Les commentaires d’arrêts en droit des obligations et droit civil

Le commentaire d’arrêt ! droit civil et droit des obligations

Ci-dessous, vous trourverez des méthodes et conseils pour faire un commentaire d’arret pu

Introduction : comment réussir un commentaire d’arrêt

Il importe de dégager les faits, relater la procédure, de poser les prétentions des parties puis de suivre le raisonnement du juge pour comprendre la solution retenue par l’arrêt.

Ce que l’on demande à l’étudiant au travers d’un commentaire d’arrêt n’est pas de paraphraser la décision, ni même de s’en servir comme un prétexte afin de réciter son cours ou de disserter de manière générale.

Le commentaire d’arrêt doit au contraire se trouver à la croisée des chemins et démontrer que l’étudiant a bien compris la décision et qu’il est capable d’en livrer une analyse critique, de donner son propre jugement de valeur.

Pour se faire il lui sera impératif de connaître évidemment son cours (si l’arrêt porte sur l’article 220 du Code civil, il conviendra de réviser le droit des régimes matrimoniaux) . De même qu’il importera de se servir du texte de l’arrêt, en faits et en droit, mais en évitant l’écueil de la paraphrase.

 

Le commentaire d’arrêt en droit civil .:. Les préalables

Comprendre et délimiter le sujet

Ne pas s’arrêter face à la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilisé dans les arrêts.

L’arrêt ou la décision, émanant de juges du fond, est généralement rédigé sous la forme d’une phrase unique extrêmement longue qui peut de prime abord effrayer l’étudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, la procédure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction contre laquelle on relève appel et la solution retenue par la Cour.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à lire à de nombreuses reprises la décision jusqu’à avoir le sentiment d’avoir compris l’ensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spécialisé.

La décision est le plus souvent rédigée à la troisième personne du singulier sauf dans les décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge des référés ordonnons… »).

 

ERREUR A EVITER

Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ».

Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ».

 

CONSEIL

Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits. Ceci vous

Mais ce travail vous permettra également de vérifier que les délais pour intenter l’action en justice ou un droit particulier ont été respectés. La décision de justice s’articule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif.

Les moyens : critiques en faits et en droit présentées contre la décision attaquée. Un moyen vient réfuter une position prise par les juges précédents. Il y a autant de moyens que de critiques soulevées contre la décision. Au sein d’un moyen, différentes branches peuvent apparaîtrent. Ces dernières correspondent à l’ensemble des arguments qui viennent au soutien d’un seul moyen. En principe ces critiques sont introduites par l’expression « alors que… ».

Les motifs : motivations en faits et en droit qui décident le juge à rendre telle décision plutôt que telle autre.

En principe, les arrêts présentent trois attendus :

 

Le premier débute généralement par la formule : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué… ». Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procédure et les solutions des juges du fond.

Le second attendu de continuer en indiquant : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… ». Cet attendu énonce les arguments de droit qui sont soulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois que les magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée.

Le troisième attendu énonce les arguments de la juridiction saisie.

 

Le dispositif : énoncé final de la décision.

 

REMARQUE

Néanmoins, il est à noter que si les juridictions du fond disposent d’une relative liberté quant à la présentation des jugements ou arrêts, il en va différemment des arrêts, de la Cour de cassation qui suivent généralement un formalisme particulier selon que l’arrêt est de rejet ou de cassation. Généralement, les décisions des juges du fond sont rédigées en une phrase unique.

 

 

Comment savoir de quelle juridiction émane la décision ?

Il suffit de s’arrêter sur la première phrase ou le titre de la décision pour connaître la juridiction qui rend la décision étudiée.

 

A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une décision ?

Principalement à la suite d’un pourvoi en cassation, c’est-à-dire d’un recours contre la

décision rendue en dernier ressort (exemple : arrêt de Cour d’appel ou jugement de premier instance rendu en premier et dernier ressort).

Il ne s’agit en aucune façon d’un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation n’est saisie que du droit et ne va pas apprécier les faits de l’espèce qui demeurent du monopole d’appréciation des juges du fond. Il est généralement reproché aux juges du fond d’avoir violé un texte de loi ou de rendre des décisions qui manqueraient de base légale.

Accessoirement et de manière résiduelle, pour avis. Nous n’étudierons pas les avis rendus par la Cour de cassation et renvoyons à la bibliographie pour approfondir ce point.

Les arrêts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur exposé eu égard aux décisions des juges du fond souvent très longues dans l’analyse des faits et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la compétence de la Haute juridiction, celle-ci a tendance à les résumer en quelques lignes et souvent de manière abstraite ce qui peut permettre parfois de donner à sa décision un caractère plus large, voire général si la Cour de cassation entend que cet arrêt ait une grande portée.

 

Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit s’associer soit s’affronter. D’une part sera exposée, dans l’arrêt, l’interprétation de la règle de droit aux faits tels que résultant de la décision des premiers juges. D’autre part et enfin, la Cour de cassation fera prévaloir sa conception quant à l’interprétation de la règle de droit. Rappelons que la Cour de cassation a pour rôle d’unifier la jurisprudence.

