Comment obtenir une subvention pour une association ?

Comment une association peut-elle obtenir des subventions ?

  • Une association est une organisation à but non lucratif composée de personnes qui se réunissent dans le but de poursuivre des objectifs communs ou de promouvoir une cause spécifique. Les associations peuvent prendre diverses formes, telles que des associations caritatives, des clubs sportifs, des groupes de bénévoles, des organisations culturelles, etc. Les membres d’une association se regroupent volontairement et travaillent ensemble pour atteindre leurs objectifs, souvent en mettant en place des statuts, des règlements et une structure de gouvernance interne.
  • Une subvention, quant à elle, est une somme d’argent ou des ressources fournies par un gouvernement, une organisation philanthropique, une entreprise ou toute autre entité à une association, une institution, une entreprise ou une personne particulière dans le but de soutenir financièrement un projet spécifique ou de favoriser la réalisation d’objectifs spécifiques. Les subventions peuvent être accordées à des fins diverses, telles que le financement de la recherche, le développement de programmes sociaux, la réalisation de projets communautaires, l’éducation, la culture, l’innovation, etc. Les bénéficiaires d’une subvention sont généralement tenus de suivre des règles spécifiques et de rendre compte de l’utilisation des fonds conformément aux conditions établies par le bailleur de fonds. Les subventions jouent un rôle essentiel dans le soutien aux activités à but non lucratif et à d’autres initiatives qui contribuent au bien-être de la société.

Les conditions d’obtention

Pour obtenir une subvention, une association doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une mission d’intérêt général. L’association doit avoir pour objet de promouvoir le bien-être de la population, de protéger l’environnement, de défendre les droits des citoyens, ou encore de promouvoir la culture et le sport.
  • Être déclarée. L’association doit avoir été déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
  • Être constituée depuis au moins un an.

Les types de subventions

Les subventions peuvent être de trois types :

  • Subventions de fonctionnement. Elles sont destinées à couvrir les dépenses courantes de l’association, telles que les salaires, les charges sociales, les frais de fonctionnement, etc.
  • Subventions d’investissement. Elles sont destinées à financer des dépenses d’investissement, telles que la construction d’un bâtiment, l’achat de matériel, etc.
  • Subventions de projet. Elles sont destinées à financer un projet spécifique, tel qu’une manifestation culturelle, une action sociale, etc.

La procédure de demande

Pour demander une subvention, l’association doit déposer un dossier auprès de la personne publique qui la finance. Le dossier doit contenir les informations suivantes :

  • Une description du projet ou de l’activité à financer
  • Un budget prévisionnel
  • Une justification de la demande de subvention

Les obligations de l’association

En contrepartie de la subvention, l’association a des obligations, notamment :

  • Utiliser la subvention à l’usage prévu
  • Fournir un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention
  • Respecter les conditions fixées dans la convention de subvention

Les contrôles

L’utilisation des subventions est contrôlée par les personnes publiques qui les ont attribuées. Les contrôles peuvent être de trois types :

  • Contrôle politique : effectué par les élus
  • Contrôle juridictionnel : effectué par la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes
  • Contrôle administratif : effectué par l’Inspection générale des finances ou l’Inspection générale de l’administration

Les conséquences du non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, la subvention peut être annulée. L’association devra alors rembourser la subvention.

Cas particuliers

Certaines associations doivent obtenir un agrément pour recevoir une subvention de l’État. C’est le cas des associations sportives, des villages de vacances, des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.

Les collectivités ne peuvent pas financer des associations qui ont des activités concurrentielles.

Informations supplémentaires

  • Les associations qui reçoivent des subventions pour un montant total supérieur à 153 000 euros doivent nommer un commissaire aux comptes.
  • Les subventions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux si l’association n’exerce aucune activité lucrative.
  • Toute subvention qui constitue la contrepartie d’une prestation de service ou un complément de prix demandé à un client entre dans le champ d’application de la TVA.

En conclusion, Les subventions sont un moyen important de financement pour les associations. Elles permettent aux associations de mener à bien leurs projets et d’apporter des services à la population

 

Pour modifier les statuts d’une association, il est essentiel de suivre une procédure détaillée, respectant à la fois les dispositions internes de l’association et les exigences légales.

  1. Révision périodique des statuts :
    • Il est conseillé de réviser les statuts de l’association régulièrement pour garantir leur conformité avec les pratiques actuelles et les exigences légales.
  2. Procédure de modification statutaire :
    • Les statuts doivent préciser les modalités de leur propre modification.
    • En l’absence de dispositions spécifiques, la modification relève de la compétence de l’Assemblée générale des membres.
  3. Déclaration des modifications :
    • Les associations déclarées sont tenues d’informer la Préfecture ou la Sous-préfecture du siège social des modifications statutaires dans les trois mois suivant leur adoption.
    • En cas de transfert du siège social dans un autre département, la déclaration se fait auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture du nouveau lieu.
  4. Déclarations obligatoires :
    • Les associations doivent déclarer : les changements de statuts, de direction, de siège social, la création de nouveaux établissements, et la dissolution.
    • Les unions d’associations déclarent l’adhésion de nouvelles associations.
    • Les dirigeants sont responsables de ces déclarations.
  5. Formulaires de déclaration :
    • Le formulaire Cerfa 13972*01 est utilisé pour déclarer des modifications concernant le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion, et la dissolution.
    • Le formulaire Cerfa 13971*01 concerne la déclaration des personnes administrant l’association.
    • Les autres modifications se déclarent sur papier libre, signé par le Président, avec les nouveaux statuts et le procès-verbal de la décision.
  6. Limitations légales et réglementaires :
    • Les modifications contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont nulles.
    • Les statuts ne peuvent pas être modifiés en ce qui concerne les mentions obligatoires imposées par la loi.
    • Les associations sous contrôle ou tutelle de l’État ou des collectivités publiques nécessitent leur accord pour modifier certaines dispositions statutaires.
  7. Publication et registre spécial :
    • La publication des modifications au Journal Officiel n’est pas obligatoire, mais est nécessaire pour les rendre opposables aux tiers.
    • Les modifications doivent être inscrites sur un registre spécial conservé au siège social.
    • Ces modifications sont accessibles au public sur demande auprès de la Préfecture ou Sous-préfecture.
  8. Sanctions en cas de non-respect des formalités :
    • Les omissions ou déclarations incomplètes peuvent entraîner des sanctions, notamment la dissolution judiciaire de l’association ou des amendes.
    • Les associations reconnues d’utilité publique risquent le retrait de subventions ou d’agréments en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives.

En respectant ces étapes, une association peut s’assurer que ses statuts sont à jour et conformes aux exigences légales, tout en préservant sa structure et ses objectifs.