Le conflit temporel des normes : l’application de la loi dans le temps

Un conflit de loi dans le temps survient lorsqu’une même situation juridique est régie successivement par deux textes législatifs distincts. Ce conflit peut se poser lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur et qu’elle pourrait potentiellement affecter des faits passés ou des situations en cours. Il est fréquent que certaines situations juridiques s’étendent dans le temps, créant ainsi une question essentielle : quelle loi appliquer aux situations commencées sous l’empire de la loi ancienne mais qui perdurent sous la loi nouvelle ?

Présentation du problème du conflit temporel des normes

Exemple classique : le mariage et le divorce

Prenons le cas d’époux qui se sont mariés en 1970. En 1975, une nouvelle loi a assoupli les conditions de divorce. La question se pose de savoir si ces époux peuvent bénéficier des nouvelles règles pour demander un divorce, bien que leur mariage ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce type de situation illustre parfaitement le conflit temporel : faut-il appliquer la loi ancienne ou la nouvelle ? Ce dilemme repose sur la coexistence de deux intérêts majeurs :

• La stabilité juridique fournie par la loi ancienne, connue des parties et respectant leurs prévisions légitimes au moment où elles ont agi.
• Le progrès du droit, promu par la loi nouvelle, visant à améliorer une règle devenue inadaptée, et ayant vocation à s’appliquer aux situations futures pour en maximiser les bénéfices.

Application des lois nouvelles aux situations en cours

La transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle est parfois prévue par des dispositions transitoires, qui déterminent clairement à quelles situations la loi nouvelle s’appliquera, ainsi que la date à partir de laquelle elle entre en vigueur. Ce mécanisme facilite le passage d’un régime juridique à un autre, en offrant une solution explicite au conflit temporel.

Cependant, lorsque la loi ne contient pas de telles dispositions, il devient nécessaire de recourir à des règles de conflits temporels, telles que celles établies par l’article 2 du Code civil, qui stipule : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe de non-rétroactivité signifie que, sauf disposition contraire, la loi nouvelle ne peut s’appliquer à des situations entièrement révolues avant son entrée en vigueur. Elle ne régit que les événements futurs.

Survie de la loi ancienne et application immédiate de la loi nouvelle

Lorsqu’une situation juridique s’étend sur plusieurs années ou décennies, il est crucial de déterminer si la loi ancienne continue de s’appliquer, ou si la loi nouvelle prend immédiatement effet. La règle générale veut que :

• Les situations passées, déjà constituées et éteintes, restent régies par la loi ancienne.
• Les situations en cours, c’est-à-dire celles dont les effets se prolongent au-delà de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, peuvent être régies par cette dernière dès sa promulgation. Toutefois, cela ne signifie pas une rétroactivité complète ; seuls les effets futurs non encore réalisés sont soumis à la loi nouvelle.

Exemple : Un contrat de bail signé en 2010 pour 10 ans continue d’être régi par les termes contractuels de la loi en vigueur lors de sa signature. Si une loi nouvelle modifie en 2015 les droits des locataires, elle ne pourra s’appliquer qu’aux effets postérieurs à 2015, sans remettre en cause les dispositions contractuelles passées.

Complexité de l’article 2 du Code civil

Bien que l’article 2 du Code civil pose une règle générale claire, il ne suffit pas toujours à résoudre les cas pratiques. En effet, certaines situations exigent une analyse plus nuancée, notamment lorsque les effets des actes juridiques s’étendent sur une longue période ou lorsque les conséquences de l’application de la loi nouvelle sont jugées plus justes. C’est pour cela que la jurisprudence et la doctrine sont venues interpréter cet article et clarifier ses limites.

 

2 approches doctrinales sur les conflits de loi dans le temps

Le conflit des lois dans le temps a suscité des débats doctrinaux importants. Deux théories principales ont marqué la manière dont l’article 2 du Code civil a été interprété.

A. La théorie des droits acquis

Développée au XIXe siècle, la théorie des droits acquis s’inscrit dans une perspective libérale et conservatrice visant à protéger les droits subjectifs des individus contre l’application rétroactive des lois nouvelles. Elle se base sur une interprétation stricte de l’article 2 du Code civil, qui consacre le principe de non-rétroactivité des lois, interdisant ainsi à une loi nouvelle de s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Distinction entre droits acquis et simples expectatives

Au cœur de cette théorie se trouve la distinction entre les droits acquis et les simples expectatives :

• Les droits acquis sont des droits qui sont définitivement constitués dans le patrimoine d’une personne sous l’empire d’une législation ancienne. Ces droits, une fois formés, ne peuvent être remis en cause par une loi nouvelle. Toute tentative de les affecter serait perçue comme une application rétroactive, ce qui est interdit.
• Les simples expectatives, en revanche, représentent des droits éventuels ou non encore réalisés. Ils n’ont pas encore été pleinement constitués au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et peuvent donc être modifiés ou supprimés sans que cela soit considéré comme une rétroactivité.

Exemples illustratifs

1. Vocation héréditaire :
   Prenons l’exemple d’une personne décédée sans testament, où la loi ancienne permettait aux collatéraux jusqu’au 12ème degré d’hériter. Une nouvelle loi de 1971 réduit cette limite aux collatéraux jusqu’au 6ème degré. Si la succession est déjà ouverte avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les collatéraux du 7ème au 12ème degré conservent leur droit d’hériter, car il s’agit d’un droit acquis. La loi nouvelle ne pourrait donc pas leur retirer cette faculté.
2. Recherche de paternité naturelle :
   Avant une réforme de 1912, le Code civil de 1804 autorisait l’action en recherche de paternité uniquement dans des cas très limités, comme l’enlèvement. En 1912, une nouvelle loi élargit les conditions d’introduction de cette action. La question s’est alors posée de savoir si un enfant né avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pouvait bénéficier des nouvelles dispositions. La Cour de cassation a jugé que, dans ce cas, le père n’avait qu’une simple expectative, c’est-à-dire un droit purement éventuel de ne pas être poursuivi en recherche de paternité, ce qui permettait l’application de la loi nouvelle.

