Comment se passe la nomination du gérant de SARL ?

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La nomination du Gérant de SARL

  • La nomination d’un nouveau dirigeant dans une SARL doit généralement se faire en assemblée générale. Il peut être choisi parmi les associés ou être une personne extérieure à la société.
    • La décision de nomination est prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus importante.
    • Seules les personnes physiques peuvent être nommées gérantes d’une SARL. Les statuts peuvent limiter la nomination du gérant aux associés.
    • Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors de la société.
    • Les gérants sont habituellement désignés lors de la création de la société par les fondateurs.
    • Les statuts peuvent prévoir une durée de mandat fixe pour les gérants, après laquelle ils peuvent être renouvelés par un vote des associés. Ce vote se fait généralement à la majorité du capital social, chaque associé disposant d’un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales.
  • Innovations Législatives de 2019 :
    • La loi de simplification du droit des sociétés du 20 juillet 2019 a élargi les possibilités de convocation d’une assemblée générale pour nommer un ou plusieurs gérants.
    • Désormais, le commissaire aux comptes ou tout associé peut convoquer une assemblée générale pour nommer un gérant dans les cas où la société se trouve sans gérant, ou si le gérant unique est placé sous tutelle.
    • Avant cette loi, cette faculté n’était prévue que dans l’éventualité du décès du gérant.

Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la nomination du Gérant d’une SARL ?

  1. Capacité du Gérant :

    • Le gérant doit être une personne physique ayant la capacité juridique de représenter la société. Il doit être soit un majeur pleinement capable (âgé de 18 ans révolus) soit un mineur émancipé.
    • Les personnes exclues de la gérance sont les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, et les personnes morales.
    • Il n’y a pas de limite d’âge maximum imposée par la loi pour être gérant, mais les associés peuvent fixer une limite dans les statuts.

  2. Nationalité du Gérant :

    • Le gérant peut être de nationalité française ou étrangère. Les gérants étrangers peuvent avoir à accomplir des formalités supplémentaires selon leur nationalité (comme l’obtention d’un titre de séjour).
    • Certaines professions réglementées imposent des restrictions de nationalité pour l’exercice des fonctions de gérant.

  3. Incapacités et Incompatibilités :

    • Le futur gérant ne doit pas être frappé d’une incapacité juridique ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société.
    • Certaines professions ou mandats (ex. : fonctionnaires) sont incompatibles avec les fonctions de gérant.

  4. Conditions de Forme pour la Nomination :

    • La nomination peut se faire par les statuts ou par un acte séparé. Il est recommandé d’opter pour un acte séparé pour éviter de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
    • Le gérant doit accepter ses fonctions, ce qui peut être fait par la signature de l’acte de nomination, par courrier, ou tacitement par l’exécution de ses fonctions.

  5. Formalités de Publicité :

    • Pour rendre la nomination opposable aux tiers, certaines formalités sont requises :
      • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
      • Transmission des informations au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui les transmettra au greffe du tribunal de commerce et aux organismes concernés.
      • Publication d’une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) réalisée par le greffier.

Quel est le mode de nomination du Gérant d’une SARL ?

La nomination du gérant d’une SARL peut se faire de deux manières principales, selon le moment de la nomination :

  1. Lors de la Constitution de la Société :

    • Nomination dans les Statuts : Les associés peuvent choisir de nommer le gérant directement dans les statuts de la SARL lors de sa constitution.
    • Nomination par Acte Postérieur : Alternativement, le gérant peut être nommé par une décision de l’assemblée générale des associés, prise après la constitution de la société.
    • Dans ce cas, la décision de nomination doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus importante.
    • La nomination doit se faire rapidement, en particulier avant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, car l’identité du gérant est une mention obligatoire.

  2. Au Cours de la Vie Sociale de la SARL :

    • Nomination lors d’une Assemblée Générale Ordinaire : Le gérant peut être nommé ou renouvelé par une décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire.
    • La décision est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts n’établissent une majorité plus élevée.
    • En cas de Non-Obtention de la Majorité : Si la majorité requise n’est pas atteinte lors de la première convocation, une seconde assemblée peut être convoquée ou consultée. Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, indépendamment du nombre de votants, sauf disposition contraire des statuts.

Formalités de Publicité pour la nomination d’un nouveau dirigeant en SARL

Lorsqu’un nouveau dirigeant est nommé dans une SARL, certaines formalités de publicité sont requises pour rendre cette nomination opposable aux tiers. Voici les étapes à suivre :

  1. Publication dans un Journal d’Annonces Légales :

    • Un avis d’insertion doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société.
    • Cet avis doit inclure l’identité complète de la société (dénomination, adresse du siège, forme juridique, capital social, numéro RCS), l’identité et l’adresse du nouveau dirigeant, le nom de l’ancien dirigeant, et le motif du remplacement.

  2. Formalités sur le Site du Guichet Unique :

    • Après la publication, un dossier dématérialisé doit être déposé sur le site du guichet unique, incluant :
      • Le procès-verbal (PV) de nomination du nouveau dirigeant.
      • Les statuts mis à jour si le dirigeant était statutaire.
      • L’avis d’insertion publié dans le journal.
      • Pour un dirigeant personne physique : copie d’une pièce d’identité valide, attestation de non-condamnation avec filiation.
      • Pour un dirigeant personne morale : un extrait Kbis récent.
      • Le paiement des frais de greffe pour l’inscription modificative, la publication au BODACC, et l’envoi des nouveaux Kbis.

  3. Traitement par le Greffe du Tribunal de Commerce :

    • Le guichet unique transmet la demande au greffe du tribunal de commerce, qui s’occupe de l’inscription modificative sur le RCS, de la mise à jour du Kbis, et de la publication au BODACC.

  4. Opposabilité aux Tiers :

    • Il est crucial de noter que la nomination du nouveau dirigeant et la cessation des fonctions de l’ancien ne seront opposables aux tiers que si toutes ces formalités de publicité ont été correctement accomplies.