Concours administratifs : procédure, régime, contentieux

le régime général des concours administratifs

Un concours administratif est un processus de sélection qui permet d’accéder à un poste au sein de la fonction publique. Il est organisé par les différentes administrations publiques et peut être ouvert à différentes catégories de candidats, en fonction du type de concours.

Les concours se divisent en plusieurs catégories, notamment :

  • Concours externes : ouverts aux candidats remplissant certaines conditions de diplômes ou d’âge.
  • Concours internes : réservés aux personnes déjà fonctionnaires ou agents publics, après un certain nombre d’années de service.
  • Troisièmes concours : destinés aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé.

Les épreuves varient selon le concours et peuvent inclure des tests écrits, des épreuves orales, des épreuves pratiques, etc.

Quelques principes du concours administratif :

  • Égalité d’accès : Les concours garantissent l’égalité d’accès aux emplois publics, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi et l’emploi public, un principe fondamental en France.
  • Méritocratie : Ils assurent une sélection basée sur le mérite et les compétences des candidats, favorisant ainsi la compétence et l’efficacité dans la fonction publique.
  • Transparence : Les procédures de concours sont conçues pour être transparentes et justes, réduisant les risques de favoritisme et de corruption.
  • Diversité des profils : Les différents types de concours (externe, interne, troisième concours) permettent d’attirer des profils variés, enrichissant ainsi le personnel de la fonction publique.
  • Préparation à la fonction : Les épreuves des concours sont souvent conçues pour évaluer non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes et compétences nécessaires pour exercer les fonctions visées.

§1 – Procédure du concours administratif

Le déroulement des concours administratifs a lieu en 4 étapes, chaque étape est présidé par des règles qui viennent notamment de la jurisprudence et des Principes Généraux du Droit (PGD)

• Phase 1 : l’ouverture des concours administratifs

La publicité suffisante des avis de concours et l’adaptation de leur fréquence aux besoins réels du service public est un aspect important de cette procédure.

  • Publication de l’Avis de Concours :
    • Contenu de l’Avis : Lorsqu’un concours administratif est ouvert, l’administration publie un avis officiel qui détaille le nombre de postes disponibles et la date limite pour les inscriptions.
  • Exigences de Publicité :
    • Publicité Suffisante : Le droit de la fonction publique impose que l’avis de concours fasse l’objet d’une publicité suffisante pour garantir une information adéquate des candidats potentiels.
    • Canaux de Publication : Les avis sont typiquement publiés dans les bulletins officiels des ministères concernés et sur leurs sites internet.
  • Fréquence des Concours :

    • Organisation Annuelle Majoritaire : La plupart des concours administratifs sont organisés une fois par an. Cette fréquence n’est cependant pas une obligation légale.
    • Adaptation aux Besoins : L’administration est tenue d’adapter le rythme des concours aux besoins du service.
    • Exceptions : Certains concours spécifiques, comme ceux pour le poste de commissaire de police, peuvent se tenir moins fréquemment, par exemple tous les deux ans.

• Phase 2 : l’agrément à concourir

  • Contrôle des Dossiers par l’Administration :
    • Vérification de la Validité des Candidatures : L’administration examine les dossiers des candidats inscrits pour confirmer la conformité de leur candidature, comme la vérification de la nationalité française.
    • Conséquences d’une Admission Non Valide : Si un candidat est admis de façon non valide, cela peut conduire à l’annulation du concours par le Juge Administratif.
  • Critères de Sélection au-delà des Obligations Légales :
    • Évaluation du Comportement des Candidats : L’administration peut refuser les candidats dont le comportement passé pourrait nuire au bon fonctionnement du service public à l’avenir.
    • Cas Particuliers : Cela inclut les manquements à l’obligation de réserve applicable aux fonctionnaires et aux candidats, ainsi que des comportements problématiques non répertoriés dans le casier judiciaire, comme la participation à des manifestations violentes.
  • Recours Juridique Contre le Refus à Concourir :
    • Recours en Excès de Pouvoir : Les candidats ont la possibilité de contester un refus à concourir par un Recours en Excès de Pouvoir devant le Juge Administratif.
    • Demande de Dommages et Intérêts : Il est également possible de réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, notamment la perte d’une chance sérieuse de succès au concours.
  • Limitation du Nombre de Présentations :
    • Règlement Traditionnel : Traditionnellement, chaque règlement de concours fixait un nombre limite de présentations pour un candidat au même concours (par exemple, trois tentatives à l’ENA).
    • Suppression de la Limitation en 2021 : Le décret du 26 mars 2021 a aboli cette limitation, permettant désormais aux candidats de se présenter un nombre illimité de fois.

