisations de l’Unédic sont collectées par l’ACOSS, en parallèle des cotisations de sécurité sociale, et lui sont ensuite reversées.
    • Depuis l’automne 2018, une partie de la CSG remplace les cotisations salariales dans le financement de l’Unédic.
  2. Distribution des allocations et financement de Pôle Emploi :
    • L’Unédic verse les allocations chômage à Pôle Emploi, qui s’occupe de l’attribution après vérification de l’éligibilité.
    • Elle contribue également au financement de Pôle Emploi à hauteur de 11 % des cotisations d’assurance chômage.
  3. Gestion financière de l’Unédic : L’Unédic est responsable de la trésorerie, de l’établissement des comptes, des prévisions financières, et de la gestion des emprunts.

B) Ressources de l’assurance chômage :

  1. Assiette des contributions : Elle est alignée sur celle des cotisations sociales du régime général de sécurité sociale, avec un plafond spécifique fixé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (14 664 € en 2023).
  2. Évolution des cotisations salariales :
    • Jusqu’en 2017, une cotisation salariale de 2,4 % sur la rémunération brute était exigée.
    • En 2018, cette cotisation a été abolie et remplacée par une affectation d’une fraction de la CSG, s’élevant à 1,47 point en 2023.
  3. Cotisations employeurs :
    • Le taux de cotisation des employeurs est de 4,05 % en 2023.
    • Une contribution supplémentaire de 0,15 % est prévue pour financer l’association de garantie des salaires en cas de faillite d’entreprise.
  4. Allègements de charges pour les entreprises :
    • Depuis 2019, avec la suppression du CICE, les entreprises sont exonérées de cotisations d’assurance chômage sur les salaires au niveau du SMIC, avec un dégressif jusqu’à 1,6 SMIC où le taux plein de 4,05 % s’applique.
    • Les pertes de recettes pour l’Unédic dues à ces allègements sont compensées par l’ACOSS.
  5. Modulation des cotisations patronales :
    • La loi du 5 septembre 2018 a introduit une modulation du taux de cotisation des employeurs, variant entre 3,0 % et 5,05 % pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans certaines branches à partir de 2021.
    • Cette modulation est basée sur le « taux de séparation » de l’entreprise, calculé à partir du nombre de salariés ayant quitté l’entreprise et s’étant inscrits à Pôle Emploi.
    • Les taux sont lissés sur trois ans et la réforme, après annulation initiale pour vice de forme, a été mise en œuvre en septembre 2022 et est prévue jusqu’en août 2024.

C) Allocations de l’assurance chômage en 2023 :

  1. Conditions pour bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) :
    • Inscription comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
    • Avoir travaillé au moins 130 jours dans les 24 derniers mois.
    • Perte involontaire d’emploi (non démission, sauf exceptions).
    • Recherche active et permanente d’emploi.
    • Aptitude physique à reprendre un emploi.
    • Résidence en France.
  2. Calcul de l’ARE :
    • L’ARE est basée sur un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR), déterminé par les salaires des 24 derniers mois divisés par les jours calendaires travaillés.
    • Montant journalier composé d’une part fixe de 12,71 € et de 40,4 % du SJR.
    • Minimum à 57 % du SJR (ou 31,0 €) et maximum à 75 % du SJR.
    • Soumis à la CSG (6,2 %) et à la CRDS.
  3. Plafonnement des contributions et allocations : Salaires bruts supérieurs à 14 664 € exclus de la contribution et de l’allocation.
  4. Délai et durée d’indemnisation :
    • Délai d’attente de 7 jours, plus des différés selon les indemnités de congés payés et de rupture.
    • Durée d’indemnisation basée sur la règle « 1 mois d’indemnités pour un mois de travail », entre 182 jours et 730 jours.
    • Réduction de 30 % pour les allocations supérieures à 4 766 € par mois dès le 7ème mois.
  5. Impact de la réforme de 2022 sur la durée d’indemnisation : Réduction de 25 % de la durée d’indemnisation si le taux de chômage est inférieur à 9,0 % sans augmentation de 0,8 point sur un trimestre. En 2023, la durée maximale est de 548 jours.
  6. Droits rechargeables : Possibilité de prolonger la période d’indemnisation en fonction du temps travaillé après une reprise d’emploi.
  7. Cumul ARE et salaire pour un nouvel emploi moins rémunéré : Autorisé si le total des revenus n’excède pas le SJR précédent.
  8. Règles spécifiques pour certaines catégories : Dispositions particulières pour les demandeurs d’emploi de plus de 53 ans, les intermittents et les intérimaires.

II) Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au chomage

  1. Conditions générales pour bénéficier du chômage :

    • Perte involontaire d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime).
    • Ne pas être éligible à la retraite (ni l’âge légal atteint, ni droit à la retraite à taux plein).
    • Capacité physique à travailler.
    • Résidence en France.
    • Inscription comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
    • Avoir travaillé 910 heures ou environ 6 mois au cours des deux dernières années.
  2. Droit au chômage après un licenciement :

    • Indépendamment de la nature du licenciement (y compris pour faute lourde), droit au chômage.
    • Les conditions spécifiques au chômage doivent être remplies.
    • L’indemnité chômage est calculée sur la base de 57% du salaire journalier de référence (SJR) des 12 derniers mois.
  3. Droit au chômage après une rupture conventionnelle :

    • Droit au chômage similaire à celui après un licenciement.
    • Calcul de l’allocation basé également sur 57% du SJR des 12 derniers mois.
  4. Droit au chômage après non-renouvellement d’un CDD :

    • Équivaut à un licenciement en termes de droits au chômage.
    • Refus de reconduction par le salarié offre les mêmes droits qu’une fin initiée par l’employeur.
  5. Droit au chômage après démission :

    • En général, une démission n’ouvre pas droit au chômage, sauf cas de démission légitime.
    • Démission légitime inclut des situations telles que non-respect du contrat par l’employeur, déménagement pour suivre un conjoint, projet de reconversion professionnelle, signature d’un CDI dans une autre entreprise, ou être victime de délits de l’employeur.
    • En cas de démission légitime, nécessité d’être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.

III) Quel est le fonctionnement de l’assurance chômage?

L’assurance chômage est donc une protection essentielle pour les travailleurs se retrouvant sans emploi, leur permettant de maintenir un niveau de vie stable tout en recherchant activement un nouvel emploi. Elle est fondée sur des principes de solidarité et d’équité, assurant une aide proportionnelle à la contribution de chaque individu au système.

  1. Durée de versement :

    • Varie selon la durée de cotisation antérieure :
      • 6 mois de cotisation dans les 12 derniers mois = 7 mois de versement.
      • 14 mois de cotisation dans les 24 derniers mois = 23 mois de versement.
      • 27 mois de cotisation dans les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans = 36 mois (50-56 ans) ou 42 mois (57 ans et plus) de versement.
  2. Calcul du Montant :

    • Basé sur une moyenne des salaires précédents.
    • Le montant est égal à 40,4% du salaire de référence plus 10,66 euros par jour ou à 57,4% du salaire journalier de référence (le plus élevé des deux est retenu).
    • Le montant quotidien doit être entre 26,93 euros et 75% du salaire de référence.
  3. Cas des Travailleurs Saisonniers et Temps Partiel :

    • Pour les saisonniers, le calcul est ajusté selon les salaires des deux ou trois dernières années et un coefficient réducteur.
    • L’assurance chômage peut être versée en cas d’activité à temps partiel sous certaines conditions.
  4. Délai d’Inscription à Pôle Emploi :

    • Il est nécessaire de s’inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour prétendre à l’assurance chômage.
  5. Gestion Paritaire du Système :

    • Rôle des partenaires sociaux : L’assurance chômage est gérée de manière paritaire par les représentants des salariés et des employeurs, qui déterminent ensemble les conditions de prestations.
    • Intervention de l’État : L’État joue un rôle régulateur, encadrant les négociations et approuvant les accords.
  6. Dégressivité des prestations chômage :

    • Les allocations chômage sont sujettes à dégressivité, diminuant progressivement avec le temps.
    • En cas de « fin de droits », les demandeurs d’emploi peuvent accéder à des dispositifs de solidarité, financés en partie par la CSG.

    9. Dispositifs de solidarité après la « fin de droits » :

    • Parmi ces dispositifs, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est notable.
    • Pour prétendre à l’ASS, les individus doivent :
      • Être aptes au travail.
      • Réaliser des démarches actives pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise.
      • Justifier de cinq années d’activité salariée dans les dix dernières années.
      • Ne pas excéder un plafond de ressources mensuel fixé à 1 252,89 euros pour une personne seule et à 1 968,82 euros pour un couple en 2023.

IV) Démarches pour l’obtention et le maintien de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

  1. Pour ouvrir des droits à l’ARE :

    • Inscription à Pôle Emploi : Le demandeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, ce qui peut se faire en ligne.
    • Demande d’allocations : Remplir et soumettre une demande spécifique pour l’ARE.
    • Fourniture des attestations d’employeurs : Présenter les attestations des employeurs précédents pour que toutes les périodes de travail soient comptabilisées dans le calcul des droits.
  2. Pour percevoir les allocations mensuelles :

    • Mise à jour du PPAE : Actualiser régulièrement son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
    • Recherche active d’emploi : Faire preuve d’efforts constants pour trouver un emploi et répondre aux convocations de Pôle Emploi.
    • Acceptation des offres d’emploi raisonnables : Être prêt à accepter les offres d’emploi jugées appropriées.
    • Déclaration mensuelle de situation : Actualiser sa situation chaque mois, par téléphone ou en ligne.
    • Notification de tout changement de situation : Signaler toute reprise d’activité ou changement dans la situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, formation, changements dans le foyer, etc.).
  3. Sanctions en cas de non-respect des obligations :

    • Radiation de Pôle Emploi : En cas de non-respect des obligations, le demandeur peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi.
    • Suppression des allocations : Pôle emploi peut réduire ou supprimer les allocations de manière temporaire ou définitive.
    • Risques liés à la non-déclaration d’activité : Omission de déclarer une reprise d’activité peut entraîner le remboursement des allocations perçues indûment et une non-prise en compte de ces périodes pour de futures allocations.