La compétence et l’organisation de la Cour d’appel

Les juridictions du second degré : les cours d’appel

Ce sont celle qui reçoivent les appels formés contre les décisions de première instance encore faut-il qu’un appel contre la première instance soit possible. Il faut préciser 2 caractéristiques de l’appel à savoir son caractère suspensif et dévolutif, l’appel suspensif cela signifie que le jugement de première instance ne va pas être exécuté si il y a appel et ce jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision. Il faut le tempérer car certaines décisions s’accompagnent de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire si elle est prononcée par le juge elle a pour conséquence de rendre l’appel non suspensif, cette demande il faut la faire en même temps quand on rend les conclusions de l’affaire.

Il est aussi dévolutif, cela a 2 conséquences, la première c’est l’idée que l’affaire est entièrement dévolue au juge de second instance, c’est ce qui justifie le fait que l’affaire sera à nouveau jugée entièrement, sur le fond et sur le droit. La deuxième conséquence c’est qu’en principe la cour d’appel ne peut se prononcer que sur des questions qui ont déjà été jugés en première instance ce qui signifie que les partis ne peuvent en principe soumettre à la cour d’appel des demandes qui n’avaient pas été soulevées en première instance, car progressivement ce principe est très fortement atténué et les juges d’appel admettent de plus en plus que les partis mettent de nouvelles demandes en appel.

Paragraphe 1 : L’organisation des cours d’appel

En France il existe 36 cours d’appels, 30 en métropole, 6 en outre-mer, il y a plusieurs Tribunaux d’Instances et Tribunaux de Grande Instance qui appartiennent au ressort d’une même cour d’appel, en moyen il y a une ou deux cours d’appel pour chaque département. ATTENTION : –Disparition des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). C’est la mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019

Il n’y a pas de cour d’appel d’assise, ce n’est pas une cour d’appel qui va juger en seconde instance mais une autre assise.

Une cour d’appel comporte plusieurs chambres qui peuvent être elles-mêmes divisées en section, lorsqu’il n’y a que 2 chambres il faut nécessairement qu’il y ait une chambre civile et une chambre répressive, si il y a plus de 2 chambres alors il y a aura un découpage par spécialité.

Lorsqu’on parle de magistrats de la cour d’appel on parle de conseillers, il y a un président de la cour d’appel qui comme tous les présidents ont des fonctions administratives et des pouvoirs juridictionnels propres, il rend des ordonnances de référés ou sur requêtes.

Le ministère public lorsqu’il concerne la cour d’appel on l’appelle le parquet général et le chef du parquet général s’appelle le procureur général près la cour d’appel. Ce procureur général est assisté d’avocats généraux et les substituts généraux.

Il est en plus le supérieur hiérarchique des procureurs de la république, des tribunaux judiciaires qui dépendant de cette cour d’appel.

Paragraphe 2 : La compétence de la cour d’appel

Il faut distinguer que la matière est civile ou répressive

A) Les compétences en matière civil

La cour d’appel est compétente de l’appel dirigé contre les décisions de première instance, que ces jugements ont été rendus par des juridictions de droits communs ou d’exception.

Pour les décisions rendues en premiers et dernier ressort seul un pourvoi est possible.

Il existe quelques exceptions, par exemple c’est le tribunal judiciaire et non la cour d’appel qui juge en appel les décisions des juges tutelles.

La cour d’appel peut se réunir suivant différentes formation, on parle d’audience ordinaire, elle traite les affaires les plus fréquentes. En revanche l’audience est dite solennelle lorsque la cour d’appel statut sur renvoi après cassation.

Il y a aussi la chambre du conseil, c’est la formation de la cour d’appel qui est compétente lorsqu’elle juge ????

L’assemblée des chambres, c’est la formation de la cour d’appel lorsque celle-ci statut en matière disciplinaire pour des professions comme les avocats et les huissiers. C’est une formation disciplinaire. On parle d’assemblée des chambres car il faut des magistrats d’au moins 2 chambres différentes et 3 chambres différentes pour la cour d’appel de Paris.

C’est cette même assemblée des chambres lorsque les magistrats vont être nommés à des postes.

B) Compétence en matière répressive

Il faut distinguer entre les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement.

En cas d’appel contre des juridictions d’instructions (décisions prises par le juge d’instruction mais aussi le juge des Juges de la Liberté et de la Détention) c’est la chambre de l’instruction qui va appeler à statuer.

Elle est aussi compétente en matière d’extradition ainsi qu’en matière de contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire.

En cas d’appel contre les juridictions de jugements, il y a 2 formations de la cour d’appel, d’abord la chambre des appels correctionnels, elle se prononce sur les affaires jugées par les tribunaux correctionnels ainsi que par les tribunaux de polices si l’appel est possible. Et la chambre spéciale des mineurs, c’est la formation de la cour d’appel qui statut sur le jugement rendu par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants.