La concussion :
La définition de la concussion
La concussion est un délit prévu par le Code pénal français à l’article 432-10. Il s’agit de l’acte pour un agent public de solliciter, ordonner ou recevoir un paiement, une promesse de paiement, un don ou un avantage quelconque indu pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. En d’autres termes, il s’agit de l’abus de pouvoir en vue d’un gain personnel.
La concussion est un délit qui peut être commis par tout agent public, qu’il soit élu ou non. Cela peut inclure les fonctionnaires, les élus, les membres de la police ou de la justice, les magistrats, les enseignants, les médecins, les notaires, etc. La concussion peut être commise de différentes manières, telles que par la menace, l’intimidation, la corruption ou l’extorsion.
- Droit pénal spécial
- La prise illégale d’intérêts
- La concussion (article 432-10 du code pénal)
- L’usage de faux (articles 441-1 à 441-4 Code pénal)
- La sanction du faux et de l’usage de faux
- Faux et usage de faux : définition, condition, sanction…
- Atteintes au système de traitement automatisé de données
- Les destructions, dégradations, tags (L322-1 Code pénal)
- Le blanchiment d’argent (art. 324-1 Code pénal)
- Le recel, définition et sanctions (art. 321-1 du code pénal)
Le délit de concussion est passible de peines sévères. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 euros. De plus, la personne reconnue coupable de concussion peut être privée de ses droits civiques, être interdite d’exercer une fonction publique, et peut être tenue de rembourser toute somme reçue de manière illégale.
En conclusion, la concussion est un délit grave qui consiste à profiter de sa fonction pour obtenir un avantage personnel. Tout agent public qui commet ce délit s’expose à de lourdes sanctions pénales.
[pdf-embedder url= »https://cours-de-droit.net/wp-content/uploads/2023/02/La-concussion-1.pdf » title= »La concussion »]
La concussion est un délit prévu à l’article 432-10 du Code pénal.
C’est une ancienne infraction qui existait déjà dans l’Ancien droit où elle avait pour fonction de punir les perceptions illicites.
Aujourd’hui l’article 432-10 punit deux types de fait :
C’est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir, recevoir exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit, la contribution, l’impôt ou la taxe publique, une somme qu’elle sait ne pas être due ou qu’elle sait excéder ce qui est dû.
Le deuxième type de fait est celui par ces mêmes personnes d’accorder sous une forme quelconque et pour quelques motifs que ce soit une exonération ou franchise des droits, contribution, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
C’est une infraction proche de la corruption et qui s’en distingue de la façon suivante : dans la concussion, le fonctionnaire réclame un bien qu’elle présente comme dû à l’autorité publique alors que dans la corruption, la réclamation ne cache pas la finalité personnelle de celle-ci.
La qualité de l’auteur est impérative. La concussion suppose un dépositaire de l’autorité publique. C’est à dire tous les fonctionnaires, tous les élus et des membres du gouvernement.
Dans la concussion par réclamation, la seule demande suffit à constituer le délit, peu importe les menaces ou manœuvres qui l’accompagne.
Cette réclamation doit porter sur des droits selon le texte. La jurisprudence a plutôt tendance à élargir l’objet de cette réclamation et ne limite pas la notion de droit au sens fiscal du terme. C’est à dire que cela renvoi à toutes les sommes dont l’auteur prétend qu’elle lui sont dues, peu importe leur nature juridique.
La Chambre criminelle a étendu cette notion de droit aux sommes que l’auteur peut réclamer à l’état lui-même, notamment à titre de traitements et salaires, par exemple, dans un arrêt du 14 février 1995, la Chambre criminelle a appliquer le délit de concussion à un maire qui avait réclamé une indemnité qui excédait celle à laquelle il avait droit. De même pour un magistrat qui réclamait le paiement d’indemnités de transport qui ne lui étaient pas dues. Le délit permet de saisir des actes qui n’étaient pas punissables à d’autres titres.
Le deuxième type de fait est l’octroie indus. C’est l’inverse où un fonctionnaire dispense de payer ce qui est dû. Par exemple, un maire qui dispensait son fils de droits d’occupations du domaine public.
C’est le contentieux des remises de pénalités en matière fiscale. Par exemple, des individus qui portent plainte pour concussion devant des agents des impôts.
La répression du délit de concussion
Le délit suppose l’intention. Ce caractère intentionnel exige que l’auteur sache que ce qu’il exige n’est pas dû ou ce dont il dispense le paiement n’était pas dû. Ce caractère intentionnel est important notamment en cas de contentieux fiscal.
Le délit est puni de 5 ans de prison et 75 000 Euros d’amende. C’est un délit instantané, le délai de prescription est fixé au jour où la demande est fait, où la libéralité est accordée.