Quelles sont les conditions de formation du mariage ?

L’UNION DU COUPLE PAR LE MARIAGE : la formation du mariage

Le MARIAGE à une base constitutionnelle, l’État doit protéger le mariage et le mariage est garanti par la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME art 12 et par la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX art 9.

Finalement, la liberté matrimoniale apparaît comme un prolongement de la liberté individuelle et le mariage doit, en théorie être offert à tout individu. La reconnaissance de la liberté implique que tout individu a le droit de se marier avec le conjoint de son choix et tout individu a le droit de ne pas se marier.

Il existe des conditions à la formation du mariage, elles sont légitimes, et servent à protéger certaines valeurs sociales fortes de la société (ex: l’inceste.) Le mariage est également soumis à des conditions puisqu’il entraîne des effets juridiques, donc, il convient de faire des mariages stables.

La formation du mariage est soumise à des conditions soumises par les CODE CIVIL et édicter pour protéger les intérêts individuels ou de groupe. Il répond à des conditions physiques, morales. En cas de non-respect, les lois sanctionnent.

SECTION I : Les Conditions de Formation de Mariage

Il faut savoir que le législateur en 1804 porte un grand intérêt à la formation du mariage, avec des conditions extrêmement nombreuses mais les conditions diminuent. Mais apparition des conditions au mariage forcé. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme.

– I Les Conditions de fond du Mariage

1) Le Consentement des époux

L’article 146 du code civil dispose « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le consentement des futurs époux est une condition fondamentale. La validité du mariage suppose l’existence d’un consentement et il doit être intègre

• a) L’Existence du Consentement

Le consentement est indispensable à la validité du mariage, il doit être exprimé lors de la cérémonie du mariage. Mais, il ne suffit pas de dire « oui » il faut que ce consentement soit sérieux et conscient. Il doit être sérieux: c’est à dire correspondre à une intention réelle et donc conjugale. Le but est de lutter contre les mariages forcés. Si le mariage ne sert qu’à atteindre un but étranger à l’union le consentement n’est pas sérieux. Le consentement doit être également conscient, c’est à dire exprimer en toute lucidité. Les époux doivent êtrelucidesau moment du mariage, leur conscience ne doit pas être altérée par un trouble mental. Ce trouble peut être la maladie, la drogue, l’alcool… Le consentement est apprécié au moment même de la cérémonie. Au niveau de l’existence du consentement, il y a donc ces deux conditions à remplir.

Deux problèmes peuvent surgir par rapport à l’existence du consentement.

— Le Mariage des personnes protégées : Il faut savoir qu’en France, il existe deux types de personnes protégées : le mineur considéré comme incapable, et le majeur protégé. Concernant les mineurs, ils peuvent se marier uniquement s’ils ont eu une autorisation du procureur de la République en cas de motif grave. (ex: la grossesse) Le mineur doit obtenir en plus le consentement d’au moins un membre de sa famille. Le code civil prévoit de manière précise les titulaires de l’autorisation. Il faut savoir que les titulaires sont prévus par hiérarchie (parents> ascendants > conseil de famille)

Le majeur protégé doit évidemment donné son consentement mais le consentement de celui-ci ne suffit pas. Il faut d’autres personnes variantes. (Ex : majeur en tutelle) Ce mariage n’est possible qu’avec l’autorisation des juges des tutelles ou du conseil de famille et cette autorisation ne peut intervenir qu’après l’audition des époux et l’avis des parents doit également être recueillit.

— Le Mariage posthume:En principe, le décès de l’un des époux interdit la célébration de l’union. La loi admet dans des cas très exceptionnel le mariage posthume. Celui-ci a été autorisé par la loi du 31 DECEMBRE 1959. (Suite à la rupture du barrage de Malepeste. Il se trouvait au-dessus de Fréjus, s’est rompu et a fait 500 morts dont André Capas, dont la fiancée était enceinte. Elle a demandé de se marier en posthume mais refusé. Finalement, le général de Gaulle a ordonné une loi autorisant le mariage à titre posthume. ) Ce mariage intervient dans tes cas exceptionnels et son origine le prouve. Il est soumis à l’autorisation du président de la République qui va apprécier la réalité du consentement du défunt ainsi que l’existence d’un motif grave. Ce mariage n’entraîne pas des effets très importants. (actuellement : policiers ou militaires morts au combat)

• b) L’Intégrité du consentement

Le consentement au mariage ne doit pas être vicié. Un vice est un fait qui va altérer le consentement. Il existe deux sortes de vice, la violence et l’erreur, ils vont affecter la liberté du consentement et la sincérité du consentement.

