Les conditions du PACS

LA FORMATION DU PACS 

Le Pacte Civil de Solidarité, est une forme juridique d’union conjugale instituer par la lui du 15 novembre 1999. Cette loi a subi beaucoup de critique, qualifié de Révolutionnaire de surcroit ouverte aux personnes de même sexe. Obligatoirement des difficultés en ont résulté de celle-ci, le législateur est donc intervenu à plusieurs reprise sur le régime du PACS tel que la loi du 23 juin 2006 « Réforme des successions et des libéralités ». Ces modifications ont abouti à la création d’un véritable partenariat enregistré. La loi du 17 mars 2014 est la dernière m=loi modifiant le PACS relative à la consommation la « loi Hadron ». Les caractéristiques du Pacs ont fortement été modifiées depuis la création de celui-ci mais pas sa définition selon l’art.515-1CODE CIVIL « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le conseil constitutionnel, a jugé qu’il s’agit d’un contrat spécifique car conclut entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune. Finalement le PACS est une union conjugale mais défini comme un contrat. On considère donc que le PACS est de nature hybride, car sous certains aspect les PACS empreinte au mariage et sous d’autre cette union empreinte aux conventions.

LA formation d’un PACS est soumise à des conditions, cela concerne les personnes contractant un PACS :

  • Le Consentement au PACS
  • L’Objet du PACS
  • La Procédure à suivre : Ces diverses conditions peuvent être classées en deux catégories :
  • Condition de fond
  • Condition de forme

SECTION I : Les Conditions de Fond 

Le législateur a édité les conditions relatives à la formation du PACS, elle s’avère néanmoins incomplète. Ainsi aux conditions spéciales édictées pour le PACS s’ajoute les conditions de droit commun des conventions.

–  I        Les Conditions Spécifiques au PACS 

Le PACS peut être conclu entre deux personnes physiques, de même sexe ou de sexe opposé. C’est personnes doivent être majeur, la loi n’autorise pas le PACS de mineur même émancipé. Les majeurs sous tutelle/curatelle peuvent conclure un PACS, cela n’est pas un empêchement. La conclusion d’un PACS par un majeur par curatelle nécessite l’assistance du Curateur, concernant les majeurs sous tutelle la conclusion du PACS est soumise à l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.

Pour la conclusion d’un PACS, toutes les personnes doivent être vivantes car le PACS à titre posthume est prohibé. Pour la conclusion d’un PACS in extrémiste rien n’est préciser dans la loi concernant la conclusion de ce type de PACS, Si la mort imminente n’empêche pas les autres conditions alors celui-ci peut être conclus.

Le principe du PACS, est que celui-ci doit être conclut entre deux personnes vivante. Mais il est limité par deux principes :

  • L’Inceste, aucun PACS ne peut être conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.
  • La Bigamie, il ne peut pas avoir de PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou par un PACS

–   II       Les Conditions de droit Commun applicables au PACS 

Le PACS est un contrat, il obéit aux conditions de validité de toute convention, les art.1108 et suivant du CODE CIVIL sont notamment applicable. Le PACS étant soumis aux conventions de droit commun, le consentement mutuel est nécessaire à la formation du PACS. Il ne doit pas être donné par une personne saine d’esprit. Le consentement doit exister et être intègre sans aucun vicié. Le PACS peut donc être annulé sur le fondement de l’erreur de la violence ou du dol.

Il y a trois types de vices en droit des contrats :

  • L’Erreur, porte sur les qualités essentielles d’une personne
  • La Violence, c’est une contrainte une absence de liberté dans la conclusion du PACS, comme dans le mariage celle-ci peut être physique ou/et morale
  • Le Dol, c’est une manœuvre du partenaire qui a pour but de tromper l’autre et de provoquer une erreur

L’objet et la cause du PACS doivent exister et être licite. Le PACS doit être conclu en vue d’organiser une vie commune. Un PACS conclus exclusives pour obtenir des avantages doit être déclaré nu pour absence de cause. Le but recherché à travers la condition d’un objet et d’une cause licite est de lutter contre le PACS fictif.

SECTION II : Les Conditions de Forme 

La conclusion d’un PAC est soumise à des conditions de formes prises dans des dispositions du Code civil. On a une procédure spécifique qui doit être respecté. Les futures partenaires doivent élaborer une convention qui organise les modalités de leur vie commune, elle peut être sous seing privé ou notarié. Cette convention doit être obligatoirement rédigé en français, signer par les deux partenaires et faire références à la loi du 15 novembre 1990 et il faut également qu’elle fasse référence aux articles 51561 et suivant Code civil.

En revanche le contenu de la convention est libre et doit contenir le statu des biens, la participation de chacun dans la vie commune et la présomption de bien. Une foi, l’acte établi les futures partenaires doivent en faire la déclaration conjointe. Dans ce cas-ci une option est ouverte :

  • Premier option, les personnes qui concluent un PACS peuvent en faire la déclaration conjointe aux greffes du tribunal d’instance
  • Seconde option, une fois l’acte établit, les deux partenaires peuvent en faire la déclaration conjointe auprès du notaire qui a rédigé la convention

La déclaration conjointe est suivi de l’enregistrement du PACS, contrairement au mariage, il n’y a pas de cérémonie solennelle. Les partenaires doivent se présenter en personne devant celui qui reçoit le PACS, le greffier ou le notaire doit seulement vérifier que les conditions du PACS soient réunies. Si les conditions sont réunies le greffiers enregistre la déclaration et procède aux formalités de publicités. Si jamais la convention est passée par acte notaire, le notaire vérifie les conditions et fait passer les conditions de publicité.

Un avis est adressé à l’officier de l’Etat civil du lieu de naissance de chaque partenaire afin de mentionner le PACS dans l’acte de naissance.

 

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