 

La Cour de cassation rend deux types d’arrêts sur pourvoi

 

ARRET DE CASSATION

Seul type d’arrêt à présenter un visa en son début et à sa fin (ex : article d’un code, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une convention internationale,…). Un chapeau suit généralement le visa afin d’énoncer en quelques lignes un principe juridique que pose la Cour de cassation en le faisant découler du ou des articles contenus dans le visa.

La structure reste relativement inchangée : faits, procédure, motifs (qui comprennent les moyens du demandeur et que la Cour de cassation va reprendre pour soit abonder en leur sens soit au contraire les réfuter) et le dispositif.

L’avant dernier denier attendu pose l’interprétation que la Cour entend donner à l’application faite de la loi :

  • Attendu qu’il résulte de ce texte… »
  • En se déterminant ainsi, alors

ARRET DE REJET

En principe, aucun visa n’apparaît en tête de ces décisions. Leur structure est la suivante : les faits, la procédure avec l’énoncé de la décision attaquée, les moyens, les motifs et le dispositif.

 

REMARQUE

Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ».

Ensuite, le demandeur viendra les

que… ».

Enfin le dernier attendu vient constater la mauvaise interprétation d’un texte telle qu’appréciée par les juges du fond : « Constatant ainsi que la Cour d’appel a violé…casse et annule… » Néanmoins, la décision de la Cour peut apparaître parfois de manière liminaire c’est-à-dire au début de l’arrêt.

 

Cette rédaction tend à démontrer que la Cour entend donner une importance

  • la solution dégagée au travers de cet arrêt. Cette importance ira croissante si la Cour utilise une formulation abstraite, sans reprendre par exemple, dans cette phrase liminaire, les faits et les noms des parties.

 

Exemple

critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ».

 

Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que M. X et Melle Y étaient tenus par des obligations maritales se rapprochant de l’article 220 du Code civil et d’en avoir fait application pour imposer à Melle Y. le paiement d’une facture d’électricité du logement qu’ils partageaient alors que M. X et Melle Y. n’étant pas mariés, ils ne pouvaient se voir appliquer le régime primaire auquel appartient l’article 220 du Code civil, régime impératif propre aux couples mariés.

La partie soulignée dans l’exemple correspond au rappel des motifs des premiers juges. Après le « alors que », ce sont les moyens du demandeur, c’est-à-dire ses critiques, qui prennent place dans la décision à commenter.

 

Il ne faut dès lors pas confondre les moyens du demandeur avec les motifs de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué en dernier ressort.

 

REMARQUE

On notera que le troisième attendu qui énonce un rejet introduit la formule : « Mais attendu que… ». Il s’agit de l’attendu le plus important et qui permet, à sa lecture, d’envisager la portée que la Cour entend donner à sa décision.

A la suite de quoi la Cour indique qu’elle rejette le pourvoi et met ainsi fin à l’affaire qui était pendant devant les juridictions françaises, la décision devenant irrévocable.

 

Comment aborder une décision ?

Dans un premier temps, il convient de déterminer de quelle juridiction émane la décision étudiée.

S’agissant des arrêts de Cour de cassation il est possible de constater immédiatement la solution retenue par la Cour soit un rejet soit une cassation. De même pour une Cour d’appel, l’arrêt sera soit confirmatif soit infirmatif. Toujours concernant la Cour de cassation, l’étudiant veillera à noter de quelle chambre émane le décision (ex : première chambre civile, chambre criminelle, Assemblée plénière,…) . En effet, selon les domaines envisagés la portée de la décision peut dépendre de l’assemblée qui la rend.

 

La date de la décision devra être consignée au brouillon de manière apparente. Cette information permettra, plus tard dans l’analyse, d’inscrire la décision par rapport aux législations, et surtout par rapport aux jurisprudences précédentes ou futures si la décision est ancienne. Ainsi ce positionnement dans le temps de la décision permettra d’en apprécier sa portée (ex : décision conforme à la jurisprudence antérieure, décision qui rompt avec l’ancienne jurisprudence constituant un vrai revirement, ou encore simple nuance apportée par la décision,…). La recherche de la portée de la décision ne doit intervenir qu’en fin d’analyse.

 

Dans un second temps, il importera à l’étudiant de lire à de nombreuses reprises la décision qu’il doit commenter afin d’en comprendre le sens.

Ce travail de lecture effectué, il lui reviendra de poser sur un brouillon les différentes parties de l’arrêt en le décomposant. Ainsi, l’étudiant résumera toujours les faits dans l’ordre chronologique de leur déroulement, toute la procédure (quand celle-ci apparaît dans la décision commentée), les prétentions des parties, les moyens, c’est-à-dire les arguments de faits et de droit soulevés au soutien des prétentions ainsi que le problème de droit dont les magistrats étaient saisis. Vous pouvez mettre en couleurs les différentes parties de la décision.

Portez une attention toute particulière à certains mos clés (ex : mais, or,…) qui permettent de mettre en relief le raisonnement des magistrats.