• Le Consentement Libre

Le consentement doit être donné en toute liberté. Le mariage est une liberté fondamentale et un individu ne peut être contraint de se marier ni l’empêcher.

La Violence:article180 du Code civil. Affecte la liberté du consentement. Cette violence peut se manifester indifféremment : violence physique ou morale. Généralement la violence est morale. La violence morale s’assimile à une crainte, celle d’être exposée à un mal considérable et présent. Il faut savoir que l’appréciation est difficile à caractériser et le juge évalue au cas par cas. (Ex : pressions familiales accompagnées de menaces de mort et violences physique OU pressions exercées au quotidien difficile à prouver). Afin de protéger les individus, le législateur prend des mesures préventives : Loi du 4 AVRIL 2006 qui reconnaît la crainte révérenciel envers un ascendant est une violence, Loi 9 JUILLET 2010 relative à la violence sur les femmes, met en place une ordonnance de protection de la personne menacée de mariage forcé (dissimule le domicile, permet l’interdiction d’approche ) Loi du 4 AOUT 2014 pour l’égalité entre Homme/Femme renforce ce dispositif puisque désormais, l’ordonnance de protection peut durer 6 mois.

Peut-on interdire à une personne de se marier ?

Cette question est relative et s’est posé lors des « clauses de célibat » (= clause d’un acte juridique, subordonnant les droits d’une personne à la condition qu’elle demeure célibataire) La jurisprudence déclare qu’une clause de célibat insérer dans un acte à titre onéreux est nul. Pa l’Arrêt du 19 MAI 1978, il y eu un léger assouplissement, la cour de cassation a considérer que dans des cas très exceptionnels, il pourrait être porté atteinte à la liberté du mariage : il fallait que les fonctions l’exigent impérieusement. (Une enseignante d’un établissement privé catholique épouse un homme déjà divorcé, elle a donc été licenciée. Mais finalement, selon les préceptes catholiques, elle était dans ses torts. )

La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit est en principe valable. (Ex: « clause de célibat » dans un testament où l’époux vivant ne peut se marier pendant un temps après la mort de l’époux décédé.) Cependant, la clause ne doit pas être motivée par un dessein répréhensible (ex: la jalousie posthume)

Les Fiançailles :Constituent seulement une promesse réciproque de mariage. Elles sont dépourvues de force obligatoire, c’est à dire que chaque fiancé, jusqu’à la célébration du mariage, peut rompre. Cette solution est affirmée très tôt par la jurisprudence puisqu’elle date de deux arrêts de 1838 « toute promesse de mariage est nulle ». D’un point de vue juridique, les fiançailles sont un simple fait juridique. Cependant, les fiançailles ne sont pas sans conséquence juridique puisque si la rupture est fautive, une responsabilité peut être engagée. Le fiancé délaissé doit prouver le caractère injustifié. Des cas de ruptures fautives : par la manière de rompre (ex: cas d’un fiancé qui rompt en envoyant une lettre dépourvu de toute forme de courtoisie et il a été sanctionné), par la temporalité (ex: cas du fiancé qui rompt une heure avant la célébration ou celui qui ne vient jamais à la mairie ), par rupture déloyale ( ex : cas d’un fiancé qui abandonne sa fiancée enceinte. ). Finalement, on ne peut pas rompre n’importe comment. S’il y a une rupture de fiançailles, les cadeaux doivent être restitués sauf ceux d’une faible valeur. La bague n’a pas à être restituée sauf s’il s’agit d’un bijou de famille.

