La vente en droit sénégalais : consentement, offre et acceptation

Qu’est-ce que le contrat de vente? Le contrat de vente est le principal contrat en matière de distribution commerciale. La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. C’est le contrat par lequel le vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose corporelle ou incorporelle à l’acquéreur, moyennant un prix fixé en argent[3].

La vente est un contrat consensuel en ce sens que sa validité n’est subordonnée à aucune formalité. C’est un contrat synallagmatique parce qu’elle crée des obligations réciproques. C’est un contrat à titre onéreux puisque la valeur procurée par l’une des parties à l’autre est échangée avec un avantage équitable, équivalent. La vente est enfin un contrat commutatif car, dès sa conclusion, l’avantage escompté par chaque contractant peut être apprécié. Toutefois, certaines ventes peuvent présenter un caractère aléatoire (vente d’une chose qui peut périr).

Il faut relever que la vente commerciale de marchandises est soumise à l’acte uniforme portant droit commercial général même si elle reste sur certains points soumise aux règles de droit commun de la vente contenues dans le COCC[4].

Les éléments de formation du contrat de vente sont les mêmes que dans tous les contrats.

• Plan du cours :

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  A ) Le consentement

Comme tout contrat, la vente nécessite l’accord des volontés des parties. L’accord doit se faire aussi bien sur l’objet que sur le prix.

En principe, toute personne est libre d’acheter ou de ne pas acheter, de vendre ou de ne pas vendre en vertu du principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe de l’autonomie de la volonté emporte beaucoup de restrictions à la fois légales et conventionnelles.

Les restrictions légales sont relatives aux interdictions de vente (ventes portant atteinte à la morale, à la sécurité ou à la santé publique notamment la drogue ; ventes relatives aux produits sous monopole), aux ventes soumises à autorisation administrative (exemple : ventes d’armes), aux obligations de vente (le refus de vente est assimilé à un délit de prix illicite ; mais reste à déterminer le refus de vente non justifié donc sanctionné), aux ventes réservées à certains acheteurs (droit de préemption).

Quant aux restrictions conventionnelles, elles sont fréquentes. C’est le cas quand les vendeurs d’une marchandise, pour ne pas se concurrencer, partagent le marché entre eux, chacun bénéficiant d’une zone de vente déterminée, chacun s’interdisant de vendre en dehors de la zone qui lui est affectée. Il en est ainsi également lorsque les vendeurs limitent à une certaine quantité les produits qu’ils doivent vendre au cours de l’année. Ils peuvent également s’engager à ne pas vendre en deçà d’un certain prix.

Il faut cependant préciser que les restrictions conventionnelles doivent être bien réfléchies et très limitées dans la mesure où la loi réglemente d’une manière générale les prix et interdit les mauvaises ententes entre les entreprises[5].

Le consentement doit non seulement existé, mais aussi être exempt de vices. Ces vices sont le dol, la violence et l’erreur. Dans certains cas, la réticence (le fait de cacher un élément déterminant) est assimilée au dol et frappe le contrat d’une nullité relative[6]. Même en l’absence de comportement fautif du vendeur, l’acheteur peut invoquer l’erreur. L’information fait partie des obligations du vendeur, obligation dont le manquement permet d’engager sa responsabilité, tout particulièrement pour les produits nouveaux ou dangereux.

La vente est conclue dès l’accord des volontés ; elle n’est soumise à aucune autre formalité. L’accord des volontés se manifeste, comme dans tout contrat, par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

• B ) L’offre

C’est généralement le vendeur qui est en situation d’offre et il peut exprimer celle-ci de différentes manières : offre générale au public[7] (exposition dans une vitrine, annonce dans la presse, publipostage de catalogue…etc.), ou offre à une personne déterminée.

L’offre peut être permanente (ce qui est le cas de l’offre en magasin, sous réserve de l’existence du produit en stock) ou temporaire. L’offre avec réserve de confirmation par l’acheteur est une offre précaire et devient caduque à l’expiration du délai de confirmation fixé. L’offre peut être irrévocable.

• Définition de l’offre

L’offre est une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées suffisamment précise et indiquant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. La proposition est suffisamment précise dès lors qu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer[8].

Il faut préciser que l’acte uniforme portant droit commercial général adopte une définition de l’offre excluant, contrairement au droit français, la proposition faite au public.

L’offre peut être verbale ou écrite.

• Prise d’effet de l’offre

L’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire. Ce qui est pris en compte est donc la réception de la proposition et non son émission.

• Révocation et caducité de l’offre

Une offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. En effet, l’offre peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait expédié son acceptation. Il apparaît que cette règle n’est applicable que dans le cadre d’une vente à distance, d’un contrat de vente entre absents.

Dans le cas où l’offre est irrévocable, l’offre ne peut être rétractée. L’irrévocabilité résulte d’une simple stipulation. Il en est de même lorsque l’offre fixe un délai déterminé pour son acceptation. Dans ce cas, la rétractation ne peut être effectuée dans le délai fixé.

Il faut toutefois préciser qu’une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur. Cette caducité est également valable en cas d’expiration du délai d’acceptation sans acceptation de l’offre.

Le but d’une offre, c’est d’être rencontrée par une acceptation pour la conclusion du contrat de vente.

• C ) L’acceptation

Qu’est-ce que l’acceptation? (contrat de vente au Sénégal)