 

Dans un troisième temps, dénombrer le nombre de problèmes juridiques posés par la décision, les isoler au brouillon.

 

Pour chaque problème soulevé, il convient de noter les arguments des parties, en faits et en droit puis de les confronter aux solutions données par les magistrats. Enfin, si l’étudiant est en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, il confrontera la solution posée par les hauts magistrats à la solution rendue par les juges du fond. La problématique juridique est rarement posée dans la décision. Ainsi il reviendra au commentateur de qualifier juridiquement le problème de droit posé au vu des éléments de faits et de droit qu’il va trouver dans la décision.

La question juridique ainsi dégagée ne doit pas demeurer trop générale mais doit au contraire

  • coller » à la décision étudiée. Ainsi l’étudiant qui indiquerait que l’arrêt porte sur un problème de responsabilité civile demeurerait flou dans l’analyse alors que l’étudiant indiquant que le problème de droit était celui de la prescription de l’action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil cernerait davantage l’arrêt et ferait ainsi démonstration du fait qu’il a appréhendé le problème principal posé par la décision.

 

Enfin, l’étudiant notera avec précision sur son brouillon, la solution rendue par les magistrats dont émane la décision.

Au-delà de la simple solution, qui importe le plus souvent aux parties, l’attention doit être portée sur les arguments retenus par les juges pour statuer dans tel sens plutôt que dans tel autre. Dès lors le contexte dans lequel intervient la décision peut avoir une influence sur celle-ci (contexte social, politique, humain, économique…). Ce contexte pourra permettre d’expliquer la décision tant dans l’introduction en tant qu’élément de présentation que dans la seconde partie du devoir, dans la sous partie qui concernera la portée de la décision. L’étudiant devra s’attacher à analyser la portée de la décision. Peut on la généraliser ou s’agit il simplement d’une décision d’espèce ?

 

 

Comment aprofondir la décision ?

 

Il est impérieux de connaître, avant toute chose, le cours ou l’essentiel des connaissances requises pour appréhender la question posée par l’arrêt.

 

CONSEIL

Notez précieusement le visa utilisé par les magistrats qui se trouve inséré généralement en tête de décision, sans omettre de lire avec soin les articles visés dans la décision.

 

Vérifiez au travers des Codes visés dans la décision que celle-ci ne figure pas déjà dans un code, sous l’article mentionné dans le visa de la décision. En effet, vous trouverez peut être la décision annotée sous l’article de tel code. Il importera à l’étudiant de se reporter aux autres indications posées dans les codes annotés et ce afin de situer la décision à commenter parmis un ensemble de décisions déjà rendu.

Un détour par des manuels ainsi que quelques périodiques dotés de tables de jurisprudence peut s’avérer intéressant pour trouver des commentaires d’auteurs de doctrine concernant l’arrêt sur lequel le travail de l’étudiant doit porter voire parfois sur d’autres qui s’y rattachent ou le complètent. Il importe de rappeler à l’étudiant que celui-ci peut s’aider des commentaires d’arrêts qui sont publiés mais ne doit en aucune façon tomber dans la paraphrase de ces derniers.

Après avoir lu l’arrêt, les commentaires, les annotations de codes, et d’avoir mis l’ensemble en perspective de son cours, l’étudiant sera en mesure d’apprécier la décision. C’est peut être le détroit le plus périlleux, mais l’étudiant qui ne s’y risquerait pas rendrait un commentaire hybride entre la dissertation et la paraphrase. Il est évident qu’on ne demandera pas à l’étudiant d’aller jusqu’à dire que les juges se sont trompés dans leur analyse mais à lui de critiquer ou d’abonder dans le sens de la décision à commenter, le tout en argumentant.

 

Appréciation juridique Appréciation sociétale
La qualification juridique et les Cette partie de la portée de l’arrêt

 

articles visés sont ils corrects ? Les juges pouvaient ils envisager d’user d’autres fondements juridiques ? Si oui, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ?

La règle de droit choisie a-t-elle été appliquée comme il en était d’usage ou est ce que les magistrats vont donner par cette décision un nouveau contour à l’article utilisé ou

 

  • telle solution juridique ? En conséquence, quel contour prend désormais tel article ? Son interprétation est elle plus large ou plus restrictive ?

 

REMARQUE

Essayez de trouver les raisons qui poussèrent les juges à interpréter de la sorte.

Analysez les latitudes d’interprétation des textes dont disposent les magistrats. Ainsi,

en matière pénale, l’interprétation est dite stricte alors qu’en matière civile elle peut être beaucoup plus souple.

est souvent la plus importante. En effet, les magistrats sont conscients de rendre la Justice dans la cité.

A ce titre, leur décision peut apparaître comme en décalage avec les aspirations sociales, économiques, écologiques ou autres voire au contraire être à l’avant-garde et permettre par leur audace de provoquer, à bref délai, une réforme législative.

Il peut parfois arriver que des décisions viennent à s’affranchir du droit positif et ce au seul motif de l’équité. En effet, la situation si elle recevait application stricte de la loi pourrait conduire à des drames ou des iniquités substantielles.