Limites de la distinction droits acquis / simples expectatives

La distinction entre droits acquis et simples expectatives n’est pas toujours facile à mettre en œuvre, notamment lorsque les droits en question sont non patrimoniaux ou lorsqu’ils concernent des situations personnelles (ex. : droit de la famille). Dans ces cas, la frontière entre un droit définitivement constitué et une simple expectative peut devenir floue.

Exemple de difficulté d’application :
Les actions liées aux relations familiales (comme la recherche de paternité) ou d’autres droits non patrimoniaux peuvent poser des problèmes d’interprétation. Dans l’exemple de la paternité naturelle, la Cour de cassation a estimé que la protection du droit acquis ne s’appliquait pas, car le droit du père de ne pas être poursuivi n’était pas pleinement constitué ; il s’agissait plutôt d’une expectative qui pouvait être modifiée par la loi nouvelle.

B. La théorie de Paul Roubier

Proposée en 1929, la théorie de Paul Roubier a révolutionné l’approche des conflits de lois dans le temps. Elle est devenue la référence en matière d’application des lois successives, remplaçant l’ancienne doctrine des droits acquis. Roubier propose une analyse basée non plus sur les droits subjectifs, mais sur la notion de situation juridique.

Distinction entre situations légales et contractuelles

Roubier distingue deux types de situations juridiques :

• Les situations légales : Ces situations relèvent de la compétence exclusive du législateur. Les individus n’ont que peu de pouvoir sur leur contenu, sauf pour déclencher l’application des dispositions légales déjà en place. Elles sont donc entièrement régies par la loi, et la volonté des parties joue un rôle très limité.
• Les situations contractuelles : À l’inverse, ces situations sont gouvernées par la volonté individuelle des parties impliquées. Ce sont des situations que les personnes constituent elles-mêmes par des contrats ou des accords.

Les deux phases des situations juridiques

Selon Roubier, les situations juridiques doivent être analysées en deux phases distinctes :

1. La constitution ou l’extinction de la situation : C’est la naissance ou la fin d’une situation juridique (ex. : la signature d’un contrat ou la dissolution d’un mariage).
2. Les effets de la situation : Ce sont les conséquences ou les résultats qui découlent de la situation une fois qu’elle est constituée (ex. : les obligations contractuelles, les droits issus d’un mariage, etc.).

Les deux principes fondamentaux de la théorie de Roubier

Roubier pose deux principes majeurs pour résoudre les conflits de lois dans le temps :

1. La non-rétroactivité de la loi nouvelle : Une loi nouvelle ne doit pas s’appliquer à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure, afin de ne pas perturber les situations passées.
2. L’application immédiate de la loi nouvelle : En revanche, la loi nouvelle doit s’appliquer immédiatement aux effets futurs des situations juridiques, même si ces dernières ont été constituées sous une loi antérieure.

Opposition avec la théorie des droits acquis

La théorie de Roubier marque une différence notable avec la doctrine des droits acquis. Selon cette dernière, une fois qu’un droit est acquis sous l’empire d’une loi ancienne, la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer sans être rétroactive. Les droits déjà formés sont ainsi protégés de toute modification.

En revanche, Roubier soutient que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales déjà constituées. Cela signifie qu’une situation juridique créée sous la loi ancienne peut produire des effets régis par la loi nouvelle, sans que cela soit considéré comme une rétroactivité.

Adoption par la jurisprudence et application éclectique

La Cour de cassation s’est ralliée à la théorie de Roubier en 1960, adoptant ainsi une approche moderne des conflits temporels des lois. Cependant, la Cour fait parfois preuve d’éclectisme, choisissant d’appliquer tantôt la théorie des droits acquis, tantôt celle de Roubier en fonction des circonstances.

Aujourd’hui, les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate dégagés par Roubier guident largement la jurisprudence. Les conflits de lois dans le temps sont généralement résolus en distinguant les trois phases des situations juridiques : constitution, effets, et extinction.

 

Choix de la jurisprudence

En 1960, la Cour de cassation a adopté la théorie de Roubier, tout en restant éclectique. Elle applique parfois la théorie des droits acquis pour certains litiges, mais les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate dégagés par Roubier sont aujourd’hui majoritairement utilisés pour résoudre les conflits de lois dans le temps.

 

Non rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne peut régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cela préserve la sécurité juridique des individus en empêchant une remise en cause de leurs actions passées, effectuées conformément à la législation en vigueur au moment où elles ont été réalisées. La non-rétroactivité protège donc les droits acquis, en particulier ceux constitués de manière définitive sous l’empire de la loi ancienne. Voici la fiche sur la non rétroactivité de la loi pénale :

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Application immédiate de la loi nouvelle

Le principe d’application immédiate implique que la loi nouvelle s’applique à toutes les situations futures et aux effets à venir des situations en cours, dès son entrée en vigueur. Cependant, elle ne remet pas en cause les effets passés ou les droits acquis sous la loi ancienne, sauf disposition expresse du législateur. Voici une fiche plus complète sur l’application immédiate de la loi nouvellle

L’application immédiate de la loi nouvelle