Modifications de contrats d'assurance : accord des parties, évolutions du risque et loi, avec options de résiliation et transfert de propriété

Comment modifier un contrat d’assurance ?

Comment et pourquoi modifier un contrat d’assurance ?

On distingue 3 types de raisons qui expliquent la modification d’une contrat :

  • Soit une modification liée à la volonté de l’assureur ou de l’assuré :
    • Initiative de l’Assureur : Lorsque l’assureur propose des modifications, il doit obtenir l’accord de l’assuré. En cas de refus de l’assuré, l’assureur est tenu de maintenir les garanties initiales jusqu’à l’échéance du contrat, avec la possibilité de résilier le contrat à cette échéance.
    • Initiative de l’Assuré : Si c’est l’assuré qui souhaite modifier le contrat, il doit en informer l’assureur par lettre recommandée. L’assureur a dix jours pour répondre ; son silence vaut acceptation des modifications proposées.
  • Soit en raison de l’évolution du risque :
    • Évolution du Risque : Si le risque couvert par le contrat s’aggrave, l’assuré est tenu de le déclarer à l’assureur dans un délai de quinze jours. L’assureur dispose ensuite de dix jours pour choisir entre la résiliation du contrat ou le maintien de la garantie moyennant une augmentation de la prime. L’assuré a trente jours pour accepter ou refuser cette proposition. En cas de refus ou de silence, l’assureur peut résilier le contrat après trente jours.
    • Diminution du Risque : En cas de diminution du risque, l’assuré peut demander une réduction de sa cotisation. Si l’assureur refuse, l’assuré a le droit de résilier le contrat. La résiliation est effective trente jours après la demande.
  • Soit en raison d’un changement de propriétaire : à l’occasion de la vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

Modification en raison de la volonté de l’assuré ou de l’assureur

Tant l’assureur que l’assuré peuvent proposer des modifications du contrat d’assurance. Ces modifications peuvent inclure de nouvelles conditions de garantie, la suppression ou l’ajout d’exclusions, des changements dans les plafonds de garantie ou les franchises, et la réévaluation des capitaux assurés. Par exemple, la suppression de la garantie dommages tous accidents dans un contrat d’assurance auto pour un véhicule ancien, ou l’ajout d’une clause de valeur à neuf dans un contrat d’assurance multirisques habitation.

Modifications Initiées par l’Assureur

Lorsque c’est l’assureur qui propose une modification, il doit obtenir l’accord de l’assuré. Cet accord est formalisé par un avenant au contrat, conformément à l’article L. 112-3 du Code des assurances. Si l’assuré refuse les modifications, l’assureur doit maintenir les conditions de garantie initiales mais peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.

Modifications Initiées par l’Assuré

L’assuré peut envoyer une proposition de modification à son assureur. Bien qu’une lettre recommandée soit conseillée pour des raisons de preuve, elle n’est pas obligatoire. Pour tous les contrats d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance vie, la demande de l’assuré est considérée comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Le silence de l’assureur équivaut donc à une acceptation, selon l’article L 112-2 du Code des assurances.

Modification en raison de l’évolution du risque

Modification suite à la déclaration de l’aggravation ou de nouveaux risques

L’assuré est obligé d’informer son assureur de tout changement aggravant les risques couverts ou créant de nouveaux risques, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances. Cela peut concerner, par exemple, l’utilisation d’un véhicule à des fins professionnelles initialement assuré pour des déplacements privés, ou l’évolution de l’environnement professionnel d’un artisan. L’assuré a 15 jours pour faire cette déclaration à partir de la prise de connaissance du changement.

  • Réponse de l’Assureur à la Déclaration
    Suite à cette déclaration, l’assureur doit indiquer, dans un délai de dix jours, s’il souhaite résilier le contrat ou le maintenir avec une augmentation de la prime, comme stipulé dans l’article L. 113-4 du Code des assurances. Cette obligation ne s’applique pas aux assurances vie.
  • Si l’Assureur Décide de Résilier le Contrat
    L’assureur peut choisir de résilier le contrat en cas d’évolution du risque, avec une notification effectuée dix jours avant la résiliation effective.
  • Si l’Assureur Propose une Majoration de la Cotisation
    Deux cas de figure se présentent :
    1. Si l’assuré refuse ou ne répond pas dans les 30 jours à la proposition de majoration de la prime, l’assureur peut résilier le contrat.
    2. Si l’assuré accepte, un avenant ou un nouveau contrat est établi avec les nouvelles conditions.
  • Nouvelle Proposition sans Majoration
    Si la modification du risque est jugée mineure, l’assureur peut enregistrer le changement dans un avenant sans augmenter la cotisation.
  • Nouveau Contrat d’Assurance
    Un nouveau contrat peut être établi pour mieux refléter l’évolution du risque avec de nouvelles conditions de garantie, franchises et tarifs.