• Le Consentement Sincère.

L’absence de sincérité correspond à l’erreur. C’est une représentation inexacte de la réalité : erreur sur l’identité de la personne et sur les qualités dites essentielles de la personne. (art.180 du code civil)

— Erreur sur l’identité de la personnecorrespond à l’erreur sur l’identité civile, c’est à dire que l’un des époux a utilisé un faux. Il y a aussi erreur sur l’identité physique(jumeaux / voile).

— Erreur sur les qualités essentielles de la personne: Ce type d’erreur est ajouté par la loi du 11 JUILLET 1975. (Refus pour l’arrêt Berthon de 1862 : haute bourgeoise se marie et découvre que son mari était un prisonnier, elle veut alors divorcer mais divorce refusé.) Le problème qui s’est posé est qu’aucune disposition ne définit une qualité essentielle. Des différentes jurisprudences en la matière apparaît qu’une qualité es essentielle si elle réunit deux critères cumulatifs : le premier critère est objectif, dans ce cas, l’erreur doit avoir porté sur une qualité qui objectivement peut être considérée comme essentielle au regard de l’union matrimoniale (ex: cas d’un mariage où l’époux apprend que l’épouse est une prostituée) Finalement, la qualité essentielle est ce qui est normalement attendu de l’union. Le second critère est subjectif, la qualité doit être subjectivement essentielle, c’est à dire, qu’elle doit avoir été déterminante dans le consentement de l’époux qui invoque l’erreur. Ces deux critères sont cumulatifs, les deux critères doivent être réunis. Il y eu des solutions très controversées (ex : l’absence de virginité d’une épouse est-ce une erreur sur les qualités essentielles ? Décision première : en l’espèce, le mariage peut être annulé si la femme n’est pas vierge. Deuxième décision : finalement non, surtout en 2008)

2) Les Conditions Physiologiques des époux

• Les Conditions Physiologiques DisparuesIl faut savoir que dans l’Histoire du droit de la famille, les conditions physiques ont beaucoup évolués. Les rédacteurs du code civil ont été très discrets sur les conditions physiques des époux. Avec l’évolution du droit de la famille, les conditions physique ont évolués. Actuellement, il n’en subsiste plus qu’une pourtant sur l’âge des époux. Deux conditions physiologiques ont récemment disparu : la différence de sexe et l’examen prénuptial.
• L’Age des épouxIl faut savoir qu’avant la loi du 17 MAI 2013 ouvrant le mariage au couple de personnes de même sexe, aucun texte ne prévoyait que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme. Ce principe était sous-tendu dans certaines dispositions (ex : disposition du mari et de la femme). La jurisprudence a affirmé directement que le mariage doit être contracté par deux personnes de sexe différent. L’arrêt du 13 MARS 2007 a clairement affirmé que le mariage doit être par des personnes de sexe différent. Dans ce même arrêt, il a été précisé que cette union n’était pas proclamé par l’article 12 (= DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME proclame un droit de mariage mais non pas, pour les couples de même sexe). Après cet arrêt, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a également déclaré que l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas contraire à mener une vie familiale normale. Finalement, suite aux revendications des couples de même sexe, la loi du 17 MAI 2013 ouvre le mariage pour tous. Cette loi introduit un nouvel article dans le code civil qui dispose (art 143) que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Dans la mesure où cette loi a été promulguée, la condition tenant à la différence de sexe a disparu.

• L’autre condition physique était l’examen prénuptial. En droit français, la maladie ne peut pas directement empêcher le mariage. Pendant longtemps, un certificat prénuptial était exigé. (visite médicale des époux) Le problème au niveau de l’utilité était que les résultats étaient tenu secrets. Le but de l’instauration de cet examen était que les époux s’informent, hors, en laissant les examens secrets, ils n’étaient au courant de rien. La loi du 20 DECEMBRE 2007 supprime l’examen prénuptial.

