Les tribunaux de commerce
C’est la plus ancienne des juridictions françaises, elle existait déjà sous l’ancien régime, on parlait à l’époque de juridiction consulaire, elle a une importance fondamentale pour toute la vie des affaires. Régulièrement on parle de reformer les tribunaux de commerce.
En France et dans d’autres juridictions qui ont suivi le modèle (dont la Belgique et, dans le passé, l’Italie), le tribunal de commerce est une juridiction compétente pour statuer sur les litiges de droit commercial survenant entre commerçants et, dans certains cas, entre commerçants et non commerçants, ainsi que sur les sociétés commerciales, les faillites et autres procédures d’insolvabilité, composée de juges non professionnels élus ou autrement issus des commerçants (en Belgique, toutefois, le président est un magistrat professionnel).
En France, les tribunaux de commerce ont été introduits au moment de la Révolution, par la loi des 16 et 24 août 1790, reprenant les juridictions précédentes : les consuls (appelés ainsi parce qu’ils se composaient d’un juge et de quatre consuls élus), dont le premier a été créé à Lyon en 1419. Il y en a actuellement 141. Les juges sont élus par une circonscription composée des juges en exercice, des anciens juges et des délégués consulaires élus à tour de rôle par les commerçants ; ils restent en fonction pendant quatre ans et peuvent exercer jusqu’à quatre mandats consécutifs. Le président est élu pour quatre ans par les juges parmi ceux d’entre eux qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins six ans.
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Juridiction composée exclusivement de commerçants, élus par d’autres commerçants et dont les fonctions sont bénévoles, c’est une juridiction toujours collégiale, et sa grande spécificité c’est qu’aucun magistrat professionnel ne siège, et donc aucun magistrat professionnel ne participe au jugement. Pour pouvoir être candidat au juge, il faut avoir au moins 30ans, être inscrit sur les listes électorales, justifier d’au moins 5ans d’exercice d’une activité commerciale et ne pas avoir fait l’objet en tant que commerçant d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Les commerçants élisent des délégués (délégués consulaires), ils vont avec les juges du Tribunal d’Instance déjà en place, vont constituer un collège, et c’est ce collège qui va élire les prochains juges. Un juge est élu pour 2ans lors de son premier mandat, puis pour 4 ans lors des élections ultérieur, une fois élu ils doivent prêter serment devant la cours d’appel et ils ne peuvent pas poursuivre plus de 4 mandats successifs, il faut qu’ils attendent un an pour être de nouveau éligible. Le TC (tribunal de commerce) a un président, et pour le devenir il faut avoir été au moins 6 ans juge auprès de ce tribunal.
Le ministère publique est présent dans ce Tribunal de Commerce, et est représenté par le procureur de la république du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) dans le ressors duquel se trouve le Tribunal de Commerce. Le procureur de la république a un rôle important tout ce qui concerne les redressements judiciaires, liquidations judiciaire (RJLJ). Pour ces affaires le procureur de la république peut agir comme parti principal.
- Compétence du tribunal de commerce
Dès qu’un litige est de matière commercial le TC est compétent quel que soit le montant en jeu.
Il est compétent pour connaitre tous les litiges entre commerçants, toutes les contestation en relation à l’acte de commerce, l’acte de commerce c’est un acte juridique qui est un acte de commerce en raison de sa nature (acheter des denrées pour les revendre) ou l’acte de commerce peut être par sa forme, c’est ce qu’on appelle le cas des lettres de change. Parfois l’acte de commerce est en raison de la qualité de commerçant de l’auteur de l’acte.
Tout ce qui relève de la faillite, les liquidations judiciaire et les redressements judiciaires.
Le président du tribunal a des compétences particulières, ces compétences ressemblent peu à peu à celle du président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire), il a des compétences administratives, il a un rôle de direction et d’organisation de l’activité du tribunal voir même de discipline et par ailleurs il a des pouvoirs juridictionnel propres, c’est-à-dire qu’ils lui reviennent en tant que président, par exemple il peut donner des ordonnances sur référé ou des ordonnances sur requêtes.
Il s’agit ici d’une première instance.<