La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)
Compensation des dettes connexes : Cette compensation qui repose sur des dettes connexes est avant tout une création prétorienne. Dorénavant, un article vise cette situation : article 1348-1. Cette compensation est celle qui se produit de manière facilitée lorsque les obligations réciproques présentent un lien de connexité et que les conditions de droit commun ne … Lire la suite de La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)
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