La preuve : Comment prouver un fait ?

LA PREUVE

La preuve d’un fait juridique est un élément important du domaine juridique, car elle permet d’établir la réalité d’un fait ou d’une action dans le cadre d’un processus judiciaire. En droit, un fait juridique peut être défini comme tout événement, action ou situation pouvant avoir des conséquences juridiques. Exercer un droit implique d’obtenir concrètement les bénéfices associés à ce droit, ce qui signifie concrètement la mise en œuvre des droits subjectifs de l’individu. Cette réalisation peut se faire de manière amiable ou par voie de contentieux. Dans le cadre d’un procès, une question cruciale se pose : celle de la preuve.

La preuve varie selon le type de procès. En pénal, le juge recherche activement la vérité, tandis qu’en civil, il agit comme arbitre neutre, laissant la charge de la preuve aux parties. Deux systèmes probatoires coexistent : preuves légales, rigides mais prévisibles, et liberté de la preuve, flexible et soumise à l’appréciation du juge. Le droit français tend vers la liberté de la preuve en civil et un mélange des deux en pénal.

Qu’est-ce que la preuve ? qu’est-ce que « prouver » ?

Prouver consiste à établir la réalité d’un fait contesté. Pour cela, on utilise divers moyens de preuve. En matière juridique, la preuve revêt une double dimension : elle est à la fois la méthode de démonstration et l’outil permettant de confirmer un fait. La preuve judiciaire, distincte de la preuve extrajudiciaire qui ne suit pas de règles formelles, est fondamentale dans le cadre d’un procès.

Le principe de base est que pour faire valoir ses droits subjectifs, il faut être en mesure de les prouver. L’adage « idem est non esse aut non probari » résume cette idée : posséder un droit qu’on ne peut prouver équivaut à ne pas avoir de droit. Le défi dans un procès judiciaire n’est pas tant de démontrer la possession d’un droit, mais de prouver son existence. Néanmoins, l’approche et les enjeux varient entre le procès civil et le procès pénal, tout comme le rôle du juge dans ces deux contextes.

La preuve dans le procès pénal

Il faut dévoiler la vérité et toute la vérité et parce que la vérité doit être connue, le juge participe et est le maitre d’œuvre de la recherche des preuves. Plus précisément, le procès pénal est un procès inquisitoire. Le juge dispose des pouvoirs pour rechercher dans le secret la réalité des faits dont il est saisi. Et donc dans ce cadre les partis et la personne qui est poursuivie ont un rôle de la recherche de la vérité.

La preuve en matière civile

Une personne va se prétendre créancière. Ce qui est alors en cause ce sont des intérêts particuliers. Le juge est considéré dans le cadre du procès civil comme devant avoir un rôle d’arbitre face aux prétentions contradictoires et aux preuves qui lui sont présentées. On en a déduit que le rôle du juge en matière de recherche des preuves en matière civile était gouverné par le principe de neutralité.

La neutralité du juge ne signifie pas l’impartialité car tout juge doit être impartial. La neutralité du juge civil signifie seulement qu’il ne doit pas en principe participer à la recherche des preuves. Cette tâche incombe aux parties. Et donc le procès civil est envisagé comme un procès accusatoire. Les parties viennent avec tous leurs arguments devant le juge et ce juge tranche entre les deux parties.

Nuances entre ces deux systèmes probatoires

La présentation qu’on vient de faire est caricaturale car il s’agit de deux système abstraits. En droit positif, la personne poursuivit dans un procès pénal, participe aussi a la recherche des preuves pour établir qu’elle n’a pas commis les infractions qu’on lui reproche.

Dans le cadre du procès civil, le juge dispose en vertu du code de procédure civile le pouvoir de rechercher les preuves : l’article 10 lui permet ainsi d’ordonner d’office les mesures d’instruction qu’il estime nécessaire. La limite à ce pouvoir du juge c’est qu’il ne peut pas agir pour suppléer l’une des parties au litige.

Les systèmes probatoires peuvent être rangé dans 2 catégories :

Système dit de preuves légales.

Dans ce système, le législateur va énoncer les modes de preuves permettant d’établir un fait et il va indiquer précisément la force probante, la valeur probatoire qu’il convient de conférer à chaque type de preuve.

• Définition : Dans ce système, la loi définit de manière explicite les moyens de preuve qui sont admissibles ainsi que leur force probante. Cela signifie que le législateur établit des règles précises concernant les types de preuves qui peuvent être utilisés et la manière dont ils doivent être interprétés.
• Caractéristiques :
  • Rigidité : Le système est assez rigide, car il ne permet pas une grande flexibilité dans l’appréciation des preuves. Les juges doivent suivre les directives légales.
  • Prévisibilité : Il offre une certaine prévisibilité quant à l’issue d’un litige, étant donné que les règles sont clairement définies.
  • Limitation des preuves : Certaines preuves peuvent être exclues si elles ne correspondent pas aux critères établis par la loi.
• Exemples : Des systèmes juridiques qui exigent des preuves écrites pour certains types de contrats ou qui donnent une valeur probante supérieure à certains documents (comme les actes notariés).