 

• Phase 3 : l’appréciation de la valeur des candidats par le jury

Analyse des Règles Régissant l’Appréciation des Candidats par les Jurys de Concours Administratifs

  • Compétence Exclusive du Jury de Concours :
    • Organisme Collégial : Le jury, en tant qu’organisme collégial, détient l’exclusivité de l’évaluation des candidats aux concours administratifs.
  • Règles Communes de Fonctionnement :
    • Garantie d’Impartialité : La première règle essentielle est l’impératif d’impartialité du jury. Des jurisprudences du Conseil d’État (CE) illustrent cette exigence :
      • CE 10 février 1922, M Aldiquer : Interdiction pour les membres du jury ayant des liens de parenté avec un candidat de siéger.
      • CE 28 décembre 2005, M.A : Illégalité du jury en cas de relations personnelles d’inimitié entre un membre et un candidat.
      • CE 9 novembre 1966, Commune de Clohars : Illégalité d’un jury exprimant une hostilité envers les candidatures féminines.
      • CE 9 juillet 1997, M.Thoubert : La simple connaissance de certains candidats par les membres du jury n’induit pas nécessairement une partialité.
  • Égalité dans les Épreuves et le Choix des Sujets :
    • Respect de l’Équité des Candidats : Les épreuves doivent être équitables pour tous les candidats, sans favoritisme ni discrimination.
    • Jurisprudence Pertinente :
      • CE 4 février 1983, Liffran : Question sur l’équité d’un concours permettant à certains candidats l’usage d’un manuel.
      • CE 10 avril 2009, M.Haddioui : Interdiction de poser des questions basées sur l’origine ethnique d’un candidat.
  • Composition et Unité du Jury :
    • Principe de l’Unité du Jury : Selon le CE (30 mars 1968, Ministre de l’éducation nationale c. Monsieur Schmitt), un seul jury avec les mêmes membres doit siéger du début à la fin des épreuves.
    • Adaptation en Cas d’Afflux de Candidatures : La formation de plusieurs jurys est parfois nécessaire, avec des mesures telles que la péréquation des notes et la présence alternée du président dans tous les jurys.
    • Mixité de Genre : La loi du 12 mars 2012 exige une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans le jury.
  • Souveraineté et Limites du Recours Juridique :
    • Souveraineté dans l’Évaluation : Le jury est souverain dans son appréciation des candidats (CE 11 août 1869, Monsieur De Dampiere).
    • Droit à la Communication des Copies : Selon la loi du 17 juillet 1978, les candidats peuvent obtenir la communication de leur propre copie, mais pas celle des autres candidats.

 

§2 .la proclamation des résultats

Il est établit une liste des candidats reçus proposée à l’administration compétente en vue d’une future nomination, le jury ne peut pas nommer. Seule l’administration peut nommer, me jury doit classer les reçus par ordre de mérite, cette règle n’existe pas dans la fonction publique territoriale : ordre alphabétique. Une pratique administrative es à l’origine de l’établissement d’une liste complémentaire d’un certain nombre de candidats qui remplaceront les candidats reçus qui se sont désistés.

§3 . Sur le contentieux du concours et Réponses Juridiques en Europe

  • Recours pour Excès de Pouvoir (REP) dans le Contentieux des Concours Administratifs :
    • Fondement du Recours : Les candidats ayant participé à un concours administratif peuvent contester les résultats en saisissant le Juge Administratif par un REC (Recours pour Excès de Pouvoir).
    • Violations Invoquées : Les motifs de recours incluent généralement la violation des règles d’organisation du concours, comme énoncées dans les réglementations applicables.
  • Objet du Recours en Annulation :
    • Contestation de la Liste des Reçus : Le recours vise habituellement la liste des candidats reçus, spécifiquement dans la mesure où elle exclut le candidat plaignant.
    • Attaque sur l’Ouverture du Concours : Il est aussi possible de contester l’ouverture même du concours, par exemple pour des raisons d’exclusion injustifiée de la liste d’agrément.
  • Délais de Recours :
    • Période de Deux Mois : Le délai pour introduire un REP est de deux mois suivant la publication des résultats du concours.
  • Conséquences de l’Annulation d’un Concours par le Juge :
    • Effacement de la Procédure de Recrutement : L’annulation d’un concours entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure de recrutement, et les candidats reçus perdent le bénéfice du concours.
    • Caducité des Nominations : Si des nominations ont été effectuées avant la décision du juge, elles sont considérées comme nulles.
  • Recours Législatif Post-Annulation :
    • Validation par une Loi : Pour pallier les conséquences pénalisantes de l’annulation d’un concours, il est fréquent que le législateur intervienne par une loi validant a posteriori le concours annulé.
    • Motif d’Intérêt Général : Pour qu’une telle loi soit adoptée, un motif d’intérêt général, tel que la continuité du service public, doit être invoqué.
  • Considérations pour les Candidats Européens :
    • Implications pour les Candidats de l’UE : Ces dispositions soulèvent des questions importantes concernant les ressortissants européens souhaitant participer aux concours administratifs en France. Il est crucial de considérer l’impact de ces mécanismes juridiques sur leur droit d’accès et leur possibilité de recours en cas de litige.

