L’élection et le statut des parlementaires

Le Parlement français se compose de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Historiquement appelées Chambres, ces institutions étaient désignées respectivement comme la Chambre basse (Assemblée nationale) et la Chambre haute (Sénat). Cette organisation explique l’adjectif bicaméral, qui caractérise le fonctionnement du Parlement.

Plan du cours :

Les députés (Assemblée nationale) et sénateurs (Sénat) partagent un statut commun en tant que parlementaires, mais diffèrent par leurs modalités d’élection :

Députés : Élus directement par les citoyens lors des élections législatives, ils représentent la nation dans son ensemble.
Sénateurs : Élus indirectement par un collège électoral composé notamment d’élus locaux, ils représentent avant tout les territoires.

Ces élus disposent d’un statut individuel, garantissant leur indépendance et leur capacité à exercer pleinement leurs fonctions législatives et de contrôle.

Le Parlement : pilier du pouvoir législatif : Le Parlement incarne l’un des trois pouvoirs fondamentaux de l’État, aux côtés de l’exécutif et du judiciaire. Il exerce le pouvoir législatif, qui comprend plusieurs missions essentielles :

Liste des autres articles :

Adoption des lois : Les lois sont débattues et votées à partir de projets soumis par le gouvernement ou de propositions émanant des parlementaires.
Contrôle budgétaire : Le Parlement vérifie et adopte le budget de l’État (notamment à travers le vote de la loi de finances).
Contrôle du pouvoir exécutif : Il surveille et évalue les actions du gouvernement, contribuant ainsi à l’équilibre institutionnel.

En légiférant, le Parlement délimite également les contours sur lesquels le pouvoir judiciaire s’applique en interprétant et en faisant respecter les lois.

L’Assemblée nationale : prérogatives et fonctionnement : L’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct, est un acteur central dans le processus législatif :

Vote des lois : Les députés examinent les projets ou propositions de loi soumis par le gouvernement ou les parlementaires.
Budget de l’État : L’Assemblée adopte la loi de finances, qui établit les recettes et dépenses de l’État.
Rôle du président : Le président de l’Assemblée nationale dirige les débats depuis le «perchoir», un poste emblématique, et dispose du pouvoir de nommer trois membres au Conseil constitutionnel.
Questions au gouvernement : L’Assemblée peut interroger le gouvernement sur ses politiques par le biais de questions écrites ou orales. Les réponses écrites des ministres sont publiées dans le Journal officiel.

Le Sénat : complément et continuité législative : Le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect, est un complément essentiel à l’Assemblée nationale dans le cadre du bicamérisme :

Vote des lois : Comme l’Assemblée nationale, le Sénat examine et adopte les lois proposées.
Budget : Il participe également à l’adoption de la loi de finances, assurant une seconde lecture critique des propositions budgétaires.
Contrôle du gouvernement : Les sénateurs posent aussi des questions écrites et orales au gouvernement, renforçant ainsi la transparence et la redevabilité.

Le Sénat, souvent considéré comme le garant des territoires, veille à représenter les collectivités locales au niveau national.

Section 1. L’élection des parlementaires.

On distingue l’élection des députés (Assemblée Nationale) et l’élection des sénateurs (Sénat)

&1. L’élection des députés.

L’Assemblée nationale est composée de 577 députés, un nombre confirmé par la révision constitutionnelle de 2008. Ce chiffre peut être réduit, mais ne peut excéder cette limite.

Mode de scrutin : Les députés sont élus au suffrage universel direct selon un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et représenter au moins 25 % des électeurs inscrits. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, un second tour est organisé. Seuls les candidats ayant recueilli au moins 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour peuvent y participer. Cette règle favorise souvent les grands partis et limite les triangulaires, surtout en cas de faible participation.

Introduction de la proportionnelle : Pour améliorer la représentation des partis minoritaires, une réforme a introduit une dose de proportionnelle, attribuant entre 10 et 15 % des sièges selon ce mode de scrutin. Ainsi, les électeurs votent à la fois pour un candidat dans leur circonscription et pour une liste nationale, nécessitant un redécoupage des circonscriptions.