 

REMARQUE

L’étudiant pourra alors se positionner en faisant valoir ses arguments, son analyse, ses critiques.

Aurait il rendu une décision similaire ? Et si oui, pourquoi ?

La loi devrait elle être modifiée au vu de la décision ou semble t elle appropriée pour faire face aux situations énoncées

 

Décision d’espèce ou décision de principe ?

Seuls les arrêts de Cour de cassation et de Cour d appel peuvent recevoir la qualification d arrêt de principe tant il est rare qu un magistrat du premier degré envisage de faire de la décision qu il rend une jurisprudence incontestable sur l ensemble du territoire

 

Un arrêt de principe, énonce une décision qui vient certes mettre un terme à un contentieux mais impose une solution que les magistrats souhaitent faire prévaloir pour l avenir. Un témoin précieux pour savoir si la décision est de principe ou pas est également la publication de la décision. En effet, plus celle-ci est publiée, plus les magistrats entendent la faire connaître tant aux juges du fond qu aux auteurs de doctrine ou au législateur.

Les arrêts de la Cour de cassation qui peuvent recevoir la qualification d arrêt de principe sont les arrêts de cassation et plus rarement les arrêts de rejet. Ces derniers peuvent être de principe soit car ils démontrent le changement de position de la Cour de cassation qui jusque là casait sur ce fondement, soit car l arrêt débute par un « chapeau ». Celui-ci se résume en une phrase qui énonce généralement un principe de façon abstraite et générale, principe qu entend faire prévaloir la Cour. Ces chapeaux sont placés en tête de décision.

 

Une décision d espèce vient simplement dénouer un contentieux classique, sans que les magistrats ne souhaitent que la décision s applique à tous les cas similaires dans l avenir.

 

Le commentaire d’arrêt en droit civil .:. La rédaction

La recherche du plan

Le plan n’est que l’aboutissement final de votre travail d’analyse de la décision. A ce titre, il ne doit être conçu qu’après le temps nécessaire de la recherche et de la compréhension de l’arrêt. Ne jamais concevoir un plan en tout début d’épreuve, celui-ci pourrait se révéler en parfait décalage avec les éléments que vous analyseriez par la suite.

Il faut que le plan soit le plus près possible de l’arrêt, du fond, du droit et des faits. L’ensemble des éléments soulevés dans l’arrêt doit s’incorporer harmonieusement dans le plan et dans son enchaînement logique.

Inventoriez sur votre brouillon, l’ensemble des points débattus dans la décision et les solutions dégagées. Essayez ensuite de regrouper ces données puis de trouver un enchaînement, un balancement logique entre elles, afin de les présenter successivement dans votre commentaire. Pour vous assurer de l’agencement de vos idées, écrivez des phrases de transition entre vos deux grandes parties et vos différentes sous parties. Si ces transitions vous semblent permettre à la pensée de progresser dans votre raisonnement et ce en toute logique, votre plan semblera alors cohérent.

Portez une attention particulière à équilibrer votre plan. Celui- ci est traditionnellement constitué de deux grandes parties, elles mêmes subdivisées en deux sous parties. Ainsi, au moment d’incorporer vos idées dans le plan, il importe de les répartir adroitement pour ne pas tomber dans l’écueil d’une seconde partie ne comportant que quelques lignes face à une première partie immense. Entre chaque partie et sous parties, une phrase de transition doit apparaître. De même quand on débute une partie, il est d’usage d’énoncer en quelques lignes le contenu de la partie.

 

Exemple

Ainsi, nous nous attacherons dans un premier temps à rappeler les principes fondamentaux liés à la contribution aux charges du mariage (A) avant d’évoquer dans un second et dernier temps, la mise en œuvre particulière réalisée dans l’arrêt (B)

 

L’étudiant devra travailler avec précision les intitulés de ces parties et de ses sous parties. A la lecture rapide des titres, le lecteur doit comprendre quels sont les points essentiels traités dans l’arrêt.

 

CONSEIL

Proscrivez les titres trop généraux Préférez des phrases courtes sans verbe.

Il existe toujours des plans de secours :

  1. I) Conditions ou Notions
  2. II) Effets

Ci-dessous, l’ensemble des exemples concernant des arrets de droit des obligations :

