Comment transformer une SARL ou SA en SNC ?

Transformer une SARL ou une Société Anonyme en une SNC (société en nom collectif)

La transformation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SA (Société Anonyme) en une SNC (Société en Nom Collectif) implique plusieurs étapes importantes.

  1. Consultation du Comité Social et Économique (CSE) : il est essentiel d’informer et de consulter le CSE (remplaçant le Comité d’entreprise) sur les raisons de la transformation et les conséquences potentielles pour les salariés. Cette étape est importante pour assurer une transition en douceur et conforme aux obligations légales de l’entreprise envers ses employés.
  2. Capacité des Associés à Devenir Commerçants : En effet, pour une SNC, tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Cela signifie qu’ils doivent être majeurs et ne pas être frappés d’incapacité juridique. Cette vérification est une étape importante pour s’assurer de la conformité des associés avec les exigences légales.
  3. Rapport du Commissaire aux Comptes pour une SARL : Le rapport du commissaire aux comptes est nécessaire pour évaluer la situation financière de la société. Il doit confirmer la viabilité de l’entreprise et l’état de sa trésorerie. La condition de deux ans d’existence et celle relative aux capitaux propres sont également importantes pour garantir la solidité financière de la société avant la transformation.
  4. Conditions Spécifiques pour une SA : Pour une SA, l’unanimité des votes des actionnaires est requise pour approuver la transformation en SNC. Cette exigence d’unanimité est plus stricte que pour d’autres formes de transformation et reflète le changement significatif dans la structure et la responsabilité des associés. Autrement dit, la transformation d’une Société Anonyme (SA) en Société en Nom Collectif (SNC) requiert l’unanimité des actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire. La présence ou la représentation de chaque actionnaire est obligatoire pour que la décision soit valide.
  5. Formalités de Publicité : Comme pour toute modification statutaire, il est nécessaire de réaliser des formalités de publicité. Cela inclut la modification des statuts, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
  6. Autres Considérations : Il est important de noter que dans une SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ce changement de responsabilité doit être pris en compte et bien compris par tous les associés.

L’intervention du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation intervient lors du changement de forme juridique d’une société, en l’occurrence il intervient dans le cas de la transformation d’une SAR ou d’une SA vers la SNC. Sa mission principale consiste à établir un rapport détaillé sur la santé financière de la société et l’état de sa trésorerie. Ce rapport inclut notamment l’appréciation de la valeur des biens constituant l’actif de la société et l’évaluation des avantages particuliers.

Quelle est l’importance de l’attestation des capitaux propres par le commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation doit également attester que les capitaux propres de la société sont au moins équivalents au montant de son capital social. Cette certification est un élément essentiel pour garantir la solidité financière de la société dans le cadre de sa nouvelle forme juridique.

Quand et comment le commissaire à la transformation est-il désigné ?
La désignation du commissaire à la transformation peut être faite de deux manières :

  1. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes : Ce dernier peut être assigné au rôle de commissaire à la transformation.
  2. En l’absence d’un commissaire aux comptes : Le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d’experts recommandée par les tribunaux. Cette désignation peut se faire soit :
    • À l’unanimité des voix des associés.
    • Ou, en cas de désaccord entre les associés, par une décision du tribunal de commerce, suite à une requête écrite formulée par l’un des associés.

Quelle est la procédure à suivre avant de voter la transformation d’une société incluant un CSE ?

  • Informer le CSE : il est impératif d’informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail. Cette étape préalable nécessite de présenter au CSE les motifs justifiant la transformation et de le consulter sur les mesures envisagées pour les salariés, surtout si la transformation implique des répercussions sur leur situation.

  • Quelles conditions doivent être remplies par les associés de SNC avant la transformation ?
    Concernant la transformation d’une société en Société en Nom Collectif (SNC), il est essentiel de vérifier que tous les associés remplissent les conditions pour être commerçant. Étant donné que les associés de la SNC sont considérés comme des commerçants, ils doivent tous avoir la capacité juridique de faire du commerce.

  • Quelle est la restriction relative à l’âge et à la capacité juridique des associés ?
    Tous les associés doivent être majeurs, car un mineur ne peut pas être commerçant. Cette règle s’applique aussi bien aux mineurs émancipés qu’aux majeurs sous tutelle ou curatelle. Si un associé de la SARL ou de la SA est dans l’incapacité juridique, il est alors obligatoire de transférer ses parts ou actions avant la transformation. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’annulation de l’opération de transformation, comme le stipule l’article L. 235-1 du Code de commerce.

  • Quelles sont les exigences concernant le rapport sur la situation de la société pour une SARL ?
    Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la loi impose que la décision de transformation soit précédée par le rapport d’un commissaire aux comptes inscrit, concernant la situation de la société. Ce rapport, prévu par l’article L. 223-43 du Code de commerce, est essentiel et sa non-réalisation peut entraîner l’annulation de la transformation. Le gérant a la possibilité de désigner un commissaire aux comptes, sauf si les statuts stipulent autrement. Ce rapport doit notamment évaluer la continuité de l’exploitation, la situation financière et l’état de la trésorerie. Il est à noter que ce document ne requiert pas de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

  • Quelle est la procédure pour les sociétés anonymes se transformant en SNC ?
    Concernant les Sociétés Anonymes (SA), la législation offre une certaine flexibilité pour la transformation en SNC. Contrairement aux autres types de transformations régies par l’article L. 225-243 du Code de commerce, cette opération spécifique ne nécessite pas que la société ait au moins deux ans d’existence ni l’approbation des bilans des deux premiers exercices par les actionnaires. De plus, il n’est pas obligatoire de faire précéder cette transformation d’un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au montant du capital social.

  • À quelle majorité la transformation d’une SA ou d’une SARL en SNC est-elle votée ?
    La décision de transformer une SA ou une SARL en SNC doit être prise à l’unanimité des actionnaires, comme le stipule l’article L. 225-245 du Code de commerce, ou des associés selon l’article L. 223-43 du même code. En l’absence d’unanimité, la transformation est considérée comme nulle. Après le vote favorable, la transformation nécessite de respecter les différentes formalités de publicité requises pour une transformation de société.