Renouvellement de l’Assemblée : L’Assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les cinq ans. Toutefois, la durée de la législature peut être écourtée en cas de dissolution décidée par le président de la République.

Découpage des circonscriptions : Pour garantir l’équité du scrutin, le Conseil constitutionnel impose que chaque député représente un nombre d’électeurs équivalent, soit environ 118 000 habitants par circonscription. Cette règle, appliquée lors du redécoupage de 2009, a conduit certains départements moins peuplés, comme la Creuse et la Lozère, à n’avoir plus qu’un seul député. En cas de contentieux électoral, le Conseil constitutionnel est compétent.

&2. L’élection des sénateurs.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, entrée en vigueur en 2011, le Sénat compte 348 sénateurs, ce qui constitue le nombre maximal selon l’article 24 de la Constitution.

Conditions d’éligibilité et durée du mandat

L’âge minimum pour être sénateur a été abaissé à 24 ans (contre 30 ans auparavant). La durée du mandat est de six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.

Mode de scrutin

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral d’environ 150 000 grands électeurs, composé principalement de délégués des conseils municipaux (97 %), ainsi que de députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux. Le nombre de délégués varie selon la taille des communes, renforçant le poids des grandes villes dans le collège sénatorial.

Deux modes de scrutin sont utilisés selon le nombre de sénateurs à élire dans chaque département :

Scrutin majoritaire à deux tours : pour les départements élisant un ou deux sénateurs.
Scrutin proportionnel à la plus forte moyenne : pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Cette répartition vise à assurer une représentation équilibrée des différentes sensibilités politiques au sein du Sénat.

En résumé, le système électoral français combine des modes de scrutin majoritaire et proportionnel pour élire ses parlementaires, assurant ainsi une représentation diversifiée des courants politiques au sein des deux chambres législatives.

Section 2. Le statut individuel des parlementaires

Le Parlement français, structuré en deux chambres – l’Assemblée nationale et le Sénat – exerce le pouvoir législatif à travers l’adoption des lois, le contrôle du budget et la surveillance de l’exécutif. Cette organisation bicamérale garantit une représentation équilibrée des citoyens et des territoires. Les parlementaires bénéficient d’un statut protecteur et contraignant.

&1. Les droits des parlementaires

A) Avantages et droits financier des parlementaires

Les parlementaires français disposent d’une rémunération et de divers avantages destinés à leur permettre d’exercer leurs fonctions en toute indépendance et efficacité.

Indemnités parlementaires

Les indemnités se décomposent en trois parties principales :

Indemnité de base : montant fixe principal ;
Indemnité de résidence : un complément correspondant à 3 % de l’indemnité de base ;
Indemnité de fonction : représentant 25 % du total des deux indemnités précédentes.

Ces trois indemnités réunies constituent une rémunération brute mensuelle d’environ 7 637 €.

Indemnités pour l’exercice du mandat

Deux indemnités supplémentaires sont allouées pour couvrir les frais professionnels :

Avance de frais de mandat : cette indemnité, d’environ 5 400 € à 5 700 € par mois, finance des dépenses liées à l’activité parlementaire, telles que la location de bureaux ou l’organisation de réunions.
Fonds pour assistants parlementaires : alloué à l’emploi d’assistants, ce montant varie selon les besoins, mais reste plafonné.

Ces montants sont strictement régulés, et tout excédent non utilisé doit être restitué.

Autres avantages matériels

En plus de leur rémunération, les parlementaires bénéficient d’avantages liés à leur fonction :

Transport : 40 allers-retours en avion entre Paris et leur circonscription par an, plus 6 déplacements supplémentaires hors cadre du mandat, ainsi qu’une carte SNCF 1ʳᵉ classe gratuite.
Communication et logistique : affranchissement postal gratuit et accès gratuit à Internet dans les assemblées.
Bureaux : mise à disposition de locaux de travail équipés.