§4 – question de l’équivalence des concours dans les fonctions publiques des États membres de l’Union

Question : les ressortissants de l’UE ayant réussi dans leurs pays un concours de la fonction publique et suivi une formation peuvent-ils postuler directement en France sur les emplois concernés sans repasser le concours administratif?

Analyse de la Jurisprudence de la CJUE de 2003 – Cas de Mme Burbaud

  • Contexte Juridique Initial : Historiquement, les États membres de l’Union Européenne (UE) avaient pour pratique de fermer l’accès à leurs fonctions publiques aux ressortissants européens non-nationaux. Dans cette optique, ces derniers étaient contraints de repasser le concours administratif du pays d’accueil pour postuler à des emplois publics, même s’ils avaient déjà réussi un concours similaire et suivi une formation adéquate dans leur pays d’origine.
  • Cas de Mme Burbaud :
    • Situation Individuelle : Mme Burbaud, ressortissante portugaise, ayant réussi le concours de directeur d’hôpital au Portugal, sollicite l’intégration dans le corps équivalent en France.
    • Refus et Recours Juridique : Suite au refus de sa demande par les autorités françaises, elle engage une procédure judiciaire.
  • Intervention de la CJUE :
    • Saisie par la Cour Administrative d’Appel de Douai : La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est interrogée sur cette problématique dans le cadre d’une question préjudicielle.
    • Décision du 9 Septembre 2003 : La CJUE, dans son arrêt, établit un principe fondamental.
  • Principe Établi par la CJUE :

    • Reconnaissance des Qualifications et Concours Européens : Un ressortissant de l’UE, détenteur d’un diplôme équivalent et ayant réussi un concours dans un pays membre de l’UE, est jugé qualifié pour intégrer directement le corps correspondant dans un autre État membre, sans la nécessité de repasser un concours administratif ou de suivre une nouvelle formation.
    • Implications : Ce principe implique une intégration directe et sans obstacle pour les ressortissants de l’UE répondant à ces critères, dans des situations similaires à celle de Mme Burbaud.

L’administration doit examiner trois questions :

  • Vérification de l’Équivalence des Diplômes et des Concours : Critères de Comparaison : L’administration est tenue de vérifier si les diplômes nécessaires pour les concours administratifs dans l’État membre d’origine du candidat correspondent à ceux exigés en France. En outre, elle doit évaluer si le concours administratif passé par le candidat dans son pays est équivalent au concours national français en termes de contenu et de niveau de compétence.
  • Disponibilité d’Emplois Vacants : Condition d’Emploi : Il est essentiel de s’assurer qu’il existe des postes vacants au sein de la fonction publique française pour lesquels le ressortissant de l’UE est qualifié et peut prétendre.
  • Exigences Complémentaires en Cas d’Équivalence Partielle : Stage ou Examen Additionnel : Si l’évaluation des deux premières questions est positive, mais que les formations reçues après le concours dans les deux pays ne sont pas considérées comme équivalentes, l’administration doit déterminer si l’intégration du ressortissant européen doit être conditionnée à la réalisation d’un stage ou à la réussite d’un examen complémentaire en France.

Si les trois questions ont une réponse positive le pays européen est obligé d’intégrer le ressortissant qui le demande.

  • Obligation d’Intégration sous Conditions Remplies :
    • Critères d’Admissibilité : Lorsque les trois conditions préalablement énoncées (équivalence des diplômes et concours, existence d’emplois vacants, et absence de besoin d’un stage ou examen complémentaire) sont remplies positivement, l’État membre, ici la France, est légalement tenu d’intégrer le ressortissant de l’UE qui en fait la demande dans sa fonction publique.
  • Loi du 26 Juillet 2005 :
    • Ouverture de la Fonction Publique : Cette loi a marqué une étape importante en rendant la majorité des corps et cadres d’emplois de la fonction publique française accessibles aux ressortissants de l’UE.
    • Exceptions Notables : Toutefois, elle exclut les emplois liés à l’exercice de la souveraineté publique, pour lesquels la nationalité française est requise. Ces emplois incluent des secteurs tels que la police, l’armée, la magistrature et les services fiscaux. Ces postes représentent environ 20 % de l’ensemble des emplois fermés aux non-nationaux.
  • Rôle de la Commission d’Équivalence des Diplômes :
    • Évaluation des Diplômes : La Commission d’équivalence des diplômes joue un rôle crucial dans ce processus. Elle est chargée de statuer sur l’équivalence des diplômes entre les différents États membres de l’UE.
    • Procédure en Cas de Non-Décision Préalable : Si la commission n’a pas déjà évalué l’équivalence d’un diplôme spécifique, l’administration française doit la saisir pour établir si les qualifications du ressortissant souhaitant intégrer la fonction publique française sont équivalentes à celles requises localement.