  • Comment faire un cas pratique ou un commentaire d’arrêt?
    1) Méthode du cas pratique Lire et analyser deux ou trois fois les termes du cas pratique. Ne surtout pas le survoler. Ensuite, qualification juridique des faits : on qualifie les personnages juridiquement ; on met sur une feuille toutes les idées de droit que la lecture peut donner. Si on ne nous donne pas de date dans ...
    Lire la suite...
  • Convention d’assistance et loterie publicitaire : des contrats?
    CONVENTION D’ASSISTANCE BÉNÉVOLE ET LOTERIE PUBLICITAIRE Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art 1101). Pour un contrat, il faut : au moins deux actes de volonté (contrairement à l’acte unilatéral) des obligations : différent de la convention ...
    Lire la suite...
  • L’échange des consentements (offre, acceptation, pourparlers…)
    L’ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS EN DROIT DES CONTRATS L’article 1108 du Code civil donne quatre conditions pour contracter : capacité : les mineurs actes de la vie courante peuvent être effectués mais remis en cause s’ils sont lésionnaires les actes de conservation et d’administration peuvent être effectués avec les parents ou les tuteurs les actes graves (vente d’immeuble…) et ...
    Lire la suite...
  • Les vices du consentement dans les contrats
    L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT EN DROIT DES CONTRATS C’est l’article 1109 qui régit les vices du consentement. La sanction des vices du consentement est la nullité du contrat (effet rétroactif : on fait comme si l’acte n’avait jamais existé). Nullité : effet rétroactif. Elle sanctionne un vice au niveau de la formation du contrat. Résiliation : les effets sont anéantis ...
    Lire la suite...
  • La cause et l’objet du contrat
    QU’EST-CE QUE L’OBJET ET CAUSE DU CONTRAT ? Selon l’Article 1108 : 4 conditions pour que le contrat soit valable : 1) Le consentement des parties.2) Sa capacité de contracter. 3) Un objet qui forme la matière de l’engagement. 4) Une cause licite dans l’obligation. L’objet touche au contenu de l’accord, le code civil utilise ...
    Lire la suite...
  • L’effet obligatoire du contrat à l’égard des parties et du juge
    LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT L’idée de départ est que les parties sont libres de contracter donc elles sont tenues exécuter les obligations prévues par l’accord = La force obligatoire du contratArticle 1134, alinéa 1 : selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Le texte assimile le contrat ...
    Lire la suite...
  • Principe et exception à l’effet relatif des contrats
    L’EFFET RELATIF DES CONTRATS : principe et exception Le contrat ne peut nuire ni profiter aux tiers, tel est le principe de la relativité du contrat.Corollaire du principe de l’autonomie de la volonté : « si les parties peuvent se lier elles-mêmes par l’accord de leur volonté, elles ne peuvent pas lier ceux qui sont étrangers ...
    Lire la suite...
  • Inexécution du contrat: responsabilité, exécution forcée, exception d’inexécution…
    Quelles sont les sanctions de l’Inexécution du contrat ? exécution forcée, exception d’inexécution, la résolution, la responsabilité contractuelle Les parties ont voulu les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées. Avant d’engager une action en justice, le créancier doit mettre son débiteur en demeure d’exécuter ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des choses
    LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES : PRINCIPE GÉNÉRAL Elle est régie à l’article 1384 al1 du Code civil. En droit français, il existe un principe général de responsabilité du fait des choses. L’article 1384 al1 est-il une introduction générale sans valeur de responsabilité du fait des choses ou peut-il servir de principe ayant vocation à s’appliquer ...
    Lire la suite...
  • Les cas de responsabilité du fait d’autrui
    LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI L’article 1384 al1 du Code civil est-il un texte symbolique destiné à annoncer un nombre certain de régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui ou un texte général ? En dehors des cas prévus par la loi (parents pour leurs enfants mineurs, commettants du fait de leurs préposés, artisans du ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité médicale
    LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement à raison des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour que la responsabilité d’un praticien ou de son employeur soit engagée, il est nécessaire que soit rapporté la preuve d’une faute, ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des produits défectueux
    LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Une directive européenne du 25 juillet 1985 a été transposée par la France par une loi du 19 mai 1998 qui a été intégrée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil. Cette directive a imposé aux États membres de l’Union européenne la mise en place dans leur législation nationale ...
    Lire la suite...
  • Consentement du promettant et promesse de vente
    La question du consentement du promettant lors de la conclusion de la promesse de vente : Commentaire d’Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997   Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A cela s’ajoute les ...
    Lire la suite...
  • Commentaire de l’arrêt Bertrand 19 fév. 1997 (responsabilité des parents)
    Arrêt de la cour de cassation Civ 2,19 février 1997 (arrêt Bertrand) Descriptif:Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsablrs de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants. Commentaire d’arrêt: Civ 2e, 19 février ...
    Lire la suite...
  • Commentaire d’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (dol, obligation d’information)
    Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000 – Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que  » les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois « . Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories ...
    Lire la suite...
  • Commentaire de l’arrêt Franck du 2 déc. 1941 (fait des choses)
    Arrêt Franck (chambres réunies le 2 decembre 1941) La responsabilité du fait des choses : Cass. Ch. Réun., 2 déc. 1941 La prise en considération, non seulement du fait personnel mais aussi du fait des choses, élargit considérablement l’éventail des responsabilités. C’est au sujet de la responsabilité du fait des choses plus précisément en ...
    Lire la suite...
  • Commentaire arrêt du 31 janv. 1995 : bonne foi et exécution du contrat
    La bonne foi dans l’exécution du contrat: Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 Il faut retenir de cet arrêt qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Dans cet arrêt il est question d’un pouvoir modérateur du juge appréciable et de la question la bonne ...
    Lire la suite...
  • Commentaire d’arrêt Perruche du 26 mars 1996
    COMMENTAIRE D’ARRÊT PERRUCHE : Première Chambre Civile Cour de Cassation, 26 mars 1996. Les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la cour de Cassation le 26 mars 1996 se rejoignent dans le sens où tous les deux traitent des qualités du dommage afin qu’il puisse être réparé. Dans l’arrêt de rejet, Mme Y et ...
    Lire la suite...
  • Arrêts Blieck, Bertrand… la responsabilité du fait des mineurs
    COMMENTAIRE CONJOINT de plusieurs arrêts (Blieck, Bertrand…) Cour de cassation du 29 mars 1991, du 22 mai 1995, TGI de Cussetdu 29 février 1996, Cour de cassation le 19 février 1997. M. Bertrand, Cour de cassation le 26 mars 1997 Les six arrêts et le jugement de cette fiche concernent la responsabilité du fait d’autrui, traitée ...
    Lire la suite...
  • Arrêt du 1er décembre 1995: le prix dans les contrats cadres
    Commentaire d’arrêt , assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne ) Dans quatre célèbres arrêts du 1er décembre 1995; la Haute juridiction a décidé que, dans les conventions cadre, « l’indétermination du prix (…) n’affect pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celles-ci » et, ...
    Lire la suite...
  • Le lien de causalité entre la faute et le dommage
      La causalité dommageable. Depuis 1995 (Civ. 2e, 25 novembre 1995 – 3 arrêts – n° 94-61.046, n° 93-21.221 et n° 94-10.054, D. 1996, Jur. 163, RCA 2001, n° 186 ; Civ. 2e, 17 décembre 1997, n° 96-12.850 ; Civ. 2e, 8 janvier 2009, Bull. civ. II, n° 1, D. 2009, AJ 228), la jurisprudence ...
    Lire la suite...
  • La cause étrangère (arrêt du 4 décembre 1981)
    La cause étrangère : Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 4 décembre 1981 Parfois, la cause étrangère est un mode d’exonération totale de la responsabilité, car elle prouve que le défendeur n’est pas, en réalité, responsable du dommage. Selon l’arrêt du 4 décembre 1991, ne constitue pas une cause extérieure ...
    Lire la suite...
  • La Cour de cassation et la signification des contrats
    QUEL EST LE RÔLE COUR DE CASSATION DANS LA SIGNIFICATION DES CONTRATS ? Le contrat réalise un équilibre qui est ce qu’ont voulu qu’il soit les contractants et nul ne peut, en principe, lui porter atteinte (Christian Larroumet). En effet, le contrat peut apparaître comme une loi particulière à la volonté des parties, n’exerçant qu’un ...
    Lire la suite...
  • La novation : Commentaire de l’arrêt du14 mai 1996
    Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 La novation est une technique contractuelle qui présente une incontestable utilité, notamment dans le secteur bancaire ou notarial, où elle constitue un précieux instrument au service de la renégociation de dettes. Prenant place parmi les mécanismes ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité des incapables
    La responsabilité des incapables Dès lors que la capacité délictuelle devient de plus en plus englobante, en raison de considérations d’équité, les causes subjectives de non-imputabilité disparaissent du droit de la responsabilité civile pour laisser place à une responsabilité pour faute objective voire selon certains auteurs, une responsabilité sans faute… Introduction L’existence d’une cause d’irresponsabilité constitue pour ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité civile : résumé
    RESPONSABILITÉ CIVILE : les conditions de la responsabilité civile, les différents régimes et la mise en oeuvre de la responsabilité civile. La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On l’illustre généralement à travers l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui ...
    Lire la suite...
  • Commentaire de l’arrêt Bertrand (responsabilité des parents)
    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l’arrêt Bertrand (19.février 1997) Descriptif:L’évolution jurisprudentielle en matière de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants: vers une aggravation de la responsabilité des parents. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l’arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “…seule la force majeure ou la faute ...
    Lire la suite...
  • La responsabilité du médecin à l’égard du patient
    La responsabilité du médecin L’article 16-1 du Code Civil dispose que « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à la constitution… Introduction L’article 16-1 ...
    Lire la suite...
  • Stipulation pour autrui : définition, nature juridique, conditions
    La stipulation pour autrui La stipulation pour autrui est un contrat aux termes duquel une des parties, appelée stipulant, convient avec une autre, dénommée promettant, que ce dernier, exécutera une prestation au profit d’un tiers, appelé le tiers bénéficiaire. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa ...
    Lire la suite...
  • Autorité de la chose jugée : conditions, portée, sanction