Régime de retraite

Le régime de retraite garantit un montant minimum après 41 années de cotisation, avec des conditions d’accès spécifiques à l’âge de 65 ans. La pension est proportionnelle à la durée des cotisations, avec des avantages notables pour les parlementaires ayant occupé plusieurs mandats.

B) Les immunités parlementaires.

Les parlementaires sont protégés par des immunités juridiques qui visent à garantir leur liberté d’action et d’expression dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu de l’article 26 de la Constitution.

Irresponsabilité parlementaire

Cette immunité couvre les votes et opinions exprimés par les parlementaires dans le cadre de leurs fonctions. Elle est :

Absolue : aucune exception n’est prévue ;
Permanente : elle s’applique même après la fin du mandat.

Cependant, son champ d’application se limite strictement à l’exercice des fonctions parlementaires, ce qui exclut les activités privées.

Inviolabilité parlementaire

Cette protection concerne les actes délictueux ou criminels et encadre strictement les mesures restrictives ou privatives de liberté pouvant être appliquées à un parlementaire durant son mandat :

Aucun parlementaire ne peut être arrêté ou soumis à une mesure privative de liberté sans l’autorisation préalable du bureau de l’assemblée à laquelle il appartient.
Des exceptions sont prévues en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

La levée de l’immunité, si autorisée par le bureau, peut être :

Partielle : autorisant des enquêtes ou auditions tout en interdisant la mise en détention ;
Totale : permettant toutes les mesures nécessaires.

Pendant les sessions parlementaires, une suspension des poursuites ou des mesures privatives peut être demandée par l’assemblée jusqu’à la fin de la session.

En résumé, les parlementaires français disposent d’un cadre avantageux, tant sur le plan financier que juridique, leur garantissant les moyens nécessaires pour exercer leur mandat en toute indépendance. Leurs immunités assurent une protection efficace de leur liberté d’action et d’expression dans l’exercice de leurs fonctions.

&2. Un statut contraignant.

Les parlementaires français doivent respecter des obligations d’assiduité, de vote personnel et de comportement correct, avec sanctions en cas de manquement. Ils sont soumis à un régime strict d’incompatibilités pour préserver leur indépendance, et à des règles de transparence financière encadrant dons, dépenses électorales et déclarations patrimoniales, renforçant ainsi la confiance et l’intégrité dans la vie publique.

A) Les obligations « professionnelles ».

Les parlementaires français sont tenus de respecter plusieurs obligations professionnelles pour assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques. Ces obligations concernent principalement l’assiduité, le vote personnel et le comportement au sein des assemblées.

1. L’assiduité

Les parlementaires doivent être présents et actifs lors des travaux en commission et des séances plénières. Des sanctions financières sont prévues en cas d’absentéisme non justifié. Par exemple, à l’Assemblée nationale, l’article 159 du règlement stipule qu’en cas d’absence à plus d’un tiers des scrutins publics, un député s’expose à une retenue d’un tiers de son indemnité de fonction. Public Sénat

Au Sénat, l’article 23 bis du règlement prévoit que l’indemnité de fonction d’un sénateur soit réduite de moitié s’il est absent à plus de la moitié des votes en séance au cours d’un même trimestre de la session ordinaire.

2. L’obligation de vote personnel

Selon l’article 27 de la Constitution, le mandat parlementaire est représentatif, et chaque parlementaire doit voter personnellement. La délégation de vote est strictement encadrée et n’est permise que dans des cas précis, tels que :

Maladie.
Décès d’un membre de la famille.
Mission à l’étranger pour le compte de l’assemblée.
Session extraordinaire non prévue.

La pratique consistant à permettre à un parlementaire de voter pour un collègue absent, bien que tolérée, est limitée par le fait qu’un parlementaire ne peut recevoir qu’un seul mandat de délégation. Assemblée Nationale

3. L’obligation de comportement correct

Les parlementaires doivent adopter un comportement approprié, tant dans leur attitude que dans leurs propos. En cas de manquement, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

Rappel à l’ordre : sanction de base prononcée par le président de séance.
Inscription du rappel à l’ordre au procès-verbal : si le comportement inapproprié persiste.
Censure simple : équivalente à un avertissement, prononcée par un vote de l’assemblée, demandant au parlementaire de quitter temporairement les lieux.
Censure avec exclusion temporaire : en cas de refus d’obtempérer, le parlementaire peut être exclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours ou plus, avec suspension de certaines indemnités.

Ces mesures visent à maintenir la dignité et le bon ordre des travaux parlementaires.

En résumé, les parlementaires français sont soumis à des obligations strictes en matière d’assiduité, de vote personnel et de comportement, avec des sanctions prévues en cas de manquement, afin de garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

B) L’obligation d’indépendance des parlementaires

L’indépendance des parlementaires est garantie par un régime strict d’incompatibilités, visant à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer une séparation claire entre les fonctions publiques et privées.

1) Vis-à-vis des intérêts particuliers

La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique encadre les activités privées des parlementaires. En principe, un parlementaire peut exercer des fonctions privées, à condition de ne pas en tirer profit indûment. Toutefois, certaines fonctions sont jugées incompatibles avec le mandat parlementaire, notamment :

Direction d’une entreprise recevant des subventions ou des commandes d’une collectivité publique.
Direction d’une société ou entreprise contrôlée par une collectivité publique.
Direction d’une société à objet principalement financier.

Par exemple, des situations passées ont montré que des parlementaires pouvaient conserver leur poste malgré des fonctions dans des sociétés à objet financier non exclusif. Désormais, ces incompatibilités sont plus strictement appliquées.

2) Vis-à-vis des fonctions publiques

a) Fonctions non électives

Les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec certaines fonctions publiques. Ils doivent choisir entre leur mandat et des fonctions telles que :

Membre du gouvernement.
Membre du Conseil constitutionnel.
Membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Fonctionnaire.

Cependant, des exceptions existent pour les professeurs d’université et les ministres du culte en Alsace-Moselle, en raison du Concordat.

b) Fonctions électives

La loi organique du 14 février 2014 interdit le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales. Depuis 2017, les parlementaires ne peuvent exercer simultanément des fonctions telles que :

Maire, maire d’arrondissement ou maire délégué.
Adjoint au maire.
Président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Président ou vice-président d’un conseil départemental ou régional.
Président ou vice-président d’assemblées délibérantes d’Outre-Mer.
Président ou vice-président de l’Assemblée territoriale de Corse.

Cette interdiction vise à renforcer la séparation des pouvoirs et à éviter les conflits d’intérêts.

De plus, une loi ordinaire du 14 février 2014 rend le mandat de représentant français au Parlement européen incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, membre de l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, ou conseiller municipal dans une commune de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est interdit de cumuler ce mandat avec une fonction exécutive locale.

Enfin, le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de président ou vice-président :

D’un conseil d’administration d’un établissement public local.
D’un conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie mixte locale.
D’une société publique locale ou d’un organisme HLM.

C) Les obligations à l’égard des règles de transparence financière.

Plusieurs règles encadrent la transparence financière des parlementaires :

Interdiction du financement politique par des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques.
Plafonnement des dépenses électorales.

L’État participe au financement de la vie politique en :

Remboursant partiellement les campagnes électorales.
Apportant une aide financière aux partis politiques.
Offrant des incitations fiscales pour les dons des particuliers aux partis.

Les comptes de campagne, les comptes des partis politiques, ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus sont rendus publics.

Financement des campagnes électorales

Les dons des personnes physiques pour la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections sont limités à 4 600 € et peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, et les personnes non françaises ne peuvent financer la campagne d’un candidat. Les dépenses électorales sont plafonnées, et les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages bénéficient d’un remboursement de 47,5 % de leurs dépenses électorales par l’État. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est chargée d’approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne et de déterminer le montant du remboursement.

Déclaration d’intérêts et de patrimoine

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reçoit, contrôle avec l’administration fiscale, et publie les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs, magistrats, dirigeants d’organismes publics et candidats à l’élection présidentielle.

En résumé, les parlementaires français sont soumis à des obligations strictes d’indépendance et de transparence financière, visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité de la vie publique.