Commission européenne : composition, rôle, désignation…

La Commission européenne

La Commission européenne est un organe de l’Union européenne, créé le 8 avril 1965. La commission européenne est chargée de représenter les intérêts communs de l’Union européenne face aux États membres, mais aussi face aux états et organisations internationales extérieurs à l’Union européenne.

La commission européenne est composée actuellement de 28 membres (un par pays membre de l’Union). Ils sont choisis par le président de la Commission et le choix est accepté par le Parlement européen. Elle a un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’Union. La commission européenne est la « gardienne des traités » qui fondent et organisent l’Union.

La Commission européenne est décrite à l’article 17 du traité sur l’UE. Elle est l’institution qui incarne le mieux l’originalité de la méthode communautaire, il s’agit d’une institution supranationale. Elle est garante de l’application des traités et de l’intérêt général commun de l’UE.

Composition:

Avant les élargissements de 2004 et 2007, la Commission était composée selon la règle suivante: deux commissaires pour les grands états membres et un commissaire pour les petits états. Mais la perspective de l’élargissement a obligé de réexaminer la question relative à la composition de la Commission parce qu’un collège de commissaires trop vaste risquerait de se transformer en assemblée. Un collège plus ramassé était exposé à deux critiques: les petits états, dont les ressortissants risquaient d’être écartés, ne souhaitaient pas recevoir un directoire des grands états membres et les grands états trouvaient inacceptable l’idée de ne pas participer à la Commission. La solution retenue par le traité de Nice est celle d’un commissaire par état, le président actuel de la Commission est José Manuel Barroso. La Commission européenne comprend également le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui a la qualité de vice président. Cette fonction change avec le traité de Lisbonne: il prévoit la réduction du nombre de commissaires, à partir de 2014, il sera égal au 2/3 du nombre des états membres. Chaque collège successif devra refléter l’éventail démographique et géographique de l’UE.

La désignation de la Commission:

Jusqu’au traité de Maastricht, les commissaires étaient nommés d’un commun accord par les gouvernements des états. Le président de la Commission faisait l’objet de négociations entre les gouvernements. Une pratique a été créée avec la Commission présidée par J. Delors en 1985. Ce dernier s’est présenté devant le Parlement avec son collège et il a sollicité l’investiture du Parlement européen (vote de confiance) parce que la Commission souhaitait tirer une partie de sa légitimité politique de l’onction parlementaire. Le traité de Maastricht est venu entériner l’usage institutionnel. La désignation a alors renforcé le caractère collégial de la commission, mais aussi le lien de celle-ci avec le Parlement européen. Cette procédure de désignation a été approfondie par le traité d’Amsterdam, le traité de Nice et le traité de Lisbonne. Aujourd’hui, on peut distinguer deux phases : la désignation du président de la Commission et la désignation des autres membres.

Pour le président, c’est le Conseil européen qui propose au Parlement européen un candidat. Il est censé tenir compte du résultat des élections européennes. Le candidat proposé doit être élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres.

Ensuite, le Conseil adopte, en accord avec le président élu, la liste des autres personnalités envisagées pour devenir commissaires. Chaque candidat est auditionné par la commission compétente du Parlement européen. Les candidats sont ensuite soumis à un vote d’approbation du Parlement. Si cette approbation a lieu, la commission est officiellement nommée par le Conseil européen. Cette procédure renforce l’autorité du Président de la Commission sur le collège. De plus, la procédure oblige les gouvernements des Etats à tenir compte du point de vue du Parlement européen dans le choix des commissaires. En 2004, la mise en place de la première commission Barroso a rencontré des difficultés parce que le Parlement était fermement opposé à la désignation de Buttiglione à la tête de la direction générale de la Commission justice et affaires intérieures. Cela parce que lors des auditions au Parlement européen, Buttiglione avait eu des propos sexistes et homophobes. Face à cette opposition, Barroso a du renoncer à soumettre son équipe au vote d’approbation par le Parlement, sous peine d’un refus à bloc. Barroso a remanié le collège, c’est ainsi que le collège a été finalement investi par le Parlement européen. Cet épisode marque une percée démocratique et une parlementarisation de la vie européenne.

