Quelles sont les compétences de l’Union Européenne ?

LES COMPETENCES DE L’UNION EUROPEENNE

Avec le traité de Lisbonne, les 3 piliers qui renvoyaient à 3 groupes de compétences distincts, ont disparus d’un point de vue formel. Cela ne signifie pas pour autant que les compétences soient soumises au même régime.

On trouve des compétences exercées d’une façon relativement autonome par l’UE. (Compétences intégrées.)

D’autre restent exercées dans le cadre de la coopération intergouvernementale régis par le principe de l’unanimité (compétences en commun).

Il existe des compétences qu’une partie des Etats membres choisit d’exercer dans le cadre de l’UE (compétences différenciées).

Chapitre 1 : Les compétences intégrées

Les compétences intégrées de l’Union Européenne

Chapitre 2 : Les compétences en communs

Elles correspondent à celles qui étaient attachées aux 2ème et 3ème piliers avant le Traité de Lisbonne.

Il s’agit de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

Section 1 : La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Elle vise à établir une défense commune et renvoie à des missions humanitaires ou d’évacuation des ressortissants, de maintien de la paix, ou à des missions de forces de combat pour la gestion des crises.

La PESC ne vaut pas l’harmonisation des politiques étrangères des Etats membres mais une politique commune propre à l’UE.

Ainsi, lorsqu’une décision en rapport avec la sécurité commune est prise, cette décision ne prive pas les Etats membres d’intervenir.

Cependant, les Etats membres sont dans l’obligation de s’abstenir de toute action contraire aux intérêts de l’UE. Ces Etats doivent coordonner leurs actions dans des organisations et conférences internationales au sein desquelles ils sont tenus de défendre les positions de l’UE.

Dans le cadre de la PESC, le haut représentant de l’UE dans les affaires étrangères et de la sécurité joue un rôle prépondérant. Sa mission principale est de formuler, d’élaborer, et de mettre en œuvre les décisions prises dans le domaine de la PESC.

Ce haut représentants est chargé de conduire les négociations avec les pays-tiers, et assure la coordination des aspects civils et militaires des missions de maintien de la paix, de prévention des conflits, et de renforcement de la sécurité internationale.

Contrairement aux compétences intégrées qui suppose que les compétences soit prises selon une procédure complexe faisant intervenir plusieurs des organes de l’UE, les décisions prises au sein de la PESC le sont à l’unanimité au sein du Conseil Européen.

L’ensemble des Etats membres doivent être favorable à une mesure afin que celle-ci soit adoptée.

Il existe des décisions prises à majorité qualifiée mais ces décisions sont secondaires. Il faut noter que la PESC autorise l’abstention constructive.

Ce principe permet à un Etat de s’abstenir de voter sans pour autant que cette abstention provoque un blocage. Son abstention n’empêche pas l’adoption par les Etats membres d’une mesure à l’unanimité.

L’Etat abstentionniste ne sera pas tenu d’appliquer la décision adoptée mais par souci de cohérence, il sera soumis à l’obligation de ne pas entraver l’action de l’union fondée sur cette décision.

Section 2 : La coopération judiciaire et policière en matière pénale

Le but de cette coopération est : « d’offrir au citoyen un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité, et de justice en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes.

Cette coopération peut prendre la forme d’une coopération renforcéeoù entre les autorités judiciaire notamment pour faciliter les extraditions entre les Etats membres. Elle peut prendre la forme d’un rapprochement des législations pénales.

Les décisions sont prises par le Conseil des Ministres qui statue à l’unanimité. Certaines décisions font exceptions à l’unanimité telle que les mesures d’applications qui sont adoptées à la majorité qualifiée.

Chapitre 3 : Les compétences différenciées

Elles renvoient à des actions qui ne sont exercées que par une partie des Etats membres de l’UE. Elles ne sont cependant exercées que dans les domaines de compétences rattachées à l’UE.

Il ne s’agit pas de compétences crées à la marge de l’UE (supposant l’adoption d’un traité), mais d’un approfondissement par un groupe d’Etat membres d’une ou de plusieurs compétences intégrées ou en commun.

La mise en place de l’Euro (€) par 17 Etats membres de l’UE illustre ce phénomène.

Ce mécanisme que l’on nomme coopération renforcée doit répondre à des conditions et respecter certaines règles de mise en œuvre.

Section 1 : Les conditions de la coopération renforcée

Il existe des conditions portant sur le contenu des compétences que les Etats membres souhaitent voir exercer par l’UE. Il existe des conditions sur la manière dont les compétences doivent être mises en place.

I – Les conditions de fond

Il existe des conditions liées aux objectifs poursuivis. La coopération renforcéedoit donc renforcer la réalisation des objectifs de l’UE, préserver et servir leurs intérêts, et renforcer leurs processus d’intégration.

Cette coopération ne doit pas porter atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique et sociale. Il y a par ailleurs les conditions liées à la cohérence économique et sociale

La coopération renforcée doit respecter les traités ainsi que le cadre institutionnel de l’UE. Elle ne peut pas porter sur les compétences exclusives de l’UE.

En revanche, la compétence différenciéepeut concerner aussi bien les compétences partagées que les compétences en commun.

Il faut souligner qu’une coopération renforcée ne peut être envisagé qu’en dernier ressort, c’est à dire lorsque les Etats membres intéressés constatent que les objectifs qu’ils souhaitent poursuivre ne peuvent être atteints selon le droit commun des traités de l’UE

Ex: lorsque la majorité qualifiée ne peut être atteinte au sein du Conseil Européen, ou encore dans le cadre des compétences en commun lorsque l’unanimité ne peut être atteinte.

II – Les conditions de formes

Une coopération renforcée doit réunir au moins 8 Etats membres.

Seule la commission a le monopole pour proposer une coopération renforcée mais les Etats peuvent demander à la commission de présenter des propositions.

Les Etats membres ont l’initiative de l’initiative.

Le parlement Européen doit donner son approbation. La procédure d’adoption d’une coopération renforcée se termine par un vote d’approbation du Conseil Européen à la majorité qualifiée.

Section 2 : La mise en œuvre de la coopération renforcée

Une fois qu’une coopération renforcée est décidée dans un domaine en particulier, les procédures, les règles, les principes applicables dépendent e la catégorie dont relève la compétence en question.

Une compétence qui relève de la PESC ne sera pas soumise au régime de la compétence intergouvernementale et donc au principe de l’unanimité.

Seuls les Etats qui participent à la coopération seront comptés dans le Corum.

La coopération renforcée n’a jamais pour conséquence de modifier le régime applicable. Elle ne fait que permettre à un nombre restreint d’Etats membres d’aller plus loin dans l’exercice de certaines compétences de l’UE.

Ce mécanisme illustre parfaitement le concept d’Europe à géométrie variable.

Les Etats membres qui n’ont pas adhérés à la coopération renforcée ne disposent d’aucun pouvoir dans le processus décisionnel. Ils ont cependant la possibilité de participer aux délibérations.

Avant le Traité de Maastricht :

CEE

CECA CPE

Euratom

Les apports du Traité de Maastricht :

1er pilier

2ème pilier

3ème pilier

CE

PESC

Coopération JAI (deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale)

CECA (expire en 2002)

Euratom

TUE

Apports du Traité de Lisbonne :

TUE

TFUE

Ex Ce

PESC

Euratom

Ex Coopération policière et judiciaire en matière pénale