Système de liberté de la preuve.

Dans ce système, le principe est que toutes les preuves, toutes les techniques probatoires peuvent être présentées au juge et le juge apprécie souverainement selon son intime conviction la valeur de chacune des preuves.

• Définition : Dans ce système, il existe une grande flexibilité quant aux types de preuves qui peuvent être présentés devant un tribunal. Le juge a la liberté d’apprécier la valeur de chaque preuve selon son intime conviction.
• Caractéristiques :
  • Flexibilité : Les parties peuvent présenter une variété de preuves, et le juge a la latitude d’évaluer leur pertinence et leur crédibilité.
  • Appréciation au cas par cas : Le juge examine les preuves présentées et décide de leur poids en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire.
  • Pas de hiérarchie prédéfinie des preuves : Contrairement au système de preuves légales, il n’y a pas de hiérarchie ou de valeur prédéterminée pour chaque type de preuve.
• Exemples : Des systèmes juridiques où les preuves testimoniales, documentaires, électroniques, etc., peuvent être librement présentées et évaluées selon le discernement du juge.

Comment choisir entre ces deux systèmes probatoires ?

Le choix entre ces deux systèmes dépend de la confiance que l’on accorde au juge mais aussi du souci de sécurité juridique. Si les preuves sont tarifées, c’est une source de sécurité juridique pour les parties puisqu’elles savent par avance comment sera établit la vérité des faits. Et donc les personnes échappent à l’aléa de la conviction du juge.

Mais le système des preuves légales se révèle aussi rigide puisque ce système peut conduire à affirmer qu’un fait s’est produit alors même que les éléments probatoires mois bien placés dans l’échelle des valeurs permettrait d’aboutir à la conviction inverse et inversement.

Quel est le système probatoire en France ?

Entre ces deux systèmes, le droit français parait avoir choisi le principe de la liberté des preuves pour le procès pénal et le système de preuves légales pour le procès civil. Les systèmes français de preuve ne correspondent pas exactement à ces modèles là, ce sont des tendances.

La France utilise principalement le système de liberté de la preuve, surtout en matière civile. Ce système est régi par le principe selon lequel « la preuve est libre », tel qu’énoncé dans le Code civil français. Voici quelques éléments clés de ce système en France :

Principe de la liberté de la preuve en matière civile :

• Selon l’article 1353 du Code civil (tel qu’il était en 2023), il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
• Ce principe permet aux parties de présenter tout type de preuve : témoignages, documents écrits, preuves électroniques, expertises, aveux, serments, etc.

Exceptions au principe de liberté de la preuve :

• Malgré le principe général de liberté, il existe des exceptions. Par exemple, pour certains actes juridiques, comme les contrats dont la valeur dépasse un certain seuil, la loi exige une forme spécifique, souvent un écrit.
• En matière de preuve écrite, le Code civil impose des formes spécifiques pour certains types de contrats ou d’actes juridiques (comme les actes authentiques réalisés par un notaire).

En matière pénale :

• Le système probatoire en matière pénale en France est également flexible. Le juge ou le tribunal évalue l’ensemble des preuves présentées, qu’elles soient testimoniales, matérielles, numériques, etc.
• La procédure pénale française repose sur le principe de la libre appréciation des preuves par le juge, tout en respectant les droits de la défense.

Appréciation des preuves :

• Dans les deux cas (civil et pénal), les juges ont une grande latitude pour apprécier la valeur et la crédibilité des preuves présentées. Ils doivent motiver leur décision en se fondant sur les éléments de preuve apportés au dossier.

Questions sur la preuve des faits :

1. Qu’est-ce que la preuve dans un contexte juridique ? En droit, la preuve est l’outil permettant d’établir la réalité d’un fait contesté.

2. Quelle est la différence entre la preuve en matière pénale et civile ? En matière pénale, le juge cherche activement la vérité, alors qu’en matière civile, il joue un rôle d’arbitre et laisse la recherche de preuve aux parties.

3. Comment fonctionne le système de preuves légales ? Il définit les types de preuves admissibles et leur force probante, offrant rigidité et prévisibilité.

4. Qu’est-ce que le système de liberté de la preuve ? Il permet une grande flexibilité dans les preuves présentées, avec une appréciation au cas par cas par le juge.

5. Quel système probatoire est utilisé en France ? La France tend vers la liberté des preuves en matière civile, avec un mixte des deux systèmes en matière pénale.