Quant à l’exercice des fonctions de la commission, le mandat est d’une durée de 5 ans et est renouvelable. Les commissaires doivent exercer leur fonction en pleine indépendance dans l’intérêt général de l’Union Européenne. Cela signifie que les commissaires ne doivent recevoir aucune instruction d’un gouvernement, d’une institution ou d’un organisme. Les commissaires ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle et aucun autre mandat électif européen ou national. Si un commissaire. Si un commissaire a commis une faute grave, la Cour de Justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut prononcer des sanctions. Il y a aujourd’hui un seul arrêt du 11 juillet 2006 : Commission c/ Cresson. Les auteurs du traité de Lisbonne confient désormais au président de la Commission le pouvoir discrétionnaire de mettre fin au mandat d’un commissaire qui ne respecte pas ses obligations. Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Elle doit prendre ses décisions de façon collégiale.

Le rôle de la commission :

La commission représente et défend l’intérêt commun. La commission n’a pas la légitimité démocratique directe du Parlement européen ou indirecte du Conseil de l’Union, mais elle tire sa légitimité de la compétence de ses membres, de leur indépendance, des conditions de leur désignation et de la défense de l’intérêt commun de l’Union. Tout d’abord, elle dispose d’un rôle législatif, elle élabore les propositions des actes communautaires. Comme il s’agit d’un acte législatif, la commission a en principe le monopole d’initiative. C’est pour cela que la commission défend un programme politique. On lui a confié ce pouvoir car c’est l’institution indépendante qui doit toujours chercher l’intérêt commun et qui peut atténuer le rapport de force entre les Etats. C’est aussi la commission qui a l’expertise nécessaire pour la préparation des textes. Elle n’a cependant pas le monopole d’initiative en matière monétaire puisque cette initiative appartient à la BCE.

Ensuite la commission a un rôle diplomatique, elle négocie les accords externes de l’Union Européenne. La commission est la gardienne des traités c’est-à-dire qu’elle a un pouvoir de surveillance et de vigilance, elle veille à la bonne application par les Etats des dispositions des traités, mais aussi des actes du droit dérivé. Si un Etat membre ne se conforme pas à ces obligations, la commission peut exercer un recours en constatation de manquement devant la Cour de Justice. La commission est la gardienne des traités à l’égard des Etats, des opérateurs économiques. Elle a des pouvoirs d’enquête et de sanction à l’égard des entreprises dans le domaine de la concurrence. La commission dispose également d’un pouvoir d’exécution délégué. Elle exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles établies par le Conseil. Cependant, en principe, le pouvoir d’exécution du droit de l’Union appartient aux états membres. Enfin, la Commission intervient systématiquement devant toutes les affaires de la CJUE, elle dépose des observations écrites et orales. Cette fonction de conseiller juridique à la Cour est essentiel car, par ce biais, la Commission exerce une influence décisive sur le développement jurisprudentiel du droit de l’Union.

Le rôle de la Commission, ses attributions telles que définit par la lettre du traité n’ont pas été modifiées depuis l’origine mais les différents collèges de commissaires avaient des pratiques différentes. Depuis 1995, on assiste à un déclin progressif de l’autorité de la Commission (depuis la fin de la Commission Delors), cela s’explique par la montée en puissance du Parlement européen. Cette montée en puissance s’explique elle même par l’apparition de la procédure de codécision qui fait du Parlement un véritable colégislateur. L’alliance classique en Commission et Parlement n’est donc plus systématique. L’autorité de la Commission a été très affectée par le scandale Cresson et par la démission collective de cette Commission en 1999. La Commission Prodi a été plutôt positive, quant à la Commission Barroso, on lui a reproché d’être timide dans ses démarches et de servir les intérêts nationaux des grands états, or, le but de la Commission est de rechercher l’intérêt général de l’UE.

Le Haut représentant aux affaires étrangères et à la sécurité politique → Article 18 du traité sur l’UE tel que révisé par le traité de Lisbonne (le traité de Lisbonne s’est inspiré du traité institutionnel qui prévoyait un ministre européen des affaires étrangères). Il est désigné par le Conseil européen avec l’accord du président de la Commission. Il est responsable devant le Conseil européen, d’un part il est vice président de la Commission et d’autre part il préside le Conseil de l’Union dans sa formation affaires étrangères, cette double appartenance vise à assurer l’unité de l’exécutif européen dans le domaine des relations extérieures.