    L’autorité de la chose jugée en civil L’autorité de la chose jugée signifie que le litige qui a été jugé possède une autorité envers les personnes à qui il s’adresse, mais aussi envers les tiers, ainsi qu’envers le juge qui a solutionné le litige. – Entre les parties : Concrètement ce principe signifie que la personne ...
    Lire la suite...
  • Le contrat, une institution ?
    Le contrat-institution D’une part, le développement des dispositions impératives va de pair avec une intrusion de l’intérêt général au sein des intérêts particuliers. D’autre part, la complexité croissante des relations économiques aboutit à une standardisation des contrats imposée par le fonctionnement du système économique… Introduction Il est traditionnel d’opposer la notion de contrat à celle d’institution. ...
    Lire la suite...
  • La remise en cause de l’autonomie de la volonté
    La transformation du droit des contrats Le législateur et la jurisprudence multiplient les dispositions et solutions spéciales incompatibles avec la théorie générale du contrat. La théorie générale des contrats a connu une forte crise de croissance par la remise en causes de l’autonomie de la volonté : droits de la consommation ou de la concurrence…   I. ...
    Lire la suite...
  • Le droit du corps humain
    Le droit du corps humain Peut-on être titulaire de droit(s) sur son propre corps ? (I) Peut-on protéger le corps de la personne qu’il supporte ? (II) Comment protéger le corps des atteintes commises par les tiers ? (III) Introduction Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui ...
    Lire la suite...
  • La réticence dolosive et le dol
    La réticence dolosive et le dol La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II). — Le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la ...
    Lire la suite...
  • Le juge, interprète du contrat et créateur d’obligation
    Le juge et le contrat La force obligatoire du contrat est affirmée en termes énergiques par l’article 1134 alinéa 1er du Code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »… Introduction La force obligatoire du contrat est affirmée en termes énergiques par l’article 1134 alinéa 1er du Code ...
    Lire la suite...
  • Le préjudice ou dommage réparables : moral ou matériel
    LE PRÉJUDICE RÉPARABLE On distingue le Préjudice matériel et le préjudice moral Le préjudice moral peut être lié à un préjudice matériel ou être uniquement moral. Le préjudice matériel est une atteinte à un droit pécuniaire (= évaluable en argent). Pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct et personnel. Ch. réunies, 1833 Admet la réparation du préjudice moral.Avant ...
    Lire la suite...
  • Arrêts sur la responsabilité du fait des choses (Jand’heur, Frank…)
    Le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées: art 1384 al 1er. L’extension de l’article 1384 al 1er. vers le principe général de responsabilité du fait des choses; la détermination de la notion de garde. Fiches d’arrêts sur LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES I – L’émergence du principe général ...
    Lire la suite...
  • L’effet relatif du contrat : définition et dérogations
    L’effet relatif du contrat L’article 1165 : les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’art 1121…Le contrat ne peut nuire ni profiter aux tiers, tel est le principe de la relativité du contrat.Corollaire du principe de ...
    Lire la suite...
  • La recherche de l’équilibre contractuel
    L’équilibre contractuel Selon le principe de la liberté contractuelle, l’équilibre du contrat est déterminé par les parties réputées libres et égales. Ainsi, peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré : ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt ainsi que l’exprime la célèbre formule de Fouillée : « ...
    Lire la suite...
  • L’erreur en droit des contrats
    L’intégrité du consentement et l’erreur En droit des contrats, l’erreur est une fausse représentation d’un élément du contrat par l’une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité. C’est donc un vice de consentement. le consentement est le fait de se prononcer en faveur d’un acte juridique, au sens large, et ...
    Lire la suite...
  • Jurisprudence commentée sur les accidents de circulation
    LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le champ d’application et le principe d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. La faute inexcusable cause exclusive de l’accident:unique cause d’absence d’indemnisation. I-DOMAINE DE L’INDEMNISATION. A – Un véhicule terrestre à moteur Document 1 Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 1993 Les faits ...
    Lire la suite...
  • Accident de circulation : Champ d’application de la loi
    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 SUR LES ACCIDENTS DE CIRCULATION. Les victimes des accidents de la circulation, fléau de notre temps, avant la loi du 5 juillet 1985 étaient placées sous le régime général du droit commun, celui de la responsabilité du fait des choses édicté par ...
    Lire la suite...
  • Les clauses abusives
    LES CLAUSES ABUSIVES Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées ...
    Lire la suite...
  • Les dérogations à l’effet relatif des contrats
    LES DÉROGATIONS A L’EFFET RELATIF Le principe de l’effet relatif s’inscrit dans une logique individualiste car le contrat est une loi particulière modelée par la volonté des parties. Selon cette logique, on comprend que « loi » s’impose aux parties et ne puissent avoir d’effets à l’égard des tiers. En effet, il est normal que les tiers (les ...
    Lire la suite...
  • Fondements classiques de la responsabilité: faute, risques, garantie
    LE(S) FONDEMENT(S) TRADITIONNELS DE LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile peut se définir comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui c’est à dire de le réparer en nature ou par équivalent (G. Cornu, Vocabulaire juridique Capitant). L’étude du fondement de la responsabilité civile requiert que l’on prenne quelques précautions ...
