La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)

Compensation des dettes connexes :  Cette compensation qui repose sur des dettes connexes est avant tout une création prétorienne. Dorénavant, un article vise cette situation : article 1348-1. Cette compensation est celle qui se produit de manière facilitée lorsque les obligations réciproques présentent un lien de connexité et que les conditions de droit commun ne … Lire la suite de La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)