Compensation conventionnelle et judiciaire (article 1348 code civil)
La compensation conventionnelle et la compensation judiciaire: La compensation en droit des obligations est un mécanisme qui permet à deux personnes (ou plus) de régler mutuellement leurs dettes en s’échangeant des créances de même nature et de même montant. En d’autres termes, la compensation consiste à utiliser une dette pour annuler une autre dette. Il … Lire la suite de Compensation conventionnelle et judiciaire (article 1348 code civil)
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