 

En cas de diminution du risque

Un changement de situation entraînant une diminution du risque peut justifier une réduction de cotisation. En cas de refus de l’assureur de réduire la cotisation, l’assuré peut résilier le contrat, avec effet 30 jours après la dénonciation. L’assureur doit rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux assurances vie, ni aux assurances maladie si l’état de santé de l’assuré change.

 

En cas de modifications imposées par la loi

Certaines garanties nouvelles peuvent être imposées par la loi, et les assurés ne peuvent pas les refuser. Par exemple, la garantie contre les catastrophes naturelles devenue obligatoire en 1982, ou la garantie des dommages matériels résultant d’actes de terrorisme et d’attentats intégrée automatiquement dans les contrats d’assurance de biens depuis 1986.

Modification en raison d’un changement de propriétaire

Vente d’un Véhicule ou d’un Bateau
Lors de la vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Ce dernier peut modifier, conserver ou résilier l’assurance. L’assurance est suspendue à minuit le jour de la vente. L’ancien assuré peut demander la résiliation du contrat. Sans action de l’assuré ou de l’assureur, la résiliation s’effectue automatiquement six mois après la vente.

Un exemple concret : la modification du contrat automobile

Quand et Pourquoi Modifier son Contrat d’Assurance Auto

  • Cas de Modification
    La modification d’un contrat d’assurance auto peut être nécessaire pour diverses raisons, et l’assuré a le droit, voire parfois l’obligation, de demander ces changements à tout moment. Les principales raisons incluent :
    1. Aggravation ou Nouveau Risque :
      • Changements relatifs au permis de conduire (suspension, annulation, invalidation).
      • Apprentissage en conduite accompagnée ou obtention du permis.
      • Devenir nouveau conducteur.
      • Modifications du véhicule assuré.
      • L’assuré a 15 jours pour déclarer ces changements, après quoi l’assureur peut proposer un nouveau montant de cotisation ou résilier le contrat.
    2. Diminution du Risque : Peut entraîner une baisse de la cotisation.
    3. Ajout/Suppression de Conducteurs : Modifications concernant les personnes autorisées à conduire le véhicule.
    4. Changement de Véhicule : Nécessite une mise à jour du contrat.
    5. Changement de Situation Personnelle : Par exemple, un changement de nom suite à un mariage.
    6. Changement d’Adresse de Stationnement ou Conditions de Garage.
    7. Ajout/Retrait de Garanties : Par exemple, passer d’une couverture tous risques à une formule de base pour un véhicule vieillissant.
    8. Changement des Conditions d’Utilisation du Véhicule : Usage professionnel, mise en location, modification du kilométrage annuel.
  • Délai de Réponse de l’Assureur : L’assureur a 10 jours pour répondre à une demande de modification envoyée par lettre recommandée.
  • Avenant au Contrat : Si l’assureur accepte la modification, un avenant signé des parties est établi pour acter les nouvelles modalités.
  • Nullité du Contrat : L’assureur peut invoquer la nullité du contrat en cas de réticence, d’omission ou de déclaration fausse ou inexacte de la part de l’assuré, surtout si ce dernier a agi de mauvaise foi et que cela affecte l’évaluation du risque.
  • Coût de l’Assurance après Modification : Généralement, le coût de l’assurance est ajusté selon le nouveau risque. L’ajout de nouvelles garanties peut entraîner une augmentation significative de la prime.

Comment Modifier son Contrat d’Assurance Auto

Options pour les Assurés
Les assurés disposent de plusieurs moyens pour modifier leur contrat d’assurance automobile :

  1. Visite en Agence
    • Les assurés peuvent se rendre directement en agence pour rencontrer leur conseiller, discuter des modifications nécessaires et obtenir des conseils personnalisés. Les délais d’application des nouvelles garanties varient selon les assureurs.
  2. Envoi d’une Lettre Recommandée
    • Une autre option consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Si l’assureur ne répond pas dans un délai de 10 jours après réception, les changements demandés sont considérés comme acceptés.

Prise d’Effet des Nouvelles Conditions
La mise en œuvre des nouvelles garanties dépend des dispositions contractuelles et des modalités de l’assureur.

 

Modifications Initiées par l’Assureur

Les assureurs ont aussi le droit de modifier les contrats d’assurance auto dans certaines circonstances :

  1. Évolution Législative : Des changements législatifs peuvent rendre certaines garanties obligatoires, permettant à l’assureur de modifier le contrat pour assurer sa conformité avec la loi.
  2. Décision Unilatérale de l’Assureur
    • L’assureur peut décider de modifier un contrat en se basant sur des informations actualisées concernant l’assuré. Toutefois, il ne peut imposer ces modifications sans l’accord de l’assuré. Un avenant est envoyé à l’assuré pour signature et consentement. En cas de refus, le contrat reste inchangé, mais l’assureur peut choisir de le résilier à la prochaine échéance annuelle.

Rééquilibrage des Garanties
L’assureur peut aussi décider de modifier l’ensemble des contrats de ses assurés pour améliorer ou rééquilibrer les garanties offertes, en informant les assurés par écrit. L’acceptation de ces modifications peut être expresse ou tacite de la part des assurés.