Les différents congés des fonctionnaires

les congés dans la fonction publique

Le fonctionnaire et ses droits en matière de congés. Un fonctionnaire se trouve toujours en position d’activité durant les périodes de congé auxquelles il a légalement droit. Pendant ces congés, il continue de percevoir sa rémunération et est assuré de retrouver son poste une fois le congé terminé.

Le statut général des fonctionnaires de 1983, en son article 21, spécifie diverses catégories de congés, à savoir :

• Congé annuel : La durée de ce congé est fixée par décret. Elle correspond à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit, pour une semaine de cinq jours de travail, 25 jours de congé annuel. Cette règle s’applique également aux contractuels de la Direction des Personnels d’Unité (DPU).
• Congé de maternité : Il s’étend sur une période totale de 16 semaines, approximativement quatre mois. La répartition des semaines est réglementée : 6 semaines doivent être prises avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.
• Congé de paternité : D’une durée maximale de 28 jours. Néanmoins, afin de pallier le faible taux de prise de ce congé par les hommes, ce qui engendrait des cas de dépression post-partum chez les femmes du fait de l’isolement et du sentiment d’abandon, il a été décidé en 2021 de rendre obligatoire la prise d’au moins 11 jours de congé paternité, répartis en 4 jours avant la naissance et 7 jours après.
• Congé en cas d’adoption : Un congé est également octroyé dans le cas d’une adoption, s’élevant à 15 jours avant l’adoption et 6 semaines après. Ce droit est accordé tant au père qu’à la mère, sans condition de durée minimum de service.

• Les congés de maladie : Les fonctionnaires bénéficient de différents types de congés en cas de maladie, chacun avec ses spécificités en termes de durée, de rémunération et de droits liés à la retraite :
  • Congé de maladie ordinaire :
    • Durée maximale : Un an.
    • Rémunération : Plein traitement pendant les trois premiers mois, puis demi-traitement du quatrième au douzième mois.
    • Droits à la retraite et à l’avancement : Maintenus comme si le fonctionnaire était en activité.
  • Congé de longue maladie :
    • Durée : Accordé par périodes renouvelables, allant de trois à six mois, avec l’accord médical nécessaire.
    • Rémunération : Plein traitement durant la première année, puis demi-traitement pour la deuxième et la troisième année.
    • Droits à la retraite et à l’avancement : Également maintenus pendant toute la durée du congé.
  • Congé de maladie de longue durée :
    • Durée : Peut s’étendre jusqu’à cinq ans.
    • Rémunération : Plein traitement durant les trois premières années, suivi d’un demi-traitement pour la quatrième et la cinquième année.
    • Droits à la retraite et à l’avancement : Continuent d’être maintenus pendant toute la durée du congé.

• Le CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service. Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le CITIS est une forme de congé spécifique accordée aux fonctionnaires qui se trouvent en incapacité temporaire de travail due à des circonstances directement liées à leur service. Ce type de congé s’applique dans les cas suivants :

• • Accident survenant lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail : Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, il peut prétendre au CITIS.
  • Maladie liée aux conditions de travail : Si un fonctionnaire développe une maladie en raison des conditions ou de l’environnement de son travail, il est également éligible pour ce type de congé.
  • Maladie professionnelle reconnue : Lorsqu’une maladie est officiellement reconnue comme professionnelle, c’est-à-dire directement liée à l’exercice de la profession du fonctionnaire, le CITIS peut être accordé.

Avantages du CITIS :

• • Maintien intégral du traitement : Contrairement au congé de maladie ordinaire, où le traitement est réduit après une certaine période, le CITIS garantit au fonctionnaire le maintien de son traitement intégral.
  • Absence de durée maximale : Le CITIS ne comporte pas de limitation de durée maximale, contrairement à d’autres types de congés pour maladie.
• Congé de formation professionnelle :
  • Objectif : Permettre au fonctionnaire de se préparer à un concours administratif interne.
  • Durée : Un total de trois années sur l’ensemble de la carrière, généralement accordé par périodes d’un an.
  • Rémunération : 85% du traitement brut est maintenu pendant le congé de formation.
  • Emploi à la reprise : Bien qu’un autre fonctionnaire puisse occuper le poste durant l’absence, à son retour, le fonctionnaire doit se voir offrir un emploi équivalent.
• Congé pour formation syndicale :
  • Durée : Maximum de 12 jours par an.
  • Rémunération : Le traitement est intégralement conservé durant cette période.
• Congé de proches aidants :
  • But : Ce congé permet au fonctionnaire de cesser temporairement de travailler ou de passer à temps partiel pour s’occuper d’un proche (ascendant, descendant, collatéral, ou une personne extérieure à la famille) handicapé ou en perte d’autonomie.
  • Durée : La durée maximale est d’une année sur toute la carrière, accordée par tranches de trois mois renouvelables. Il est possible de fractionner cette année sur une période allant jusqu’à 30 ou 40 ans.
  • Allocation journalière : En cas de cessation complète de travail, le fonctionnaire peut solliciter une allocation journalière pour maintenir un revenu minimum.

• Congé de présence parentale :
  • Circonstances : Ce congé est destiné aux fonctionnaires ayant un enfant à charge atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave.
  • Droits : L’administration ne peut refuser ce congé. Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement.
  • Rémunération : Pendant ce congé, le fonctionnaire n’est plus rémunéré.
  • Durée : Maximum de 310 jours consécutifs, soit presque une année entière, avec possibilité de renouvellement (la fréquence de renouvellement n’est pas précisée).
• Congé de solidarité familiale :
  • Objectif : Permettre au fonctionnaire de s’occuper d’une personne en fin de vie (ascendants, descendants, collatéraux, ou une personne prise en charge par le fonctionnaire).
  • Rémunération : Le fonctionnaire n’est pas rémunéré durant ce congé, mais peut demander une allocation (jusqu’à 59 euros par jour).

À côté des divers congés, le fonctionnaire peut bénéficier d’autorisations d’absence accordé pour des motifs très précis : Les autorisations d’absence dans la fonction publique se distinguent des congés par plusieurs aspects importants :

1. Nature : Contrairement aux congés, qui sont un droit pour les fonctionnaires, les autorisations d’absence sont accordées pour des motifs spécifiques et nécessitent un justificatif.
2. Durée et Caractère : Elles sont généralement de courte durée et ne sont pas attribuées de manière systématique.
3. Approbation : L’octroi des autorisations d’absence est à la discrétion du supérieur hiérarchique. Cette décision se base sur l’intérêt du service et peut être refusée sans obligation de justification.
4. Recours judiciaire : Le refus d’une autorisation d’absence ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux, car il relève d’une mesure d’ordre intérieur.
5. Rémunération et Congés : Ces autorisations sont rémunérées et n’entraînent pas de déduction des jours de congé.