Qu’est-ce que la Commission Européenne? composition, rôle

La commission européenne

Les articles du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui parlent de la Commission européenne sont les suivants :

 

A. Composition de la Commission Européenne

la Commission européenne est un organe indépendant chargé de défendre l’intérêt communautaire. Sa composition a évolué au fil du temps, mais elle fonctionne comme un collège qui prend des décisions collectives pour l’Union européenne.

• La composition de la Commission a été un sujet complexe lors de la réforme institutionnelle. À l’origine, elle faisait partie de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) et avait une mission sectorielle claire. La CECA était responsable de la gestion du charbon et de l’acier pour promouvoir l’intégration entre les États membres. La Commission était alors l’organe le plus puissant.
• Cependant, la Commission est désormais unique, bien que sa position reste secondaire par rapport au Conseil. Cette évolution a également eu un impact sur sa composition. Au fil du temps, la composition de la Commission est devenue moins importante, ce qui a conduit à inclure des personnalités moins connues pour satisfaire tous les États membres. Cela a augmenté la charge de travail en raison de l’élargissement et de l’approfondissement des activités.
• Chaque État membre nomme un commissaire, mais jusqu’en 2002, les grands États membres en avaient deux.
• En 2004, il y avait 20 commissaires, avec deux commissaires par les grands États membres. En 2005, les grands États ont renoncé à leur deuxième commissaire, ramenant le nombre total à 25.
• En 2007, avec l’adhésion de nouveaux États membres, le nombre de commissaires est passé à 27, chacun ayant la responsabilité d’un domaine spécifique.
• La Commission européenne est donc composée de 27 commissaires, un pour chaque État membre de l’Union européenne. Ce groupe inclut également le président de la Commission, les sept vice-présidents et le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité​¹​. Chaque commissaire se voit attribuer la responsabilité de domaines d’action spécifiques et ensemble, ils forment la direction politique de la Commission pour un mandat de cinq ans​²​

Conditions pour être commissaire :

• Les commissaires doivent avoir des compétences générales et un engagement envers l’Union européenne, tout en garantissant leur indépendance par rapport à leur État d’origine.
• Le Traité CE, à l’article 213, stipule l’incompatibilité absolue entre les fonctions de commissaire et toute autre activité, rémunérée ou non.
• Les commissaires ne doivent solliciter ni accepter aucune instruction d’un gouvernement ou d’un organisme.

Nomination des commissaires :

• La procédure de nomination se déroule en deux étapes, avec un rôle du président et des membres de la Commission.
• L’investiture parlementaire est également un élément clé du processus de désétatisation de la nomination des commissaires.
• Une procédure d’audition parlementaire permet au Parlement européen d’examiner les membres pressentis.

Fonctionnement de la Commission :

• La Commission fonctionne comme un collège qui prend des décisions collectives et formule des propositions. Chaque commissaire n’est que le porte-parole du collège, et le collège peut faire l’objet d’une motion de censure.

B. Rôle de la Commission Européenne

La Commission Européenne joue un rôle essentiel dans l’Union européenne, tel que décrit par les Traités et résumé par la doctrine. Voici les principales fonctions de la Commission, mises en gras pour mettre en évidence leur importance :

1. Gardienne des Traités :
   • La Commission veille à l’application des dispositions des Traités européens, ainsi que des dispositions prises par les institutions européennes en vertu de ces Traités. Cela englobe le droit communautaire originaire et dérivé.
   • Les sujets du droit communautaire, y compris les institutions communautaires et les États membres en vertu de l’article 10 du Traité CE, doivent respecter ces dispositions.
   Comment la Commission veille-t-elle au respect des dispositions ?
   • Elle dispose de deux procédures, à la fois juridictionnelles, permettant de sanctionner un État ou une institution en cas de non-respect de leurs obligations communautaires :
     • Recours en manquement (d’État)
     • Recours en carence
   • La Commission joue un rôle actif dans ces procédures, initiant la procédure et cherchant à résoudre les problèmes par le dialogue avant de recourir à des sanctions juridiques.
2. Promotion de l’intérêt communautaire :
   • La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt communautaire et de garantir son respect. Elle analyse les questions à la fois sur le plan politique et juridique, jouant un rôle similaire à celui du Conseil d’État lorsqu’il doit rendre un avis sur des projets de lois.
   • L’intervention de la Commission, si prévue par les Traités, est essentielle pour l’adoption des actes communautaires, sans quoi ceux-ci pourraient être invalidés.
3. Force de proposition d’actes :
   • La Commission peut proposer des actes législatifs, que ce soit par initiative législative ou à la demande d’autres institutions. Elle rédige le premier projet en respectant les exigences de l’intervention communautaire, en motivant ses propositions et en vérifiant le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
   De plus, des initiatives indirectes sont possibles, notamment via des résolutions du Parlement Européen, mais toujours en passant par la Commission.
4. Démocratisation du processus :
   • Selon l’article 1-47, paragraphe 4 du Traité sur l’Union Européenne, la Commission peut être sollicitée pour rédiger un acte à partir d’une pétition signée par un million de citoyens européens, formalisée par la Commission.
   Toutefois, la Commission n’est pas tenue de donner suite à ces pétitions si elle estime que cela n’est pas opportun ou nécessaire, en fournissant des motifs.
5. Pouvoir de décision propre :
   • La Commission dispose d’un pouvoir de décision propre dans les domaines prévus par les Traités. Elle exerce notamment une fonction de réglementation et de sanction dans le domaine de la concurrence, mais elle n’est ni juge ni administration.
   La réalisation du marché commun repose sur les libertés fondamentales de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, avec pour limite la nécessité de préserver la concurrence.
6. Règles de libre et égale concurrence :
   • La Commission est chargée de garantir la mise en œuvre et le contrôle des règles de concurrence énoncées dans les Traités, notamment dans les articles 81 et suivants. Elle doit veiller à ce que ces règles n’entravent pas excessivement la liberté de circulation tout en préservant la concurrence.
   • La Commission régule les deux aspects, adoptant des réglementations seule et fournissant des avis préventifs aux entreprises.
7. Mécanisme préventif en amont et pouvoir de sanction :
   • La Commission met en place un mécanisme préventif en amont, où les entreprises doivent demander l’avis de la Commission avant d’entreprendre des actions qui pourraient être contraires aux règles communautaires de concurrence.
   • En cas de non-respect de ces règles, la Commission peut infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises, similaire au Conseil de la Concurrence. Le contrôle de la Cour est maintenu pour ces décisions.
8. Compétence matérielle ou normative :
   • La Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établit, que ce soit au niveau matériel ou normatif.

La Commission Européenne joue donc un rôle crucial dans l’Union européenne, agissant en tant qu’exécutif, proposant des actes législatifs, et exerçant une sphère particulière de compétence en matière de concurrence