Mesures internes à l’entreprise pour prévenir les difficultés

Les entreprises disposent de plusieurs mesures internes pour anticiper et gérer les difficultés financières et opérationnelles. Ces mesures internes permettent d’anticiper et gérer efficacement les problèmes potentiels, en permettant une intervention rapide et adaptée pour préserver la santé financière et opérationnelle de l’entreprise.

1. Plan de financement mensuel à un an :
   • Objectif : Recenser les besoins et les ressources financières de l’entreprise.
   • Méthode : Équilibrer les besoins générés par l’activité (financement des activités, dépenses d’investissement, remboursement des emprunts, etc.) avec les ressources disponibles (augmentations de capital, capacités d’autofinancement, etc.).
2. Procédures d’alerte internes :

   a. Alerte par le commissaire aux comptes :

   • Déclenchement : Obligation de donner l’alerte en cas de faits compromettant la continuité de l’exploitation.
   • Processus : Information au président du conseil d’administration, suivi d’une réponse formelle. Si les explications ne sont pas suffisantes, il informe le comité d’entreprise et le président du Tribunal de commerce.

   b. Alerte par le comité d’entreprise :

   • Rôle : Ils peuvent donner l’alerte en cas de difficultés, mais ne sont pas tenus de le faire.
   • Processus : Demande d’explications à l’employeur, et si nécessaire, information au commissaire aux comptes.

   c. Alerte par les associés (dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes) :

   • Rôle : Ils peuvent informer le commissaire aux comptes en cas de faits graves affectant l’exploitation de la société.

Mesures externes à l’entreprise pour faire face aux difficultés

Les entreprises en difficulté ont accès à diverses mesures externes pour les aider à surmonter leurs problèmes, qu’ils concernent la gestion, la trésorerie, ou d’autres aspects. Ces dispositifs fournissent un soutien aux entreprises en difficulté, leur permettant de surmonter leurs problèmes financiers et de gestion sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires.

1. Intervention du tribunal de commerce :
   • Saisie du président du tribunal : Sociétés commerciales ou entreprises individuelles en difficulté peuvent s’adresser au président du tribunal de commerce.
   • Examen et propositions de mesures : Le président examine la situation avec le dirigeant et peut proposer des mesures de redressement.
   • Consultation d’autres parties : Le président peut entendre les représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.
   • Imposition de mesures préventives : Des mesures peuvent être imposées pour éviter la cessation des paiements.
2. Centres d’Information sur la Prévention (CIP) :
   • Rôle consultatif : Offrent aux dirigeants des informations sur les procédures amiables disponibles.
3. Associations d’aide aux entreprises :
   • Exemple : Association pour le Retournement d’Entreprise (ARE) : Contribue à la restructuration, la survie et le retour à la rentabilité des entreprises.
4. Procédures préalables à l’intervention du tribunal :
   • Commission départementale des chefs de services financiers : Composée de créanciers publics (services fiscaux, URSSAF, ASSEDIC, Banque de France) et présidée par le Trésorier-Payeur général. Les entreprises en difficulté peuvent demander un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales sur trois ans maximum pour éviter la cessation des paiements.
   • Comité d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : Présidé par le préfet, ce comité évalue les besoins en financement de l’entreprise.

La chambre de prévention des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce disposent de chambres de prévention pour assister les entreprises en difficulté. Le dirigeant peut s’adresser directement au tribunal pour obtenir l’aide d’un conciliateur. Ce dernier a pour mission de proposer des solutions et d’accompagner le dirigeant dans ses démarches. En outre, la chambre de prévention peut convoquer le dirigeant suite à une alerte émise par un commissaire aux comptes.

• Rôle de la chambre de prévention : Aider et conseiller les entreprises en difficulté.
• Processus : Le dirigeant peut initier le contact ou être convoqué suite à une alerte.

1) Résolution précoce des difficultés d’entreprises

Traiter les difficultés des entreprises de manière précoce augmente significativement les chances de résolution réussie. Les procédures préventives, telles que le mandat ad hoc et la conciliation, présentent un taux de réussite élevé (environ 70 %) et garantissent la discrétion. À l’inverse, les procédures répressives comme le redressement ou la liquidation judiciaire affichent un taux de succès moindre (27 %).

Il est essentiel de reconnaître et d’adresser les difficultés dès leur apparition. Les outils de prévention offrent des solutions moins douloureuses et confidentielles, augmentant les chances de succès de l’entreprise.

• Taux de réussite : Environ 70 % pour les procédures préventives.
• Discrétion : Assurée par des procédures préventives.

Les procédures préventives expliquées

Les procédures préventives visent à résoudre les problèmes avant l’engagement d’une procédure collective. Elles sont déclenchées lorsque l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Depuis 2005, l’anticipation est le maître mot pour éviter l’issue fatale de la liquidation judiciaire, souvent inévitable en cas d’approche tardive du Tribunal de commerce.

• Anticipation : Clé pour éviter les issues défavorables.
• Confidentialité : Assurée par une anticipation importante.

Types de procédures préventives

1. Confidentielles : Mandat ad hoc et conciliation.
2. Publique : Sauvegarde.
   • Mandat ad hoc et conciliation : Négocier avec des créanciers stratégiques de manière confidentielle.
   • Sauvegarde : Geler temporairement le passif et offrir un répit au dirigeant.

2) Comment anticiper les difficultés ?

La détection précoce des difficultés des entreprise est importante, avec l’expert-comptable et l’avocat comme principaux interlocuteurs.

• 1ér étape détecter  les Signaux d’alerte ? Voici quelques exemples :
  • Problèmes de trésorerie.
  • Retards ou allongement des délais de paiement.
  • Difficultés avec le bailleur.
  • Litiges en cours.
  • Conflits sociaux.
  • Refus de crédit bancaire.
  • Perte de clients ou fournisseurs clés.