Le conseil de prud’hommes

• Les Conseils de prud’hommes

Il y a 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français.

Le conseil de prud’hommes statue sur les litiges entre employeurs et salariés en rapport avec un contrat de travail (salaire, horaires de travail, harcèlement, sanctions, etc. Il s’agit d’un organe collectif composé de juges non professionnels représentant les employeurs et les salariés.

Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq divisions spécialisées, pour la gestion, la fabrication, le commerce et les services commerciaux, l’agriculture et les activités diverses. En cas d’égalité des quatre membres du tribunal, celui-ci est présidé par un juge nommé par le président du tribunal régional, qui a une voix prépondérante.

Il existe un ou plusieurs conseils de prud’hommes dans chaque département, et au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Suite à la révision des conseils de prud’hommes en 2017, les membres ne seront plus élus mais nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Ils seront nommés pour une durée de 4 ans.

1. A) Compétence

On distingue sa compétence d’attribution de sa compétence territoriale.

• Compétences d’attribution : tranche les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail auquel on assimile le contrat d’apprentissage pour les apprentis. Le conseil est compétent quel que soit le montant de la demande. En réalité pour être de la compétence de ce conseil, le litige doit réunir plusieurs conditions :

Il doit être individuel et privé, c’est à dire opposer un employeur et un salarié, pour une question qui concerne la conclusion, l’exécution ou la dissolution d’un contrat de travail de droit privé. Le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher les litiges liés à un conflit collectif du travail (ex : droit de grève).

Le litige doit être né de la relation contractuelle de travail.

• Compétence territoriale : Le tribunal compétent est celui dans le ressort du quel se situe le lieu de travail.

1. B) Composition

Juridiction paritaire composée de juges élus. Elle se compose à part égale de conseillers employeurs et de conseillers salariés. Contentieux très technique > juges non professionnels.

On cherche à empêcher qu’une composante l’emporte sur l’autre. Chaque jugement est rendu par 4 conseillers prud’homaux (2 employeurs, 2 salariés). En cas de partage égal des voix, l’audience est renvoyée à une date ultérieure, et cette fois le jugement sera composé des 4 conseillers + un magistrat de carrière, le juge départiteur.

Les conseillers prud’homaux sont élus pour un mandat de 5 ans renouvelable. Ils sont élus par deux collèges distincts, employeurs et salariés.

Pour être électeur il faut être âgé d’au moins 16 ans, exercer une activité professionnelle er remplir des conditions de moralité. Pour être éligible il faut avoir au moins 21 ans, être inscrit sur la liste électorale et remplir des conditions de moralité.

1. C) Organisation

Il existe au moins un conseil des prud’hommes dans le ressort de chaque TGI. Chaque conseil se divise en cinq sections, qui correspondent à des activités professionnelles différentes. La 1^ère s’appelle la section de l’encadrement et elle concerne les conflits entre employeurs et cadres, puis la section de l’industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l’agriculture, la section des activités diverses. Il existe par ailleurs une section des référés, commune à l’ensemble des sections pour prendre des mesures provisoires d’urgence. Dans chaque activité professionnelle on a des usages très différents, d’où la diversité des sections. Chaque section comporte au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. Chaque section constitue sa propre juridiction.

Chaque conseil de prud’homme est dirigé par un président élu pour un an par l’AG des conseillers. Un vice président assiste le président dans ces missions, et si le président est salarié, le vice-président doit être employeur. Le président n’a aucune mission juridictionnelle propre.

1. D) Fonctionnement

Le conseil tranche les litiges mais la mission principale est d’abord de tenter une conciliation entre les parties. Le jugement n’intervient qu’en cas d’échec de la conciliation. En réalité, la procédure se déroule en deux phases : la demande du justiciable est d’abord portée devant un bureau de conciliation, qui cherche un arrangement amiable entre le salarié et son employeur. Le bureau de conciliation se compose de deux membres, un conseiller salarié et un conseiller employeur. Si la conciliation aboutit on rédige un procès verbal de conciliation et l’affaire est terminée. En cas d’échec, l’affaire est transmise au bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.