La loi du 4 MARS 2006 instaure l’âge légal pour se marier à 18 ans. Auparavant, l’âge légal était de 18 ans pour les femmes et de 15 ans pour les femmes. L’âge a été rehaussé afin de lutter contre le mariage imposé. Le législateur n’a pas prévu d’âge maximum pour se marier mais le consentement doit toujours être lucide et donc, le mariage in extremis, avec une personne mourante est possible en droit français si elle est lucide.

SECTION II : Les Sanctions des Conditions de Formation du Mariage

L’inobservation de conditions de formation de mariage engendre deux types de formations correspondent à deux hypothèses distinctes :

— Officier Etat civil doit sursoir à la célébration du mariage -> empêche en amont les célébrations.

— La nullité -> sanction se situe en avale après la célébration du mariage.

– I Les Oppositions au Mariage

Acte par lequel une ou plusieurs personnesdéterminées par la loi donnent connaissance à l’officier de l’inobservation de certaines conditions de formation du mariage. Père et mère titulaire à l’opposition, à défaut de parents ce sont les ascendants. Les collatéraux peuvent aussi le faire que dans cas extrêmement réduit, à défaut d’ascendants, collatéraux peuvent formé opposition lorsque conseil de famille n’a pas été obtenu et en cas de démence du futur époux. Conjoint non divorcé de l’un des futur époux et titulaire du droit d’opposition. Le ministère est titulaire du droit d’opposition, il peut faire opposition s’il existe des indices sérieux laissant présumer au mariage fictif.

Va entraîner des conséquences : opposition empêche célébration du mariage, l’officier est tenu de sursoir à la célébration jusqu’à la mainlevée de l’opposition : soit que la partie qui a formée l’opposition se rétracte, soit la mainlevée judiciaire, qui saisit tribunal de grande instance afin d’enlever cette main. Mainlevée peut être volontaire ou mainlevée judiciaire : époux qui demandent au tribunal la mainlevée de l’opposition. Juge doit statuer dans les 10 jours, soit juge ordonne mainlevée soit le jugement va valider l’opposition. Les opposants si elles font n’importe quoi elle peut mener à des dommages et intérêts si mainlevée judiciaire demandée.

– II La Nullité du Mariage

• Les Causes de Nullité

En mariage pas de nullité sans texte, les textes prévoyant la nullité donné par CODE CIVIL, il y a deux types de causes de nullité :

— Nullité absolues: les + nombreux, vont protéger un intérêt général art.184 et 191 du CODE CIVIL sanctionne le défaut d’âge nuptiale, absence de consentement, absence de l’époux lors du mariage, la bigamie, l’inceste et enfin le défaut de pub de la célébration si l’omission est volontaire. Toutes ses nullités peuvent être soulevées dans les 30 ans : peuvent être soulevé par époux eux-mêmes, même ministère pub peut demander nullité du mariage et + généralement toutes pers qui a un intérêt légitime à voir l’annualité du mariage à défaut de l’âge en l’absence, de l’époux.

— Nullité relative: sanctionne vice de consentement, mariage consenti par erreur peut être attaqué par l’époux en cas de violence la nullité peut être demandé par les époux aussi par le ministère public. Sanctionne mariage contracté par un mineur sans autorisation familiale.

• Les Effets de la Nullité

Annulation -> effet rétroactif.

La nullité joue dans le passé, et opère dans le rôle futur, les intéressés ne sont plus mariés et sont considérés comme n’ayant jamais été marié. Traité comme concubin.

Il y a des conséquences importantes : préjudiciable -> tempérament anéanti totalement du mariage, mais surtout par rapport à l’enfant. La rétroactivité ne modifie pas la filiation des enfants d’un mariage annulé. L’annulation va jouer dans le futur à l’égard des enfants, nullité du mariage impose les questions relatives parentales et à l’obligation alimentaire. Tempérament qui existe à l’égard des ex époux : annulation du mariage dans le futur s’applique intégralement en revanche la rétroactivité et exceptionnellement écarté lorsque les mariages est dit putatif (mariage contracter de bonne foi), bénéfice attache à ce caractère est considérable puisque effet passe du mariage sont maintenue. Mariage sera dissout dans le futur comme un divorce.