    Lire la suite...
  • Fondements modernes de la responsabilité : principe de précaution, sûreté
    LES FONDEMENTS  » MODERNES  » DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Ce sont le principe de précaution ( paragraphe 1), et le droit à la sûreté proposé par un auteur (paragraphe 2). Mais, avant, nous étudierons ce que signifie un « fondement » en droit. Mais qu’est ce qu’un fondement ? Pour anodine qu’elle puisse paraître, cette interrogation revêt une ...
    Lire la suite...
  • Le médecin : obligation de moyen ou de résultat ?
      Les Obligations du médecin et la responsabilité médicale : obligation de moyen ou de résultat? On peut penser qu’il convient d’accorder une certaine immunité au corps médical. En effet, ceux ci interviennent pour le bien particulier du patient et pour le bien commun de tous. Ainsi, le médecin doit donner des soins consciencieux et dévoués ...
    Lire la suite...
  • Le paiement de l’indu
    Paiement et répétition de l’indu. On évoque la paiement de l’indu ou la répétition de l’indu dans le cas suivant : Il suppose un individu qui a payé une dette dont il n’était pas tenu. Cet individu dispose d’une action reprendre (pour répéter) ce qu’il a versé en trop (en Droit : la répétition de ...
    Lire la suite...
  • Liberté et sécurité dans la formation du contrat
    Liberté et sécurité dans la formation du contrat : liberté contractuelle = insécurité juridique? Aujourd’hui dans la formation du contrat, l’homme est à la recherche d’un point d’équilibre entre un excès de libéralisme exacerbé et un dirigisme constricteur : comment peut-on aboutir lors de la formation contractuelle à une conciliation de deux impératifs fondamentaux : ...
    Lire la suite...
  • L’imprévision
    L’imprévision On pourrait définir l’imprévision comme un bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel qui ne résulta pas d’un cas de force majeure mais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou parties ou plusieurs des parties. Attention, le texte qui va suivre a été rédigé avant la réforme du droit des obligations. Or, ...
    Lire la suite...
  • Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité délictuelle ?
    Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité ...
    Lire la suite...
  • La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
    Responsabilité civile contractuelle / responsabilité civile délictuelle Le système juridique français présente, en matière de responsabilité civile, une particularité ignorée par la majorité systèmes juridiques étrangers, et qui consiste à opérer une distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle, distinction qui semble être dictée par l’origine différente des sources d’obligation à ...
    Lire la suite...
  • Obligations de moyens et de résultat : définition, différence…
    Obligations de moyens et de résultat – Fiche: distinction, applications… Cette distinction commande le régime de la responsabilité contractuelle, relativement à la preuve de la faute du débiteur et s’ordonne à partir d’une combinaison des art 1137 et 1147 et sur leur contradiction apparente. Tandis que l’art 1137 donne à penser qu’il appartient au créancier de ...
    Lire la suite...
  • L’information des contractants
    L’information des contractants Elle intéresse aussi bien la formation du contrat que son exécution. On considère qu’un esprit de loyauté et même de coopération doit présider à la conclusion du contrat et lors de sa phase d’exécution… A) La formation Pendant longtemps, on considérait que nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce ...
    Lire la suite...
  • Les clauses sur la réparation (clauses pénales, limitatives de responsabilité…)
    L’influence des clauses sur la réparation Les parties sont libres en vertu du principe de la liberté contractuelle de fixer forfaitairement le montant des dommages et intérêts en cas de manquement à une obligation contractuelle. Elles peuvent aussi diminuer ou augmenter la responsabilité du débiteur qui a manqué à son obligation. Enfin, elles peuvent écarter purement ...
    Lire la suite...
  • Les commentaires d’arrêts en droit des obligations et droit civil
    Le commentaire d’arrêt ! droit civil et droit des obligations Ci-dessous, vous trourverez des méthodes et conseils pour faire un commentaire d’arret pu Introduction : comment réussir un commentaire d’arrêt Il importe de dégager les faits, relater la procédure, de poser les prétentions des parties puis de suivre le raisonnement du juge pour comprendre la solution retenue par ...
    Lire la suite...

 

Synthèse

Le commentaire de jurisprudence a pour objet la mise en lumière du sens, de l’intérêt et de la portée d’une décision juridictionnelle. Pièges à éviter
Il faut se garder lors de la rédaction de cet exercice d’un double piège :
● la pure et simple paraphrase ne comportant aucun enrichissement du contenu de la décision

● la tentation de faire du texte un prétexte et de rédiger à son propos une dissertation sans aucun rapport avec les données de l’espèce. Etapes
1. L’étudiant doit d’abord réaliser une lecture attentive, extrêmement complète et méthodique du texte qui lui est proposé afin de repérer les principales informations factuelles comme juridiques qu’il contient et de se les approprier.

2. Il faut ensuite qu’il les synthétise et les remette en ordre afin de pouvoir en rendre compte de façon claire. *3. L’étudiant pourra alors seulement se consacrer au cœur même de l’exercice de commentaire de jurisprudence : la présentation des points de droit essentiels abordés dans la décision qui lui est proposée et leur remise en perspective, éventuellement critique, par rapport à l’état du droit.

Laisser un commentaire