Conditions d’ouverture de l’action en justice en Tunisie

Intéret à agir et qualité à agir : Les Conditions d’Ouverture De l’Action En Justice  en droit tunisien

L’article 19 du code de procédure civile et commerciale (CPCC) qui stipule : « L’exercice de l’action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits.

Le demandeur doit avoir un intérêt dans l’exercice de l’action.

Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l’action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement.

Le tribunal doit déclarer d’office l’action irrecevable s’il ressort du dossier que le demandeur est incapable ou n’a pas qualité.

Si l’incapacité de la partie ayant capacité limitée est levée en cours d’instance, l’action est considérée comme ayant été valablement introduite.

Le tribunal statue dans les cas susvisés conformément aux dispositions de l’article 16, évoque l’existence d’un intérêt à agir et d’une qualité  à agir.

Section 1ère : L’Intérêt à Agir :

L’idée est de n’accorder la protection judiciaire qu’à celui qui démontre qu’il retirera de l’action un avantage pratique. Il faut que le jugement vendu soit de nature à faire cesser le trouble.

Paragraphe 1er : Un Intérêt Légitime :

C’est un intérêt juridique fondé sur un droit qui ne peut protégé que des situations légitimes. On parle à cet égard d’intérêts légitimes juridiquement protégés. Jusqu’à 1970, les tribunaux Français ne reconnaissent pas d’action à la concubine qui demandait réparation pour le préjudice évoqué par la mort de son concubin dans un accident de la route. Le concubinage n’était pas à cet époque une relation légitime et donc l’action ne pourrait pas être légitime non plus.

Paragraphe 2 : Un Intérêt Né Et Actuel :

Cela veut dire que l’ordre doit être troublé pour qu’il soit permis de recourir au juge. Le juge ne peut trancher que des litiges nés, c’est-à-dire, qui existent au moment où la demande est formelle.

Il est certain que cet intérêt est né et actuel lorsque le demandeur souffre d’un trouble et que sa demande vise à obtenir des mesures propres, soit à faire cesser le trouble, soit à réparer les conséquences de ce trouble.

Exemple : L’action prévue à l’article 99 du code des obligations et des contrats (COC) : « Les voisins ont action contre les propriétaires d’établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l’adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l’autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l’exercice de cette action. », visant à faire cesser les troubles anormaux de voisinage.

Paragraphe 3 : Un Intérêt Directe Et Personnel :

L’intérêt personnel s’oppose à l’intérêt d’autrui et plus largement à l’intérêt général. Le demandeur doit agir lorsque l’un de ses droits a été méconnu, pour en demander soit la reconnaissance, soit la réparation.

Lorsqu’on exige que l’intérêt soit direct, on met l’action sur l’implication immédiate d’une personne dans le litige. On demande que la personne qui agit soit concernée par l’issue de litige.

Exemple : Le père d’une victime d’un accident a un intérêt direct.

 

Section 2 : La Qualité à Agir :

La qualité, c’est le titre légal en vertu duquel une personne a le pouvoir de figurer dans un procès. Généralement, cette qualité se ramène à l’obligation de justifier un intérêt légitime et directe.

  

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